Traduction de «cette question repose donc » (Français → Anglais) :

Cette proposition repose donc sur la distinction entre la réglementation de la transmission et la réglementation du contenu.
This proposal was therefore based on the distinction between the regulation of transmission and the regulation of content.

Dans les années qui viennent, le défi consistera donc à renforcer l'infrastructure institutionnelle et administrative sur laquelle repose le Semestre européen, en veillant à ce que celui-ci demeure un processus induit par la politique et axé sur cette dernière (et ne devienne pas un processus bureaucratique).
The challenge in the coming years is thus to reinforce the institutional and administrative infrastructure underpinning the European Semester, while making sure it remains a politically-driven and focused process (not a bureaucratic one).

Se pose donc la question de l'importance que doit donner l'Union européenne à la sécurité de ses approvisionnements. Cette question prend toute son acuité à l'heure de l'élargissement et de la redéfinition de nos relations avec nos partenaires (fournisseurs et pays de transit).
How much importance, then, should the European Union attach to the security of its supplies- This question is all the more pressing with enlargement imminent and relations with our partners (suppliers and transit countries) in the process of being redefined.

Je vous repose donc une nouvelle fois ma question, êtes-vous personnellement disposé à tout faire pour obtenir ce financement de démarrage, que chacun juge urgent de mettre en place, et à ne pas simplement vous contenter de mettre en œuvre ce que vos prédécesseurs ont décidé?
Once again, my question is, are you personally prepared to really get this fast-start funding specifically, which everyone is saying that we urgently need, off the ground and not merely implement what your predecessors decided?

C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.
The proposal for the establishment of a Community Patent Court is built on this approach. Consequently, the Community Patent Court should have its seat at the Court of First Instance without any of the possibilities that had been under discussion in the Council allowing for the establishment of permanent regional divisions of the Community Patent Court in Member States.

Cela ne fait donc pas non plus partie de la proposition dont nous débattons. L’indication de l’origine est régie par le règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission; cette question entre donc dans le champ de compétence de la Commission et est débattue en commission.
The indication of origin is handled under Commission Regulation (EC) No 543/2008, and it therefore comes under the responsibility of the Commission and is debated in committee.

Cette question repose donc entre les mains de la Commission.
This is, then, a question for the Commission.

Je repose donc cette question au Parlement et à la Commission: qui est chargé de mettre fin aux cas de fraude et de corruption structurelles et institutionnelles qui caractérisent l’Union européenne?
I now put that question to this Parliament and to the Commission: who is responsible for what is being done to end the European Union's structural and institutional fraud and corruption?

Cette idée consiste à considérer que la force de notre économie communautaire européenne est fondée sur la capacité de performance, sur l'imagination et la créativité, et repose donc purement et simplement sur le savoir des personnes dans le processus économique européen.
This idea is the notion that the strength of our European economy is rooted in the capabilities, imagination and creativity – quite simply in the knowledge – of the people in the European economic process.

Cette directive dispose que certaines catégories d'investisseurs professionnels et institutionnels peuvent être exclues du bénéfice de la couverture des systèmes de protection des investisseurs prévus par la directive (article 4, paragraphe 2) si l'État membre estime "qu'ils n'ont pas besoin d'une protection particulière" (17e considérant). La philosophie de cette directive repose donc clairement sur le principe du "besoin de protection".
This Directive provides that certain categories of professional and institutional investor can be exempted from the scope of mandatory investor protection schemes provided for in the Directive (Article 4(2)) "if it does not consider that they need special protection from the cover afforded by investor-compensation schemes" (recital 17).The Investor Compensation Scheme Directive clearly revolves around the "need for protection" philosophy.