Vertaling van "cette réforme serait effectivement " (Frans → Engels) :

Dans le cas où cette réforme serait effectivement engagée, la Commission entend développer sa coopération avec cet organisme dans le cadre de la mise en œuvre de ses politiques.
Assuming the reform is effectively carried out, the Commission intends to enhance cooperation with Eurocontrol to implement its policies.

Il serait cependant utile d'appliquer davantage de transparence à cette procédure, pour assurer que sa mise en œuvre soit effectivement prise en charge.
It would however be useful to apply more transparency to the process, to ensure that accountability for its implementation can be effective.

Le Conseil européen a estimé que la Bulgarie serait en mesure de répondre à toutes les obligations de l’adhésion au moment envisagé pour cette adhésion, pour autant qu’elle poursuive les efforts déployés à cette fin et mène à bien et dans les délais toutes les réformes et tous les engagements entrepris dans les différents domaines de l’acquis.
The European Council considered that Bulgaria will be able to assume all the obligations of membership at the envisaged time of its accession, provided that it continues its efforts to that end and completes in a successful and timely way all necessary reforms and commitments undertaken in all areas of the acquis.

Cette politique serait effectivement justifiée si ce n'était du fait que les fuites sont la seule source d'information dont disposent les Canadiens compte tenu que le gouvernement conservateur est le plus secret de tous les gouvernements ayant pris part à des négociations commerciales, voire de toute l'histoire du Canada.
This could be a justified policy except for the fact that leaked documents are all that Canadians have to go on because the Conservative government is the most secretive of any government involved in trade negotiations, maybe in the history of our country.

Cette pression démontrable sur le prix de détail ne serait pas suffisamment forte pour qu’on en conclue que le marché de gros pertinent est effectivement concurrentiel et qu’aucun opérateur ne dispose donc de PSM, mais elle empêcherait l’opérateur PSM au niveau de gros de fixer des prix de détail excessifs.
Such demonstrable retail price constraint would not be sufficiently strong to conclude that the relevant wholesale market is effectively competitive and therefore that no operator has SMP. This retail price constraint, however, should prevent the operator that has SMP at the wholesale level from setting excessive retail prices.

Dans cette hypothèse, la taille des parts de marché des deux aéroports dans la région serait effectivement suffisante pour risquer d'affecter la concurrence.
If this is the case, the market shares of the two airports in the region would indeed be high enough to potentially affect competition.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les Patriotes, BQ): Monsieur le Président, puisqu'il est question ici de mon vote ou de mon non-vote, et comme vous avez évoqué très clairement la confusion qui a régné de ce côté-ci de la Chambre au moment du vote, je pense que la chose indiquée à faire dans les circonstances serait effectivement de reprendre le vote, de telle sorte que mon vote puisse s'exprimer clairement cette fois-ci et sans la moindre confusion.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les Patriotes, BQ): Mr. Speaker, since this is a question of my vote or non-vote, and since you have very clearly cited the confusion that reigned on this side of the House at the time of the vote, I think the only thing to do under the circumstances is indeed to retake the vote so that my vote can be expressed clearly this time without any confusion whatsoever.

Elle a indiqué qu'une proposition législative serait présentée au mois de juin ou au début de juillet, et qu'un accord sur cette proposition de réforme serait souhaitable dès le mois de novembre 2005, afin que l'UE puisse se présenter dans une position de négociation optimale lors de la conférence ministérielle OMC de Hong-Kong en décembre 2005.
She stated that a legislative proposal would be presented in June or at the beginning of July, and that it would be good to have an agreement on this proposal for reform in November 2005, so that the EU could appear in the best possible negotiating position at the WTO Ministerial Conference in Hong Kong in December 2005.

C'est l'argument développé avec beaucoup d'intérêt et de compétence par l'honorable sénateur devant cette Chambre au sujet de la divisibilité du Canada qui serait effectivement implicite et selon lequel on devrait procéder par voie référendaire.
This is the argument being developed with much interest and skill by the honourable senator before this house with respect to the divisibility of Canada, which would, in fact, be implicit and according to which we should proceed by referendum.

Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).
What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).