Traduction de «cette province ait déclaré clairement » (Français → Anglais) :

T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de statuer selon leur interprétation de la loi islamique et des traditions prophétiques; considérant que l'actuel ministre de la justice a mis l'accent sur son intention de codifier la charia et de publier des orientations sur les peines à prononcer;
T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule according to their interpretations of Islamic law and prophetic traditions; whereas the current Minister of Justice has emphasised his intent to codify Shari’a and to issue sentencing guidelines;

Il est très significatif que la chancelière Merkel, malgré les réelles difficultés affectant son pays ainsi que d’autres, ait déclaré clairement que l’Allemagne s’engageait à atteindre les cibles du changement climatique et à trouver des solutions avant le sommet de décembre.
It was very significant that Chancellor Merkel, despite the real concerns her country and others have, made it clear that Germany spoke out in favour of implementing the climate change targets and finding solutions before the December summit.

Dans le même temps, le fait que la Russie ait accordé la citoyenneté aux habitants d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud place les citoyens géorgiens dans une position clairement désavantageuse, puisqu’il n’existe pour l’instant aucun accord sur les visas avec l’UE, bien que la représentante de la Commission ait déclaré un peu plus tôt que des mesures étaient en train d’être prises en ce sens.
At the same time, the fact that Russia has granted citizenship to the inhabitants of Abkhazia and Ossetia puts Georgian citizens at a clear disadvantage as there is no visa agreement yet in place from the EU, although we earlier heard the Commission’s representative saying that measures are being taken in this direction.

Bien que le MTAC ait déclaré que diverses activités de surveillance (p. ex. inspections en vol et de la base) ont eu lieu cette année, il n'a fourni aucun élément attestant les résultats de ces inspections.
Although MoTCA stated that various oversight activities (e.g. flight and base inspections) had taken place this year, they did not provide any evidence of the results of these inspections.

Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signifie pas que cette réserve doive être considérée comme injustifiée vis-à-vis des besoins de TV2 en matière de service public (83).
The fact that the funds that had not been invested in digitisation by 1 January 2003 (a balance of DKK 72 million) were ultimately released does not alter this conclusion because, during the period under investigation, these sums were clearly entered in TV2’s accounts as earmarked capital that could only be used for the purpose of digitisation and, as the Court stated in its judgment, the fact that TV2 did not in practice have to draw on a reserve does not support the inference that this reserve had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service (83).

Elles ne contestent pas, en outre, la conclusion préliminaire selon laquelle la mesure ne constitue pas une aide en faveur des producteurs de décodeurs: les deux auteurs de la plainte, en particulier, ne contestent pas cette conclusion, quoique dans les plaintes présentées par Sky Italia, cette dernière ait déclaré le contraire.
Furthermore, they do not contest the preliminary conclusion that the measure does not constitute aid for producers of decoders. The two complainants, in particular, do not disagree with this conclusion, even though Sky Italia had stated the opposite in its complaints.

2. Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice des réductions et exclusions prévues à l’article 51 du règlement (CE) no 796/2004 et des sanctions établies à l’article 30 du présent règlement, l’aide relative aux années antérieures à la première année de récolte pour les cultures autres que les cultures annuelles est payée à condition que la déclaration prévue à l’article 25, paragraphe 2, ait été transmise à l’autorité compétente et que cette dernière ait vérifié le respect des dispositions de l’article 25, paragraphe 2.
2. By way of derogation from paragraph 1 and without prejudice to reductions and exclusions provided for in Article 51 of Regulation (EC) No 796/2004 and to sanctions provided for in Article 30 of this Regulation, the aid in respect of the years prior to the first harvest for crops other than annual crops shall be paid provided that the declaration referred to in Article 25(2) has been submitted to the competent authority and that the competent authority has checked the compliance with Article 25(2).

Monsieur le Président du Conseil, je ne comprends pas, beaucoup dans cette Assemblée ne comprennent pas que le Premier ministre Aznar ait donné clairement son accord, que vous ayez donné clairement votre accord dans ce Parlement alors que les diplomates et fonctionnaires de la présidence espagnole n'ont encore fait aucun pas en faveur de la mise sur pied d'un tel groupe de travail, voire qu'ils l'ont bloquée.
Mr President-in-Office, I fail to understand, many of us in this House fail to understand how it is that Prime Minister Aznar made a clear promise, that you made a clear promise in this House and the diplomatic and official representatives of the Spanish Presidency have done nothing about it; they have in fact blocked this working party right down the line.

Je sais que le Parlement a pris en considération cette clause de distinction dans le cadre de la législation des services financiers et du rapport Lamfalussy. Le 5 février dernier, le président Prodi lui-même avait déclaré clairement devant ce Parlement que ce cas-ci ne pouvait pas constituer un précédent.
I know that Parliament has considered this distinction clause in the context of the regulations on financial services and of the Lamfalussy report, but President Prodi, on 5 February, in his statement to this House, clearly said that that case could not set a precedent.

Après cette période initiale de deux ans, la déclaration unique d'ordre général sera considérée comme applicable, à moins qu'il n'y ait une demande précise de clarification émanant d'un autre membre du Code alimentaire ou qu'une décision contraire ait été prise dans le groupe de travail du Conseil compétent.
After the initial period of two years, the single, general Declaration made will be considered applicable, unless there is a specific request for clarification from another Codex Alimentarius member or it is decided otherwise in the competent Council Working Party.