Traduction de «titre d’une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ses statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations ...
its statutes may make subsidiary reference to the ... laws

sanctionner au titre de la législation douanière
to take action against...under customs legislation

les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales
the statutes may make subsidiary reference to the national laws

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

Loi modifiant diverses dispositions législatives aux fins du partage et de la cession entre conjoints des droits accumulés au titre d'un régime de retraite
An Act to amend various legislation for the purposes of partition and assignment between spouses of benefits accrued under a pension plan

procédure civile engagée au titre de la législation antitrust [ procédure civile au titre de la législation antitrust ]
private antitrust proceedings

titre d'un acte législatif | titre d'un acte | titre
title of an enactment | title

valeurs du Trésor | titres publics | titres d'État | obligations d'État | fonds d'État | bons et obligations du Trésor
treasuries | gilt stocks | gilt-edged stocks | gilts | government obligations | governments

prestations d'aide au retour | prestations fournies à titre d'aide au retour
return assistance benefits | return assistance services

titre d'arrestation
arrest warrant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.
2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(05) - EN - Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. // (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(05) - EN - Commission communication in the framework of the implementation of Directive 2014/34/EU of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of the laws of the Member States relating to equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (Publication of titles and references of harmonised standards under Union harmonisation legislation)Text with EEA relevance. // (Text with EEA relevance)

2. Lorsque les conditions exigées par la législation de l’autre État contractant se trouvent remplies ou lorsque l’assuré demande la liquidation de ses droits qu’il avait différée au regard de la législation de l’un des États contractants, il est procédé à la liquidation des prestations dues au titre de cette législation, dans les termes de l’article XII sans qu’il y ait lieu de procéder à une révision des droits déjà liquidés au titre de la législation du premier État.
2. When the requirements of the legislation of the other Contracting State are fulfilled or when the insured person requests the determination and payment of the entitlements which he deferred with respect to the legislation of one of the Contracting States, the determination of the benefits payable under the legislation shall be carried out in accordance with Article XII, without the need to revise the entitlements already determined and payable under the legislation of the first State.

Dans son arrêt, le Tribunal constate, tout d’abord, que les dénominations de vins, déjà protégées au titre de la législation de l’Union en vigueur avant l’introduction de la base de données E-Bacchus, sont automatiquement protégées au titre de la législation en vigueur depuis l’introduction de cette base de données.
In its judgment, the Court finds, first of all, that wine names protected under EU law in force before the E-Bacchus database was introduced are automatically protected under the legislation in force since that database was introduced.

Les huit autres États membres auxquels des objectifs ont été assignés au titre du protocole de Kyoto (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie) sont liés par leurs objectifs individuels tels qu'ils ont été fixés par le protocole de Kyoto, au titre des procédures de mise en conformité avec les dispositions du protocole de Kyoto et au titre de la législation communautaire.
The remaining eight Member States with Kyoto targets (Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland, Slovakia, Slovenia) are bound to their individual targets as set out in the Kyoto Protocol, both under the Kyoto Protocol’s non-compliance procedures and under EU law.

1. Si, en vertu de la législation désignée au titre des articles 67 et 68, aucun droit n'est ouvert à des prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins, ces prestations sont accordées par défaut, et en complément des autres prestations familiales acquises au titre de la législation visée ci-dessus, en vertu de la législation de l'État membre à laquelle le travailleur défunt a été soumis le plus longtemps, pour autant que le droit soit ouvert en vertu de cette législation.
1. If, under the legislation designated by virtue of Articles 67 and 68, no right is acquired to the payment of additional or special family benefits for orphans, such benefits shall be paid by default, and in addition to the other family benefits acquired in accordance with the abovementioned legislation, under the legislation of the Member State to which the deceased worker was subject for the longest period of time, in so far as the right was acquired under that legislation.

1. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui a droit aux prestations au titre de la législation d'un de ces États membres, ainsi que les membres de sa famille qui séjournent sur le territoire d'un État membre autre que celui où ils résident, bénéficient:
1. A pensioner entitled to a pension or pensions under the legislation of one Member State or to pensions under the legislation of two or more Member States who is entitled to benefits under the legislation of one of those States shall, with members of his family who are staying in the territory of a Member State other than the State in which they reside, receive:

Il a noté que, si la demande italienne actuelle d'octroi d'une aide nationale était autorisée, celle-ci s'élèverait à 118 millions d'euros au titre de la législation nationale et à 80 millions d'euros au titre de la législation régionale eu égard à la situation en Sicile.
He noted that should the current Italian request for national aid be authorised, it would consist into a € 118 Million - under national law - and a € 80 Million - under regional law due to the situation in Sicily - sum to be granted.