Vertaling van "sénateur devant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honorables sénateurs, devant toutes ces preuves, je ne peux que voter contre cette motion d'attribution de temps.
Honourable senators, armed with all this evidence, I feel that I have no choice but to vote against this motion of time allocation.

Le sénateur Marty s’est exprimé devant la commission temporaire du Parlement et, depuis, le projet de rapport de la commission ne mentionne plus la Pologne et, jusqu’à maintenant, son activité n’a pas apporté beaucoup de faits nouveaux dans cette enquête.
Senator Marty spoke before Parliament’s Temporary Committee and yet the Committee’s draft report makes no mention of Poland, and its activity to date has not brought any new facts into the investigation.

Comme d'autres sénateurs, devant le comité et devant cette institution, j'ai fait état des grandes préoccupations exprimées au sujet du principe du mérite et de la nécessité de le préserver.
I have expressed, both at the committee hearings and in this chamber, as have other honourable senators, a considerable concern about the merit principle and the need to safeguard it.

C'est l'argument développé avec beaucoup d'intérêt et de compétence par l'honorable sénateur devant cette Chambre au sujet de la divisibilité du Canada qui serait effectivement implicite et selon lequel on devrait procéder par voie référendaire.
This is the argument being developed with much interest and skill by the honourable senator before this house with respect to the divisibility of Canada, which would, in fact, be implicit and according to which we should proceed by referendum.

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;
D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;
D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, devant le témoignage si éloquent de notre collègue, le sénateur Poulin, sur cette question très importante de l'Hôpital Montfort, je préférerais, par respect pour elle et pour l'excellent témoignage qu'elle a rendu, ne pas diluer son message.
Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators, out of respect for our colleague Senator Poulin and her eloquent testimony on the very important issue of the Montfort Hospital, I would prefer not to dilute her remarks.

Le président : Avez-vous quelque chose par écrit qui aiderait les sénateurs devant se pencher sur cette question trois ou quatre fois à bien comprendre?
The Chair: Do you have anything in writing that would help senators who have to hear this three or four times to understand it?