Traduction de «été déclarées compatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directement connectable [ compatible par connexion | à connexion compatible | à branchement direct | directement enfichable | entièrement compatible | compatible broche à broche | compatible avec ]
plug-compatible [ PC | plug-to-plug compatible ]

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

à câbles compatibles | à fils compatibles | à câblage compatible
wire compatible

compatible au plan logiciel | compatible logiciel | compatible au niveau logiciel
software compatible | software-compatible

minidisque compatible [ disquette compatible | unité de disquette compatible ]
industry-compatible mini disk

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

compatible broche à broche,directement connectable | compatible par connexions de prises
plug-compatible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission constate par ailleurs que les ACAL ont été accordées dans le respect des lignes directrices 2007-2013 et qu'elles peuvent par conséquent être déclarées compatibles avec le marché intérieur au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, même si elles ont été mises illégalement à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE,
Furthermore, the Commission notes that aid for the cessation of dairy production has been granted in compliance with the 2007-2013 Guidelines and that it may therefore be declared compatible with the internal market under Article 107(3)(c) TFEU despite having been unlawfully implemented in breach of Article 108(3) TFEU.

la cessation de l'activité laitière financée notamment au moyen de la taxe pouvait être partielle ou totale; or, en vertu des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole, une aide à la cessation ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur qu'en cas de cessation totale de toute activité agricole à vocation commerciale,
the cessation of dairy production, financed, in particular, by the tax, could be partial or total; however, under the State aid rules applied in the agricultural sector, aid for the cessation of an activity may be declared compatible with the internal market only if all commercial farming activities are discontinued,

la perception de la taxe et l'aide à la cessation d'activité pouvaient être incompatibles avec l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait ou en perturber le fonctionnement; or, en vertu des règles d'aide d'État en matière agricole, une mesure présentant ces caractéristiques ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.
the levying of the tax and aid for the cessation of activities might be incompatible with the common organisation of the market in milk or disrupt its operation; the State aid rules concerning agriculture specify that a measure having such characteristics cannot be declared compatible with the internal market.

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.
Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.

Par son arrêt rendu aujourd’hui, le Tribunal rappelle tout d’abord que, si une mesure étatique de financement d’un service public constitue une aide d’État au sens du traité, cette mesure peut néanmoins être déclarée compatible avec le marché commun sous réserve de remplir les conditions prévues par le traité.
In today’s judgment, the Court recalls first of all that, where a State measure for financing a public service constitutes State aid within the meaning of the Treaty, the measure can nevertheless be declared compatible with the common market if it meets the conditions laid down in the Treaty.

La Commission a indiqué, dans des lignes directrices , les conditions dans lesquelles les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun.
The Commission has indicated, in guidelines, the conditions under which State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty may be declared compatible with the common market.

Dans ces circonstances, le Tribunal constate que les conditions pour que l’aide puisse être déclarée compatible avec le marché commun par la Commission n’étaient pas remplies.
In those circumstances, the Court of First Instance finds that the conditions for the aid to be declared compatible with the common market by the Commission were not satisfied.

En conséquence, la Commission ne s'est pas opposée à l'opération et l'a déclarée compatible avec le marché commun.
The Commission has therefore not opposed the notified operation and declared it compatible with the common market.

Comme elle avait été déclarée compatible avec le marché commun, la Commission déclare la présente opération compatible avec le marché commun.
It had been declared compatible with the common market, therefore the Commission declares the present operation compatible with the common market.

Une concentration ne peut pas être réalisée avant d'être notifiée, ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun.
A merger may not go ahead until it has been notified and declared compatible with the common market, failing which the Commission may impose fines.