Traduction de «être jugées compatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directement connectable [ compatible par connexion | à connexion compatible | à branchement direct | directement enfichable | entièrement compatible | compatible broche à broche | compatible avec ]
plug-compatible [ PC | plug-to-plug compatible ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

compatible au plan logiciel | compatible logiciel | compatible au niveau logiciel
software compatible | software-compatible

à câbles compatibles | à fils compatibles | à câblage compatible
wire compatible

minidisque compatible [ disquette compatible | unité de disquette compatible ]
industry-compatible mini disk

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant dans ces conditions que le projet de mesure transmis par la Commission ne saurait être jugé compatible avec l'objectif ou la teneur de l'acte législatif de base;
O. whereas, therefore, the draft measure submitted by the Commission should not be considered compatible with the aim or content of the basic legislative act;

Je crois qu'ils l'ont jugé compatible.
I believe they found it to be compatible.

Vingt-cinq pour cent ont été jugées compatibles avec l'an 2000 et 50 p. 100 sont en train d'être converties.
Twenty five percent of them are deemed year 2000 compatible and 50% are being converted.

Au niveau européen, les systèmes actuels de confiscation en l'absence de condamnation ont été débattus tant devant les tribunaux nationaux que devant la Cour européenne des droits de l'homme et ils ont été jugés compatibles avec les exigences constitutionnelles nationales et celles de la Cour européenne, dès lors qu'ils sont adoptés par une autorité judiciaire, dans le plein respect des droits de la défense et des tiers de bonne foi, et qu'ils peuvent être contestés devant un tribunal.
At European level the existent systems of non-conviction based confiscation have been debated both in front of national Courts as well as the European Court of Human Rights and were considered compatible with national constitutional requirements and those of the European Court, provided that they are adopted by a judicial authority, with full respect of the rights of the defence and of bona fide third parties, and that they can be challenged before a court.

En vertu de la proposition relative au futur règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) telle que publiée récemment par les services de la Commission , les aides au fonctionnement ayant pour objet de compenser certains coûts supplémentaires auxquels sont confrontés les bénéficiaires établis dans ces régions seraient jugées compatibles avec le marché intérieur, aux conditions prévues dans le texte, et seraient dès lors exemptées de la notification au sens de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
According to the proposal for the future General Block Exemption Regulation (GBER) as recently published by the Commission services , operating aid intended to compensate certain additional costs incurred by beneficiaries established in these regions would be considered compatible with the internal market, under the conditions stipulated therein, and would thus be exempted from notification under Article 108(3) TFEU.

Les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établissent des règles européennes en matière d'aides d'État, le premier définissant la notion d'aide d'État et précisant les circonstances dans lesquelles une aide peut être jugée compatible avec le marché intérieur, tandis que le deuxième énonce les grands principes de la procédure régissant la manière dont la Commission peut veiller au respect, par les États membres, des règles convenues.
Articles 107 and 108 TFEU define EU State Aid rules, with the former containing the definition of State aid and the grounds on which aid may be considered to be compatible with the internal market, and the latter setting out the main procedural principles that govern how the Commission can ensure Member States' compliance with the agreed rules.

Ces aides, qui n'ont pas été notifiées par la Hongrie, ont néanmoins été jugées compatibles avec le cadre temporaire établi par la Commission dans le contexte de la crise économique.
The aid, which was not notified by Hungary, was nevertheless found to be compatible with the Commission's temporary rules for the economic crisis but the remuneration of the State was insufficient and the State must recover part of it.

11. exprime sa préoccupation quant aux nouveaux recrutements qui auraient lieu dans l'armée nationale; rappelle que la Cour suprême les a jugés compatibles avec l'APG pour autant que ces recrutements ne concernent que le personnel technique; fait néanmoins valoir qu'une telle campagne de recrutement peut aggraver les difficultés rencontrées au cours du processus de transition;
11. Expresses its concern about reports of new recruitments to the national army; recalls that the Supreme Court has ruled them compatible with the CPA insofar as they involve only technical personnel; notes nonetheless that such a recruitment drive may exacerbate the difficulties faced in the transition process;

les aides à l’hectare versées aux agriculteurs ayant écoulé leur production en tant que vin de table au lieu de la vendre sous les appellations «Rivesaltes» ou «Grand Roussillon» sont jugées incompatibles à la fois avec l’organisation commune du marché vitivinicole et avec les règles relatives aux aides d’État; elles devront donc être recouvrées (montant inconnu); les aides à la reconversion des vignobles sont apparues compatibles, à l’exception des paiements dépassant une intensité d’aide de 30 % ou un montant d’environ 5000 euros par hectare, lesquels devront faire l’objet d’un recouvrement; les aides octroyées jusqu’en 2000 pour la promotion de l’appellation «Rivesaltes» et d'autres AOC est jugée compatible avec les règles relatives aux aides d’État.
Aid paid per hectare to farmers who sold their product as table wine instead of selling it under the “Rivesaltes” or “Grand Roussillon” denominations is found incompatible both with the wine market organisation and with state aid rules and will have to be recovered (amount not known). Aid towards reconverting vineyards is found compatible, except for payments above an intensity of 30% and/or ca € 5.000 per hectare, which will have to be recovered. Aid granted until 2000 for the promotion of “Rivesaltes” and other CDO wines is found compatible with State aid rules.

Par ailleurs, il est à relever que, alors que certaines aides à l'artisanat ainsi que des aides aux services en faveur des PME ont été jugées compatibles avec le marché commun, la procédure a aussi été ouverte à l'encontre de certaines aides à la recherche, qui ont été jugées trop élevées compte tenu du type de recherche subsidiée (recherche appliquée), par définition plus proche du marché.
In addition, while certain measures in favour of craft-industry and small businesses have been deemed to be compatible with the common market, the procedure will cover research aid, regarded as too generous in view of the type of research subsidized (applied research), by definition closer to the market.