Traduction de «déchets en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Stratégie de la Baltique concernant les installations portuaires de collecte des déchets provenant des navires et des questions connexes
Baltic Strategy for Port Reception Facilities for Ship-generated Wastes and Associated Issues

Document de base sur la question de la gestion des déchets au Canada
Discussion Paper on Waste Management Issues in Canada

recyclage des déchets [ collecte sélective | récupération des déchets | recyclage de matériaux | retraitement des déchets | réutilisation des déchets | transformation de déchets | utilisation des déchets | valorisation des déchets ]
waste recycling [ conversion of waste | recovery of waste | recycling of materials | recycling of waste | reprocessing of waste | reuse of waste | selective waste collection | separate waste collection | use of waste ]

élimination des déchets [ destruction des déchets | déversement de déchet | évacuation des déchets | rejet des déchets ]
waste disposal [ discharge of waste | garbage disposal | waste removal ]

gestion des déchets [ décharge publique | traitement des déchets ]
waste management [ landfill site | rubbish dump | waste treatment | Waste treatment(STW) ]

déchets nucléaires à longue durée de vie | déchets nucléaires à vie longue | déchets radioactifs à longue durée de vie | déchets radioactifs à vie longue
long-lived nuclear waste | long-lived radioactive waste

négociant grossiste en déchets et débris | négociant grossiste en déchets et débris/négociante grossiste en déchets et débris | négociante grossiste en déchets et débris
B2B sales consultant in waste and scrap | trainee wholesale merchant in waste and scrap | business to business sales consultant in waste and scrap | wholesale merchant in waste and scrap

déchets piquants ou tranchants [ déchets perforants | déchets tranchants ou piquants | déchets pointus ou tranchants | déchets acérés ]
sharps waste [ sharp waste ]

déchets de l'incinération ou de la pyrolyse des déchets municipaux et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations
wastes from incineration or pyrolysis of municipal and similar commercial, industrial and institutional wastes

déchets commerciaux | déchets issus de l'activité commerciale (déchets banals)
trade waste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en tolérant l’exploitation de ce site sans autorisation de décharge valide respectant les conditions et le contenu prévus pour l’octroi d’une telle autorisation et, par conséquent, sans que le détenteur des déchets ou l’exploitant du site puisse prouver, avant la livraison des déchets en question ou au moment de celle-ci, que lesdits déchets peuvent être admis dans le site conformément aux conditions définies dans l’autorisation, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, 9, sous a) à c), et 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ainsi que de l’article 23 de la directive 2008/98, et
by tolerating the operation of the said landfill site without a valid permit complying with the conditions and content laid down for the grant of such a permit and, consequently, without the holder of the waste or the operator of the said landfill site being able to prove, before or at the time of delivery of the waste, that the waste can be accepted at the site in accordance with the conditions set out in the permit, the Hellenic Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 8, 9(a) to (c) and 11(1)(a) of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste and Article 23 of Directive 2008/98; and

Les États membres surveillent et contrôlent les milieux affectés en tenant compte des conditions locales des milieux et des conditions d'élimination des déchets en question.
The Member States carry out surveillance and monitoring of the environments affected, special account being taken of local environmental factors and the manner of disposal of the waste in question.

11. souligne que le statut de "fin de vie des déchets" ne devrait être atteint que lorsque le flux de déchets en question est parvenu au terme d'une opération de réutilisation, de recyclage ou de valorisation – ce qui n'écarte pas la possibilité qu'une opération de valorisation se solde par la production de nouveaux déchets – et qu'il est conforme aux normes européennes convenues, ce qui permet de l'affecter à une certaine destination, et cela après l'adoption de règles de traçabilité et l'application de celles-ci;
11. Emphasises that the end-of-waste status should only be achieved after the waste stream in question has been re-used or recycled or has undergone a recovery operation - which does not exclude the possibility that a recovery operation may generate new waste - and meets agreed European standards, making it fit for a purpose, and after traceability rules have been adopted and are being applied;

11. souligne que le statut de "fin de vie des déchets" ne devrait être atteint que lorsque le flux de déchets en question est parvenu au terme d'une opération de réutilisation, de recyclage ou de valorisation – ce qui n'écarte pas la possibilité qu'une opération de valorisation se solde par la production de nouveaux déchets – et qu'il est conforme aux critères européens convenus, ce qui permet de l'affecter à une certaine destination et après l'adoption de règles de traçabilité et l'application de celles-ci;
11. Emphasises that the end-of-waste status should only be achieved after the waste stream in question has been re-used, recycled or undergone a recovery operation - which does not exclude the possibility that a recovery operation may generate new waste - and meets agreed European standards, making it fit for a purpose, and after traceability rules have been adopted and are being applied;

le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales du pays d'expédition en matière de valorisation des déchets, y compris lorsque le transfert envisagé concernerait des déchets destinés à être valorisés dans une installation respectant, pour le déchet en question, des normes de traitement moins élevées que celles en vigueur dans le pays d'expédition, en respectant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;
that the planned shipment or recovery would not be in accordance with national legislation in the country of dispatch relating to the recovery of waste, including where the planned shipment would concern waste destined for recovery in a facility which has lower treatment standards for the particular waste than those of the country of dispatch, respecting the need to ensure the proper functioning of the internal market;

13. Il importe de garder à l'esprit l'exigence prévue à l'article 4, paragraphe 9, point a) de la convention de Bâle, selon laquelle les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et des déchets inscrits à l'annexe II de ladite convention ne sont autorisés que si l'État d'exportation ne dispose pas des capacités techniques et des installations nécessaires à la gestion des déchets en question selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces.
(13) It is important to bear in mind the requirement laid down in Article 4(9)(a) of the Basel Convention that transboundary movements of hazardous wastes and of wastes listed in Annex II thereto, shall only be allowed if the State of export does not have the technical capacity and the necessary facilities, capacity or suitable sites in order to manage the wastes in question in an environmentally sound and efficient manner.

Sous l'angle de l'élimination finale ou de la valorisation des déchets, la question ne devrait pas être celle de savoir si les déchets relèvent formellement ou non de la définition des déchets.
Prior to final processing or recovery of waste, it ought not to matter whether or not the waste in question formally comes under the definition of waste.

En ce qui concerne l'application de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, les questions 2 et 4 portaient sur les mesures visant à encourager la prévention et la valorisation et demandaient des précisions sur la production et le traitement des déchets.
As regards the application of Directive 75/442/EEC on waste, questions 2 and 4 asked for the measures to encourage prevention and recovery and the details on waste generation and treatment.

1. Les États membres procèdent à la surveillance et au contrôle des milieux affectés et d'une zone voisine supposée non affectée en tenant compte notamment des conditions locales de ces milieux et des conditions de l'élimination - intermittente ou continue - des déchets en question.
1. Member States shall carry out surveillance and monitoring of the environments affected and of a neighbouring zone deemed to be unaffected, special account being taken of local environmental factors and the manner of disposal, i.e. whether intermittent or continuous.