Vertaling van "aux restrictions injustifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

fuite injustifiée de choses nuisibles
wrongful escape of deleterious things

arrestation ou détention injustifiées
wrongful arrest or detention

atteinte injustifiée à l'intégrité physique de qqn
unprivileged invasion of sb's bodily integrity

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Logiciel d'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce [ SMART | Logiciel pour l'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce ]
Software for Market Analysis and Restrictions to Trade

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission proposera en 2016 une initiative européenne sur la «libre circulation des données» visant à lutter contre les restrictions à la libre circulation des données pour des raisons autres que la protection des données à caractère personnel au sein de l’UE et contre les restrictions injustifiées quant à la localisation des données à des fins de stockage ou de traitement.
The Commission will propose in 2016 a European ‘Free flow of data’ initiative that tackles restrictions on the free movement of data for reasons other than the protection of personal data within the EU and unjustified restrictions on the location of data for storage or processing purposes.

Elles se penchent sur la mise en œuvre de la directive sur les services par la suppression des restrictions injustifiées ou disproportionnées à la fourniture de services, notamment de la discrimination fondée sur la nationalité ou la résidence.
They address the implementation of the Services Directive through removing unjustified or disproportionate restrictions on providing services, including discrimination based on nationality or residence.

Une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive sur les services serait utile à cet égard, tout comme les mesures visant à renforcer la concurrence et la compétitivité dans le secteur du commerce de détail, à réduire les obstacles à l'entrée d'entreprises sur le marché et à leur sortie du marché et à éliminer les restrictions injustifiées appliquées aux entreprises et aux services professionnels, aux professions juridiques, aux conseils comptables ou techniques, au secteur des soins de santé et au secteur social.
A more ambitious implementation of the Services Directive would help, as would steps to enhance competition and competitiveness in the retail sector, reducing barriers for the entry and exit of firms and eliminating unjustified restrictions for business and professional services, legal professions, accounting or technical advice, health and social sectors.

L'objectif est aussi de recueillir des informations probantes complémentaires sur la nature de ces restrictions et leurs incidences sur les entreprises, notamment les PME et les start-ups, ainsi que sur les organismes du secteur public; lancer, lorsque cela est nécessaire et approprié, des mesures de mise en œuvre et, s'il y a lieu, prendre de nouvelles initiatives pour éliminer les restrictions injustifiées ou disproportionnées en matière de localisation des données.
The goal is also to collect further evidence on the nature of these restrictions and their impact on businesses, especially SMEs and startups, and public sector organisations. Launch, where needed and appropriate, enforcement actions and, if necessary, take further initiatives to address unjustified or disproportionate data location restrictions.

Deuxième moyen tiré d’une violation du droit de propriété, dans la mesure où les mesures restrictives infligées à la partie requérante, constitueraient une restriction injustifiée de son droit de propriété.
Second plea in law, alleging infringement of the right to property, in so far as the restrictive measures imposed on the applicant amount to an unjustified restriction of his right to property.

Septième moyen de droit, tiré de ce que les droits de propriété du requérant au titre de l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ont été violés dès lors, notamment, que les mesures restrictives constituent une restriction injustifiée et disproportionnée de ces droits.
Seventh plea in law, alleging that the applicant’s rights to property under Article 17(1) of the Charter of Fundamental Rights of the EU, have been breached in that, amongst other things, the restrictive measures are an unjustified and disproportionate restriction on those rights.

Chaque État membre de l’UE doit désigner au moins un organisme ou un point central chargé de s’assurer que les travailleurs et les membres de leur famille ne souffrent pas de discrimination ou de restrictions injustifiées à l’exercice de leur droit de travailler où bon leur semble en raison de leur nationalité.
Every EU country must designate at least one organisation or central point to ensure workers and their families do not suffer discrimination or unjustified restrictions on their right to work where they wish because of their nationality.

Il importe de préserver le droit des membres de l'OMC de prendre des mesures de précaution pour protéger la santé et la sécurité de la population, ainsi que l'environnement tout en évitant des restrictions injustifiées ou disproportionnées.
It is necessary to maintain the right of WTO Members to take precautionary action to protect human health, safety and the environment while at the same time avoiding unjustified or disproportionate restrictions.