Traduction de «mesure législative était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourtant, à les entendre au cours du débat, on aurait cru que tout était parfait, que la situation était censée être réglée, que cette mesure législative était un petit bijou et qu'ils ne pouvaient pas faire autre chose que d'appuyer le gouvernement.
Yet to listen to them in debate, one would think that it was perfect, that the whole situation has been supposedly resolved, that it is a perfect piece of legislation and they have little to do other than to support the government.

Les intervenants qui avaient un intérêt dans ce dossier et qui avaient le sentiment qu'une mesure législative était nécessaire se sont regroupés. Ils ont commencé à exercer des pressions sur le gouvernement et ils ont aussi veiller à ce que les partis de l'opposition soient tenus au courant, afin que les expéditeurs et tous les Canadiens bénéficient d'une bonne mesure législative solide.
They started not only to put pressure on government, but also to ensure that opposition parties were in that loop, so that shippers and all Canadians would benefit by good, sound legislation.

19. se montre particulièrement inquiet du niveau de corruption qui gangrène le pays et rappelle que l'éradication de la corruption était l'une des principales revendications de la révolution de la dignité; salue les mesures récemment prises, en particulier par le Parlement ukrainien, pour mettre en place un cadre institutionnel approprié destiné à lutter contre la corruption dans le pays, conformément au train de mesures législatives adopté à cette fin le 14 octobre 2014, et prévoyant notamment un bureau national de lutte contre la corruption, une agence nationale de prévention de la corruption et une agence nationale chargée de recouvrer les produits de la corruption; se félicite par ailleurs de la récente adoption de la loi sur le financement des partis politiques par l'État, qui entrera en vigueur le 1 juillet 2016, et de la loi sur la passation des marchés publics;
19. Expresses greatest concerns as to the level of deep-rooted corruption in the country and recalls that the eradication of corruption was one of the main demands of the Revolution of Dignity; welcomes the steps recently taken, especially by the Ukrainian Parliament, to put in place an appropriate institutional framework to combat corruption in the country, in line with the comprehensive anti-corruption legal package adopted on 14 October 2014, in particular the National Anti-Corruption Bureau, the National Agency for Prevention of Corruption and the National Agency on the recovery of the proceeds of corruption; welcomes, in addition, the recent adoption of the law on state financing of political parties, which will enter into force on 1 July 2016, and of the law on public procurement;

4. réitère son appel à la mise en place d'un calendrier précis et d'un plan d'action concret pour améliorer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle à travers des mesures législatives et non législatives, par exemple la promulgation d'une directive instaurant un congé de paternité d'au moins dix jours, la révision de la directive de 2010 sur le congé parental et des mesures non législatives pour encourager la flexibilité du temps de travail; déplore que la proposition de directive sur le congé de maternité risque d'être retirée; si c'était le cas, demande l'élaboration d'une initiative législative destinée à réviser la directive 92/85/CEE du Conseil; demande à la Commission d'adopter une nouvelle stratégie distincte en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe pour 2015-2020 afin, entre autres priorités, de stimuler l'égalité des chances, d'éliminer les discriminations, de créer des emplois, de réduire les écarts en matière de salaires, de pensions et de pauvreté, de combattre la violence envers les femmes en ratifiant la convention d'Istanbul et d'encourager la participation des femmes aux organes décisionnels et leur présence dans l'entrepreneuriat;
4. Reiterates its call for a concrete timeframe and action plan to be established with a view to enhancing the conciliation of professional and private lives, with legislative and non-legislative measures such as a directive on paternity leave of at least 10 days, the review of the 2010 Parental Leave Directive and non-legislative measures to promote working time arrangements; deplores the fact that the proposed directive on maternity leave may be withdrawn and. should this ultimately be the case, asks for a legislative initiative aimed at revising Council Directive 92/85EEC; calls also on the Commission to adopt a new separate strategy on women’s rights and gender equality in Europe for 2015-2020, aimed, among other priorities, at creating equal opportunities, eliminating discrimination, creating jobs, reducing the gender pay, poverty and pension gaps, combating violence against women by ratifying the Istanbul Convention, and promoting female participation in decision making and entrepreneurship;

C'est l'un des nombres les plus élevés de la période de l'après-guerre. J'aimerais signaler que, lorsque nous avons adopté le projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, durant la dernière législature, l'une des conditions pour l'adoption de cette mesure législative était que le Canada accepte d'accueillir annuellement 2 500 réfugiés supplémentaires.
Let me point out, when we passed the refugee reform legislation in the last Parliament, Bill C-11, contingent upon the passing of that legislation was that we as a country would accept on a yearly basis an additional 2,500 refugees to our country.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

Il disait, même s'il le regrette, en tant que politicien lié à un parti et maintenant des gens que voici d'ailleurs vont écouter sa réponse que, non seulement la mesure législative était axée sur l'avenir, mais qu'elle était aussi bien conçue.
He was saying, even though he regrets it as a partisan politician, and now there are people who are actually going to be listening to his response, there they are right there, that not only was the legislation forward looking but it was properly framed You can hit them up for their lunch money.

Si le résultat n'était pas une convergence maximale, la Commission devrait alors envisager d'autres mesures législatives plus efficaces.
Should a maximum of convergence not be the result, then the Commission should consider further legislative measures that proof more effective.

La principale remarque de notre commission était que la création du comité de réglementation opacifiait la distinction entre mesures d"exécution et mesures législatives et obligeait la Commission, même pour des projets de seulement un million d"écus, à engager des négociations quasi-législatives avec le Conseil afin de trouver une majorité qualifiée. Le résultat étant naturellement que seuls "les paquets équilibrés" de projets, où chaque État membre (et pas nécessairement les pays bénéficiaires) trouverait son intérêt, auraient une chance d"être adoptés par le comité de réglementation. En outre, l"ensemble de la procédure ralentirait considérablement la mise en oeuvre du programme.
This position was strongly upheld by Parliament; it led to a budgetary conciliation with Council, which did not produce however positive results. The main observation by our committee was that the institution of the regulatory committee blurred the distinction between implementation and legislation, and obliged the Commission, even for projects of 1 MECU only, to engage in quasilegislative negotiations with Council in order to find a qualified majority; the result would be, of course, that only "balanced packages" of projects, where each Member State (and not necessarily beneficiary Countries) would find its interest, had a possibility of being adopted through the regulatory committee; furthermore, the whole procedure would considerably slow down the implementation of the programme.

Le gouvernement a déjà essayé de faire adopter une mesure législative de ce type avec le projet de loi C-33. Cette mesure législative était discriminatoire, punitive et très injuste à l'égard des propriétaires fonciers canadiens.
The government's previous attempt at passing this kind of legislation was a discriminatory and punitive bill, Bill C-33.