Vertaling van "traités soient ratifiés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes
this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties

ratifier les amendements aux Traités
to ratify the amendments to the treaties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a pris l'initiative de présenter cette proposition en vertu de l'article 280 du traité sur l'Union européenne car il lui semblait peu probable, au vu de la situation actuelle, que la convention et ses protocoles soient ratifiés dans un proche avenir par tous les États membres, une condition préalable essentielle pour leur application dans l'ensemble de l'Union européenne.
The Commission took the initiative to make this proposal under Article 280 of the Treaty on European Union as it seemed unlikely given the current state of affairs that the Convention and its associated protocols would be ratified by all the Member States, an essential precondition for their being applied throughout the European Union, in the foreseeable future.

Encore une fois, je tiens à souligner combien il est important que les traités soient ratifiés par les parlementaires après un débat approprié.
Again, I want to emphasize that it is important that parliament ratifies treaties after debate.

Cette Assemblée a buté sur cette pierre d’achoppement en 1984 et a proposé, de concert avec Altiero Spinelli, que les traités soient ratifiés à la majorité, et que tout acteur non désireux d’y adhérer soit reconduit à la porte sans le moindre scrupule, avec un accord sur la marche à suivre.
This Parliament made it a point of contention back in 1984 and proposed, together with Altiero Spinelli, that the treaties should be ratified by a majority and whoever did not wish to ratify them should be shown the door without compunction, with an agreement on how to move forward.

Je vous rappelle quels en sont les éléments: non seulement, bien entendu, le Parlement demande qu’il y ait transparence et que les textes lui soient transmis en cours de négociation avant qu’ils soient ratifiés par le Parlement, mais nous demandons aussi que les droits de propriété intellectuelle ne soient pas harmonisés sous l’effet de ce traité international et que la liberté des citoyens, la vie privée et la neutralité du Net soient maintenues et soient garanties.
I should like to remind you of its components: not only, of course, is Parliament asking for transparency and for the opportunity to see the texts during negotiations before it ratifies them; it is also asking for intellectual property rights not to be harmonised under this international treaty and for the freedom of citizens, the protection of private life and the neutrality of the Internet to be maintained and guaranteed.

Par conséquent, si tout retard dans le financement de ces programmes est à mes yeux bienvenu, je ne peux cependant soutenir un amendement qui, en affirmant que le SEAE et d'autres nouveaux programmes budgétaires prévus par le traité ne devraient pas être financés «tant que le traité ne sera pas ratifié par les 27 États membres», accepte de fait qu'ils le soient «dès que le traité sera ratifié par les 27 États membres».
Therefore, whilst any delay to the funding of such programmes is welcome, I cannot support an amendment which accepts in principle that the EEAS, together with other new budget programmes contained in the Treaty, should indeed be funded at "such time as the Treaty is ratified by all 27 Member States".

Exception faite de traités sans grande importante ou dans les cas d'extrême urgence, le Sénat et la Chambre des communes sont invités à approuver des traités, conventions et ententes formels avant qu'ils ne soient ratifiés par ou au nom du Canada.
With the exception of treaties of lesser importance or in cases of extreme urgency, the Senate and the House of Commons are invited to approve treaties, conventions and formal agreements before ratification by or on behalf of Canada.

Exception faite de traités sans grande importance ou dans le cas d'extrême urgence, le Sénat et la Chambre des communes sont invités à approuver des traités, conventions et ententes formels, avant qu'ils ne soient ratifiés par ou au nom du Canada [.]
With the exception of treaties of lesser importance or in cases of extreme urgency, the Senate and the House of Commons are invited to approve treaties, conventions and formal agreements before ratification by or on behalf of Canada—

Nous sommes également opposés à la procédure énoncée dans l’article IV-444 et plus connue sous le nom de passerelle, dans la mesure où nous jugeons fondamental que les changements apportés au Traité soient ratifiés par chaque État membre avant leur entrée en vigueur.
We are also opposed to the procedure laid down in Article IV-444 and generally known as the passerelle, because we consider it fundamental that changes to the Treaty be ratified by each Member State before they enter into force.

Exception faite de traités sans grande importance ou dans le cas d'extrême urgence, le Sénat et la Chambre des communes sont invités à approuver des traités, conventions et ententes formels, avant qu'ils ne soient ratifiés par ou au nom du Canada.
With the exception of treaties of lesser importance or in cases of extreme urgency, the Senate and the House of Commons are invited to approve treaties, conventions and formal agreements before ratification by or on behalf of Canada.

—Monsieur le Président, le projet de loi relatif à l'approbation des traités vise à permettre à cette Chambre d'approuver les traités avant qu'ils ne soient ratifiés par le gouvernement, de façon à ce qu'une pratique antérieure soit rétablie, soit celle qui voulait que la Chambre des communes appuyait et approuvait les traités dits importants.
He said: Mr. Speaker, the bill relating to the approval of treaties is aimed at allowing this House to approve treaties before they are ratified by the government, thus reinstating the past practice of having House of Commons support and approval for major treaties.