Vertaling van "cette question soient ratifiés " (Frans → Engels) :

La Commission a pris l'initiative de présenter cette proposition en vertu de l'article 280 du traité sur l'Union européenne car il lui semblait peu probable, au vu de la situation actuelle, que la convention et ses protocoles soient ratifiés dans un proche avenir par tous les États membres, une condition préalable essentielle pour leur application dans l'ensemble de l'Union européenne.
The Commission took the initiative to make this proposal under Article 280 of the Treaty on European Union as it seemed unlikely given the current state of affairs that the Convention and its associated protocols would be ratified by all the Member States, an essential precondition for their being applied throughout the European Union, in the foreseeable future.

c.Manifester, par des messages publics et privés, son opposition aux restrictions injustifiées à la liberté d’association et de réunion, à la limitation de l’espace dont dispose la société civile et aux tentatives visant à faire obstacle à l’action de cette dernière, y compris les DDH, en veillant à ce que ces questions soient régulièrement abordées lors des réunions bilatérales, au cours des dialogues sur les droits de l’homme et dans les enceintes des Nations unies telles que le Conseil des droits de l’homme.
c.Oppose through public and private messaging unjustified restrictions to freedom of association and assembly, confinement of civil society's space and attempts to hinder the work of civil society, including HRDs, ensuring these issues are regularly raised in bilateral meetings, HR dialogues, and UN fora such as the UN Human Rights Council.

Étant donné qu’il pourrait être souhaitable de prévoir des types de comptes supplémentaires ou d’autres moyens pouvant faciliter la détention de quotas ou d’unités de Kyoto au nom de tiers, ou la constitution d’une garantie sous cette forme, il convient que ces questions soient examinées lors d’une future révision du présent règlement.
Since it may be desirable to provide for additional account types or other means that would facilitate the holding of allowances or Kyoto units on behalf of third parties, or the taking of a security interest in them, these issues should be examined in the context of a future review of this Regulation.

(xiii) garantir l'exclusion explicite des services publics du champ d'application du TTIP, conformément à l'article 14 du traité FUE, afin de faire en sorte que les autorités nationales et locales soient libres d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à la commande, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient l'article 168 du traité FUE (santé publique) et son protocole 26 (services d'intérêt général); veiller à ce que cette exclusion s'applique dans tous les cas, que les services en question soient organisés sous la forme d'un monopole, en bénéficiant de droits exclusifs ou autres et qu'ils soient financés et/ou assurés par des moyens publics ou privés; rappeler que ces services comprennent les services de santé et de soins, les systèmes de sécurité sociale, l'enseignement public, les chemins de fer et les transports publics, et les services de distribution d'eau, de gaz et d'électricité;
(xiii) to ensure an explicit exclusion of public services, as referred to in Article 14 TFEU, from the scope of application of TTIP, in order to ensure that national and local authorities have the freedom to introduce, adopt, maintain or repeal any measure with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services, as provided for in Article 168 TFEU (public health) and Protocol 26 (Service of General Interest) thereto; this exclusion should apply whether the services in question are organised as a monopoly, operating under exclusive rights or otherwise, and whether publicly or privately funded and/or provided; such services include health and social care services, social security systems, publicly funded education, railway and public transport, and water, gas and electricity services;

I. considérant que les négociations sur les armes à sous-munitions se poursuivent sous le régime de la convention y afférente et que de nombreux États participant au processus qui n'ont ni signé ni ratifié la convention sont désireux de limiter les risques pour les civils en faisant en sorte que les armes en question soient plus précises et plus fiables;
I. whereas negotiations on the cluster munitions are continued within the CCW regime, and many states which take part in the process, which did not signed and ratified CCM are willing to limit the threat to civilians by achieving higher accuracy and reliability of Cluster Munitions,

Je suis convaincu que cette question continuera à se poser tout au long de la période à venir et de la législature de ce Parlement, que ces questions soient débattues au cours des sommets du G20 ou des Conseils européens, dans vos propres débats ou dans les propositions d’initiatives que la prochaine Commission déposera devant cette Assemblée.
I am convinced that this issue will keep coming up throughout the next period and throughout this Parliament’s legislative term, regardless of whether these issues are discussed at G20 summits or European Councils, in your own debates or in the proposed initiatives that the next Commission will bring before this House.

Cette Assemblée a buté sur cette pierre d’achoppement en 1984 et a proposé, de concert avec Altiero Spinelli, que les traités soient ratifiés à la majorité, et que tout acteur non désireux d’y adhérer soit reconduit à la porte sans le moindre scrupule, avec un accord sur la marche à suivre.
This Parliament made it a point of contention back in 1984 and proposed, together with Altiero Spinelli, that the treaties should be ratified by a majority and whoever did not wish to ratify them should be shown the door without compunction, with an agreement on how to move forward.

2. L'autorité compétente d'expédition veille à ce que, à l'exception des cas visés au paragraphe 3, les déchets en question soient réintroduits dans la zone relevant de sa compétence ou ailleurs à l'intérieur du pays d'expédition par le notifiant tel qu'identifié conformément à la hiérarchie de l'article 2, point 15, ou, si cela est impossible, par cette autorité compétente elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom.
2. The competent authority of dispatch shall ensure that, except in cases referred to in paragraph 3, the waste in question is taken back to its area of jurisdiction or elsewhere within the country of dispatch by the notifier as identified in accordance with the ranking established in point 15 of Article 2, or, if impracticable, by that competent authority itself or by a natural or legal person on its behalf.

À cet égard, il importe que la déclaration en question mentionne l'autorité compétente chargée de surveiller les activités des sociétés de gestion selon les conditions établies par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , que ces sociétés soient ou non agréées en vertu de cette directive, pour autant, dans ce dernier cas, qu'elles soient contrôlées conformément à la législation nationale.
In this regard, it is important that the notification mentions the competent authority supervising the management companies’ activities under the conditions laid down pursuant to Council Directive 85/611/EEC of 20 December 1985 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) , irrespective of whether or not they are authorised under that Directive, provided in the latter case that they are supervised under national legislation.

Nous souhaiterions que la convention et les deux protocoles relatifs à cette question soient ratifiés par tous les États membres aussi rapidement que possible.
We would like to see the convention and the two protocols on this issue signed by all Member States as soon as possible.