Traduction de «comparés à ceux jugés compatibles » (Français → Anglais) :

Avant d'aborder chacun des éléments requis, l'Allemagne a souligné que les investissements dans les infrastructures réalisés à Zweibrücken étaient relativement mineurs comparés à ceux jugés compatibles avec le marché intérieur dans d'autres aéroports régionaux financés par des fonds publics, et qu'ils avaient uniquement servi à convertir les infrastructures militaires existantes en vue de leur utilisation civile.
Before discussing each required element, Germany stressed that the infrastructure investments made in Zweibrücken were relatively minor compared to those found to be compatible with the internal market at other publicly funded regional airports and only served to convert existing military infrastructure for civilian use.

Ces accords devraient être comparables à l’ALE avec le Canada et au futur accord avec les États-Unis, et être compatibles avec ceux-ci.
These agreements should be comparable to, and compatible with, our FTA with Canada and the future agreement with the United States; and

Les aides au fonctionnement à finalité régionale destinées à compenser les surcoûts autres que ceux liés au transport dans les régions ultrapériphériques ne doivent être jugées compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité que dans la mesure où leur niveau est limité à 15 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ou à 25 % du coût annuel de la main-d'œuvre supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée, ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.
Regional operating aid to compensate for additional costs in the outermost regions, other than additional transport costs, should only be considered compatible with the internal market and exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty in so far as the level of that aid is limited to either 15 % of the gross value added annually created by the beneficiary in the outermost region concerned or 25 % of the annual labor costs incurred by the beneficiary in the outermost region concerned, or 10 % of the annual turnover of the beneficiary in the outermost region concerned.

En outre, il convient de noter que les processus de production existant en RPC ont été jugés comparables à ceux des producteurs indiens et que les prétendues différences se sont révélées très mineures.
In addition, it should be noted that the production processes existing in the PRC were found to be comparable to the Indian producer’s and the alleged differences were found to be very minor.

Ainsi qu’il est dûment expliqué au considérant 47, après analyse des observations reçues à la suite de la notification des conclusions provisoires, il a été jugé approprié de ne pas appliquer d’ajustement au titre du stade commercial pour comparer les prix du produit concerné à ceux des feuilles d’aluminium produites par l’industrie de l’Union.
As duly explained in recital 47, after analysis of the comments received following provisional disclosure, it was found appropriate not to apply a level of trade adjustment for the comparison between prices of the product concerned and aluminium foil produced by Union industry.

Les autorités allemandes considèrent que, si la Commission devait conclure que la facilité de trésorerie contient des éléments d’aide, elle pourrait en tout état de cause être jugée compatible avec le marché commun dans la mesure où les billets de trésorerie achetés par le pool bancaire sont, à son avis, comparables à une mesure prenant la forme d’un prêt, de nature non structurelle et, de surcroît, limitée à six mois.
Finally, Germany argued that, if the Commission were to consider the liquidity measure as involving state aid elements, it would in any event qualify as rescue aid compatible with the common market because the CPs provided by the banking pool were, first, similar to a loan, second, in any event not structural, and, third, limited to six months.

Dans ce cas, si une ARN est en mesure de démontrer qu'une méthode autre qu'un modèle LRIC ascendant fondé sur les coûts actuels (par exemple, l'analyse comparative) donne des résultats conformes à la présente recommandation et compatibles, en termes d'efficacité, avec ceux produits sur un marché concurrentiel, elle pourrait envisager de fixer des prix provisoires selon cette autre approche jusqu'au 1er juillet 2014.
In such circumstances, if an NRA is able to demonstrate that a methodology (e.g. benchmarking) other than a bottom-up LRIC model based on current costs results in outcomes consistent with this Recommendation and generates efficient outcomes consistent with those in a competitive market, it could consider setting interim prices based on an alternative approach until 1 July 2014.

Dans sa communication, la Commission juge la stimulation de l’esprit d’entreprise par l’enseignement et la formation professionnelle totalement cohérente et compatible avec les objectifs que nous nous sommes fixés et avec ceux qu’ont formulés les députés européens, y compris l’auteur de cette question, Mme Badia i Cutchet, en vue d’améliorer l’enseignement général dans tous les domaines et de garantir à l’avenir aux citoyens européens la protection de leur liberté et de leur indépendance, ainsi que de meilleures conditions d’épanouissement.
According to the communication, the Commission considers the fostering of entrepreneurial mindsets through education and professional training to be fully consistent and compatible with the aims we have set ourselves and with those formulated by MEPs, including even the author of this question, Mrs Maria Badia i Cutchet, within the context of improving general education in all areas and ensuring that in the future European citizens shall remain free and independent, with better conditions for development.

D. considérant qu'une telle protection relève en premier ressort de la compétence de chaque État membre, qui l'assure conformément à son propre ordre constitutionnel et à ses traditions juridiques, qu'il est nécessaire que les États membres s'attachent aux problèmes présents dans leur système judiciaire, et notamment à ceux identifiés par la Cour européenne des droits de l'homme, qu'un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice exige cependant, d'une part, d'assurer aux citoyens européens un traitement comparable où qu'ils se trouvent dans l'Union, et, d'autre part, de renforcer la confiance réciproque entre les États membres afin de permettre la reconnaissance mutuelle des jugements, et même d'admettre la remise de ses propres citoyens aux juges d'un autre État membre,
D. whereas responsibility for protecting these rights lies first and foremost with each Member State, which does so in accordance with its own constitutional set-up and legal traditions; whereas Member States need to deal with the problems existing in their own legal systems, especially those identified by the European Court of Human Rights; whereas, however, a genuine European area of freedom, security and justice must guarantee European citizens comparable treatment throughout the Union and requires greater mutual trust between Member States with a view to mutual recognition of judicial decisions, including even the surrender of their own citizens to the courts of another Member State,