Vertaling van "cette solution législative était attendue " (Frans → Engels) :

2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.
2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.

1. Pour bénéficier de prestations au titre d’une législation de type A en vertu de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de base, le demandeur adresse une demande, soit à l’institution de l’État membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l’incapacité de travail suivie d’invalidité ou l’aggravation de cette invalidité, soit à l’institution de son lieu de résidence, qui transmet la demande à la première institution.
1. In order to receive benefits under type A legislation under Article 44(2) of the basic Regulation, the claimant shall submit a claim to the institution of the Member State, whose legislation was applicable at the time when the incapacity for work occurred followed by invalidity or the aggravation of such invalidity, or to the institution of the place of residence, which shall forward the claim to the first institution.

Cependant, puisqu'il était attendu que l’adoption de plans pluriannuels prenne un certain temps, le règlement (UE) nº 1380/2013 a prévu, à titre de solution temporaire, l'adoption d’actes délégués de la Commission établissant des plans de rejets élaborés dans le cadre d’une recommandation commune des États membres concernés pour une période ne dépassant pas trois ans.
However, since it was expected that the adoption of multi-annual plans would require some time, as a temporary solution, Regulation 1380/2013 provided for the adoption of Commission delegated acts establishing discard plans shaped through joint recommendation of the Member States concerned for a period of no more than three years.

Cette solution législative était attendue depuis longtemps.
This legislative solution has been a long time coming.

Cette législation était attendue pour le 31 décembre 2003.
This legislation was due by 31 December 2003.

À mon avis, cette mesure législative était attendue depuis longtemps.
I suggest that this is certainly long overdue legislation.

2. La personne qui a été soumise successivement ou alternativement à la législation de deux ou plusieurs États membres et qui a accompli des périodes d'assurance ou de résidence exclusivement sous des législations de type A a droit à des prestations versées par la seule institution de l'État membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité, compte tenu, le cas échéant, de l'article 45, et cette personne bénéficie de ces prestations conformément à cette législation.
2. A person who h.as been successively or alternately subject to the legislation of two or more Member States and who has completed periods of insurance or residence exclusively under type A legislations shall be entitled to benefits only from the institution of the Member State whose legislation was applicable at the time when the incapacity for work followed by invalidity occurred, taking into account, where appropriate, Article 45, and shall receive such benefits in accordance with that legislation.

Nombreux sont ceux qui ont affirmé que cette mesure législative était attendue depuis longtemps et ont demandé à ce qu’elle soit adoptée sans délai. D’autres par contre ont exprimé de graves réserves concernant l’application du projet de loi aux renseignements personnels sur la santé.
Many expressed the view that the legislation was long overdue and requested that the bill be enacted quickly.

Nombreux sont ceux qui ont affirmé que cette mesure législative était attendue depuis longtemps et ont demandé à ce qu'elle soit adoptée sans délai. D'autres par contre ont exprimé de graves réserves concernant l'application du projet de loi aux renseignements personnels sur la santé.
Many expressed the view that the legislation was long overdue and requested that the bill be enacted quickly.

Il était attendu que les autorités nationales profiteraient de cette disposition, mais cela n'a été que rarement le cas.
The national authorities were expected to take advantage of this provision, but they did so only rarely.