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En vue de toute mesure propre à
Mesures compatibles avec le présent traité
Pour toute mesure de dotation en personnel
Prendre toute mesure d'application
Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure

Vertaling van "toute mesure compatible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent

to the fullest extent of their executive authority


renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences


mesures compatibles avec le présent traité

measures compatible with this Treaty


le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office


pour toute mesure de dotation en personnel

for individual staffing actions


prendre toute mesure d'application

carry out the purposes and provisions


en vue de toute mesure propre à

for any other purpose necessary for


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paraly ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or inter ...[+++]


prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un

take position (to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. estime que toute mesure adoptée au niveau régional doit être conforme au règlement-cadre relatif aux mesures techniques et être compatible avec les objectifs de la PCP et de la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" (2008/56/CE) ;

12. Considers that any measure adopted at regional level should conform to the technical measures framework regulation and be consistent with the objectives of the CFP and Marine Strategy Framework Directive (MSFD) 2008/56/EC;


103. rappelle que le TTIP doit être pleinement compatible avec la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et que les parties doivent se réserver le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure raisonnable concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique, conformément aux articles en la matière des traités pertinents; estime que l'exception culturelle est essentielle, mais demeure préoccupé par le fait que toute diluti ...[+++]

103. Recalls that any TTIP Agreement must fully comply with the UNESCO Convention on the protection and promotion of the diversity of cultural expressions and that the parties must reserve the right to adopt or maintain any reasonable measure with respect to the protection or promotion of cultural and linguistic diversity, as established by the relevant Treaty articles; considers the cultural exception as fundamental, but remains concerned that any dilution of its true meaning a ...[+++]


En outre, toute mesure imposée dans ce but devrait être compatible avec le droit de l'Union.

In addition, any measure imposed for such purposes should be consistent with Union law.


Dans toute la mesure compatible avec le caractère spécifique du CRU, les dispositions financières sont basées sur le règlement financier cadre pour les organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne adopté conformément à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil

As far as is compatible with the particular nature of the Board, the financial provisions shall be based on the framework financial Regulation adopted for bodies set up under the TFEU in accordance with Article 208 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council


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Dans toute la mesure compatible avec le caractère propre du CRU, les dispositions financières sont basées sur le règlement financier cadre pour les organismes créés en vertu du TFUE adopté en vertu de l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union .

As far as is compatible with the particular nature of the Board, the financial provisions shall be based on the framework financial Regulation adopted for bodies set up under the TFEU in accordance with Article 208 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council


En outre, toute mesure imposée dans ce but devrait être compatible avec le droit de l'Union.

In addition, any measure imposed for such purposes should be consistent with Union law.


En conséquence, tous les organes et institutions de l’UE sont tenus de respecter les droits qui y sont inscrits et de veiller à ce que toute mesure prise sur la base du traité soit compatible avec ces droits.

Hence, all EU institutions and bodies must respect the rights enshrined in the Charter and ensure that any measure taken on the basis of the Treaty is compatible with those rights.


2. déplore qu'à l'approche du sommet du partenariat oriental à Vilnius, des pressions de différents types s'accumulent sur les pays du partenariat oriental qui atteignent la phase finale de négociation pour la signature ou le paraphe de leur accord d'association; juge ces pressions inacceptables; estime en outre que l'intégration progressive des pays partenaires avec l'Union est compatible avec leur recherche de relations de bon voisinage avec la Russie, et invite la Russie à s'abstenir de toute mesure clairement e ...[+++]

2. Deplores the fact that as the Vilnius Eastern Partnership Summit approaches, different types of pressure are mounting on Eastern Partnership countries reaching the final phase of negotiating the signing or initialling of their Association Agreements; regards this pressure as unacceptable; believes, furthermore, that the progressive integration of partner countries with the EU is consistent with their pursuit of good neighbourly relations with Russia, and calls on Russia to refrain from taking any action which is in clear contradiction to the above–mentioned Helsinki principles; calls on the Russian Federation to refrain from exerti ...[+++]


Les États membres devraient veiller à ce que les organisations de patients et de consommateurs soient informées de toute mesure d’exécution dans la mesure où cela est compatible avec les besoins opérationnels.

Member States should ensure that patients’ and consumers’ organisations are kept informed about enforcement activities to the extent that this is compatible with operational needs.


2. Les États membres veillent à ce que la capture d'organismes marins n'ayant pas la taille requise aux fins visées au paragraphe 1 soit effectuée selon des modalités compatibles avec toute mesure de gestion communautaire applicable à l'espèce concernée.

2. Member States shall ensure that the capture of undersized marine organisms for the purposes referred to in paragraph 1 is carried out in a manner that is compatible with any Community management measure applicable to the species concerned.




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Date index: 2023-11-22
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