Vertaling van "protocoles soient ratifiés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole d'entente ratifié
executed MOU

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a pris l'initiative de présenter cette proposition en vertu de l'article 280 du traité sur l'Union européenne car il lui semblait peu probable, au vu de la situation actuelle, que la convention et ses protocoles soient ratifiés dans un proche avenir par tous les États membres, une condition préalable essentielle pour leur application dans l'ensemble de l'Union européenne.
The Commission took the initiative to make this proposal under Article 280 of the Treaty on European Union as it seemed unlikely given the current state of affairs that the Convention and its associated protocols would be ratified by all the Member States, an essential precondition for their being applied throughout the European Union, in the foreseeable future.

La deuxième condition n'est pas encore remplie: il faut que les États parties à la convention qui ratifient le protocole soient responsables ensemble d'au moins 55 p. 100 des émissions de COde l'ensemble des pays industrialisés en 1990.
The second condition has not yet been met: the signatories ratifying the protocol must together be responsible for at least 55 per cent of the 1990 COemissions from all industrialized nations.

42. rappelle que le Protocole facultatif à la Convention contre la torture exige la mise en place de systèmes de surveillance couvrant toutes les situations de privation de liberté et souligne que l'adhésion à cet instrument international constitue une protection supplémentaire; encourage vivement les pays partenaires de l'Union européenne à ratifier le Protocole facultatif, à établir des mécanismes préventifs indépendants au niveau national qui soient conformes aux Principes de Paris et à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
42. Recalls that the Optional Protocol to the CAT requires the setting-up of monitoring systems covering all situations of deprivation of liberty, and stresses that adhering to this international instrument adds a layer of protection; strongly encourages EU partner countries to ratify the Optional Protocol, to create independent national preventive mechanisms that comply with the Paris Principles and to ratify the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance;

Il importe que ces protocoles soient rapidement ratifiés par les deux pays.
It is important that these protocols are swiftly ratified by both countries.

C’est la raison pour laquelle il ne faut pas de négociations ni de protocoles d’adhésion spéciaux, qui impliqueraient également qu’ils soient ratifiés par tous les membres de la Communauté.
For this reason there is no need for negotiations and special accession protocols, which would also involve the need for them to be ratified by all members of the Community.

12. étant donné qu'il est important que les accords multilatéraux sur l'environnement soient ratifiés et entrent en vigueur avant le SMDD, SOULIGNE la nécessité de voir la Communauté et tous les États membres ratifier rapidement le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques et PREND ACTE de la possibilité de procéder à la ratification avant l'adoption de la législation d'exécution;
12. STRESSES, in the light of the importance of ratifications and entry into force of Multilateral Environment Agreements before the WSSD, the necessity of early ratification of the Cartagena Protocol on Biosafety by the Community and all Member States and TAKES NOTE of the option of ratifying prior to the adoption of implementing legislation;

Nous souhaiterions que la convention et les deux protocoles relatifs à cette question soient ratifiés par tous les États membres aussi rapidement que possible.
We would like to see the convention and the two protocols on this issue signed by all Member States as soon as possible.