Traduction de «ceux jugés compatibles » (Français → Anglais) :

Avant d'aborder chacun des éléments requis, l'Allemagne a souligné que les investissements dans les infrastructures réalisés à Zweibrücken étaient relativement mineurs comparés à ceux jugés compatibles avec le marché intérieur dans d'autres aéroports régionaux financés par des fonds publics, et qu'ils avaient uniquement servi à convertir les infrastructures militaires existantes en vue de leur utilisation civile.
Before discussing each required element, Germany stressed that the infrastructure investments made in Zweibrücken were relatively minor compared to those found to be compatible with the internal market at other publicly funded regional airports and only served to convert existing military infrastructure for civilian use.

Les aides au fonctionnement à finalité régionale destinées à compenser les surcoûts autres que ceux liés au transport dans les régions ultrapériphériques ne doivent être jugées compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité que dans la mesure où leur niveau est limité à 15 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ou à 25 % du coût annuel de la main-d'œuvre supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée, ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.
Regional operating aid to compensate for additional costs in the outermost regions, other than additional transport costs, should only be considered compatible with the internal market and exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty in so far as the level of that aid is limited to either 15 % of the gross value added annually created by the beneficiary in the outermost region concerned or 25 % of the annual labor costs incurred by the beneficiary in the outermost region concerned, or 10 % of the annual turnover of the beneficiary in the outermost region concerned.

Dans sa communication, la Commission juge la stimulation de l’esprit d’entreprise par l’enseignement et la formation professionnelle totalement cohérente et compatible avec les objectifs que nous nous sommes fixés et avec ceux qu’ont formulés les députés européens, y compris l’auteur de cette question, Mme Badia i Cutchet, en vue d’améliorer l’enseignement général dans tous les domaines et de garantir à l’avenir aux citoyens européens la protection de leur liberté et de leur indépendance, ainsi que de meilleures conditions d’épanouissement.
According to the communication, the Commission considers the fostering of entrepreneurial mindsets through education and professional training to be fully consistent and compatible with the aims we have set ourselves and with those formulated by MEPs, including even the author of this question, Mrs Maria Badia i Cutchet, within the context of improving general education in all areas and ensuring that in the future European citizens shall remain free and independent, with better conditions for development.

Les mesures prises en faveur des aquaculteurs de la côte Atlantique ont été déclarées compatibles avec le marché commun. En revanche, pour les autres aquaculteurs, y compris ceux des départements d’outre-mer, deux de ces mesures (allègement des charges sociales et exonération des redevances domaniales) ont été jugées incompatibles.
The assistance granted to aquaculturists located on the Atlantic coast was found compatible with the common market but for others, including those in the Overseas Departments, two of the aid measures (reduction in social security contributions, exemption from certain other charges) were found incompatible.

L'aide, notifiée par le gouvernement britannique au mois de janvier passé, a été jugée par la Commission comme compatible avec le bon fonctionnement du "marché commun" parce que : - aucune difficulté d'approvisionnement n'est prévue au cours de l'exercice 1988/89, en raison des stocks élevés de charbon et de coke; - une augmentation du volume des livraisons britanniques vers d'autres Etats membres au cours de l'actuel exercice n'est pas prévue non plus; - il n'y aura vraisemblablement aucune opération d'alignement des prix sur ceux d'autres producteurs communautaires; - les prix du charbon britannique ne devraient pas en principe conduire à des aides indirectes aux utilisateurs industriels d'houille.
The Commission found that the aid submitted for approval by the UK Government in January is compatible with the proper functioning of the common market because: - supply difficulties are unlikely in 1988/89 in view of the high level of coal and coke stocks; _ deliveries of British coal to other Commmunity countries are unlikely to rise during the current financial year; - no price alignment on other Community producers is likely; - British coal prices should not, in principle, be a form of indirect aid to industrial users.

La version modifiée se lit : « prendre, à l’égard de biens, toute mesure compatible avec les conditions et restrictions qu’elle juge utiles, et notamment les vendre, les concéder, les transférer ou en disposer de quelque autre façon, les louer, les mettre à la disposition de qui que ce soit ou encore accorder une servitude sur ceux-ci » (les ajouts sont en italiques).
The amended version reads, “sell, grant or concede, transfer or otherwise dispose of, or lease or make available to any person any property, including by the grant of an easement or real servitude, subject to any conditions and limitations that it considers necessary or desirable” (additions italicized).