Traduction de «relatifs à cette question soient ratifiés » (Français → Anglais) :

La Commission a pris l'initiative de présenter cette proposition en vertu de l'article 280 du traité sur l'Union européenne car il lui semblait peu probable, au vu de la situation actuelle, que la convention et ses protocoles soient ratifiés dans un proche avenir par tous les États membres, une condition préalable essentielle pour leur application dans l'ensemble de l'Union européenne.
The Commission took the initiative to make this proposal under Article 280 of the Treaty on European Union as it seemed unlikely given the current state of affairs that the Convention and its associated protocols would be ratified by all the Member States, an essential precondition for their being applied throughout the European Union, in the foreseeable future.

Étant donné qu’il pourrait être souhaitable de prévoir des types de comptes supplémentaires ou d’autres moyens pouvant faciliter la détention de quotas ou d’unités de Kyoto au nom de tiers, ou la constitution d’une garantie sous cette forme, il convient que ces questions soient examinées lors d’une future révision du présent règlement.
Since it may be desirable to provide for additional account types or other means that would facilitate the holding of allowances or Kyoto units on behalf of third parties, or the taking of a security interest in them, these issues should be examined in the context of a future review of this Regulation.

2. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements (CE) no 1260/1999, (CE) no 1290/2005, (CE) no 1080/2006, (CE) no 1081/2006, (CE) no 1083/2006, (CE) no 1084/2006 et (CE) no 1198/2006, dont le paiement par l'Union n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements restants de l'Union jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits en question soient destinés au même objectif ou concernent les initiatives de l'Union ou l'assistance technique et les actions innovantes et fassent l'objet de virements pour des mesures de même nature.
2. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in Regulations (EC) No 1260/1999, (EC) No 1290/2005, (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006, (EC) No 1083/2006, Regulation (EC) No 1084/2006, and (EC) No 1198/2006, for which Union payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Union commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objective or relate to Union initiatives or to technical assistance and innovative measures and are transferred to measures of the same nature.

17. souligne qu'une macro-région à l'échelle de la Méditerranée pourrait garantir que les divers programmes de l'Union européenne relatifs à la Méditerranée soient complémentaires et que les fonds existants soient utilisés de manière aussi efficace que possible, et qu'elle pourrait apporter une véritable valeur ajoutée aux projets concrets portés par l'Union pour la Méditerranée et associer les régions et les pays tiers concernés lors de l'élaboration de la stratégie, en ayant recours, à cette fin, à l'instrument de voisinage et de partenariat, en veillant en permanence à se conformer pleinement à l'état de droit et à respecter les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la démocratie et en promouvant, le cas échéant, le principe consistant à «donner plus pour recevoir plus»;
17. Emphasises that a Mediterranean macro-region could ensure that the EU's different programmes concerning the Mediterranean complement each other and that existing financing is used as efficiently as possible, and could bring real added value to the concrete projects of the Union for the Mediterranean and involve the relevant third countries and regions at the moment of defining the strategy, using the Neighbourhood and Partnership Instrument to this end, always in strict compliance with the rule of law and on the basis of respect for human rights, fundamental freedoms and democracy, promoting where necessary the principle of ‘more for more’;

17. souligne qu'une macro-région à l'échelle de la Méditerranée pourrait garantir que les divers programmes de l'Union européenne relatifs à la Méditerranée soient complémentaires et que les fonds existants soient utilisés de manière aussi efficace que possible, et qu'elle pourrait apporter une véritable valeur ajoutée aux projets concrets portés par l'Union pour la Méditerranée et associer les régions et les pays tiers concernés lors de l'élaboration de la stratégie, en ayant recours, à cette fin, à l'instrument de voisinage et de partenariat, en veillant en permanence à se conformer pleinement à l'état de droit et à respecter les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la démocratie et en promouvant, le cas échéant, le principe consistant à "donner plus pour recevoir plus";
17. Emphasises that a Mediterranean macro-region could ensure that the EU’s different programmes concerning the Mediterranean complement each other and that existing financing is used as efficiently as possible, and could bring real added value to the concrete projects of the Union for the Mediterranean and involve the relevant third countries and regions at the moment of defining the strategy, using the Neighbourhood and Partnership Instrument to this end, always in strict compliance with the rule of law and on the basis of respect for human rights, fundamental freedoms and democracy, promoting where necessary the principle of ‘more for more’;

I. considérant que les négociations sur les armes à sous-munitions se poursuivent sous le régime de la convention y afférente et que de nombreux États participant au processus qui n'ont ni signé ni ratifié la convention sont désireux de limiter les risques pour les civils en faisant en sorte que les armes en question soient plus précises et plus fiables;
I. whereas negotiations on the cluster munitions are continued within the CCW regime, and many states which take part in the process, which did not signed and ratified CCM are willing to limit the threat to civilians by achieving higher accuracy and reliability of Cluster Munitions,

Cette Assemblée a buté sur cette pierre d’achoppement en 1984 et a proposé, de concert avec Altiero Spinelli, que les traités soient ratifiés à la majorité, et que tout acteur non désireux d’y adhérer soit reconduit à la porte sans le moindre scrupule, avec un accord sur la marche à suivre.
This Parliament made it a point of contention back in 1984 and proposed, together with Altiero Spinelli, that the treaties should be ratified by a majority and whoever did not wish to ratify them should be shown the door without compunction, with an agreement on how to move forward.

2. L'autorité compétente d'expédition veille à ce que, à l'exception des cas visés au paragraphe 3, les déchets en question soient réintroduits dans la zone relevant de sa compétence ou ailleurs à l'intérieur du pays d'expédition par le notifiant tel qu'identifié conformément à la hiérarchie de l'article 2, point 15, ou, si cela est impossible, par cette autorité compétente elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom.
2. The competent authority of dispatch shall ensure that, except in cases referred to in paragraph 3, the waste in question is taken back to its area of jurisdiction or elsewhere within the country of dispatch by the notifier as identified in accordance with the ranking established in point 15 of Article 2, or, if impracticable, by that competent authority itself or by a natural or legal person on its behalf.

Nous souhaiterions que la convention et les deux protocoles relatifs à cette question soient ratifiés par tous les États membres aussi rapidement que possible.
We would like to see the convention and the two protocols on this issue signed by all Member States as soon as possible.