Vertaling van "ait déclaré accepter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lot déclaré acceptable [ lot libéré ]
released lot

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)
acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)

formalités en vue de l'acceptation de la déclaration en douane relative à la marchandise
formalities for acceptance of the customs declaration concerning goods

date d'acceptation de la déclaration de leur placement sous le régime du perfectionnement passif
date of acceptance of the declaration placing (-) under the outward processing procedure

Acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (avec annexes)
Acceptance of the Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products (with Annexes)

Les médicaments proscrits, acceptables et déclarables dans le sport amateur
Banned, Restricted and Permissible Use of Drugs in Amateur Sport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de statuer selon leur interprétation de la loi islamique et des traditions prophétiques; considérant que l'actuel ministre de la justice a mis l'accent sur son intention de codifier la charia et de publier des orientations sur les peines à prononcer;
T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule according to their interpretations of Islamic law and prophetic traditions; whereas the current Minister of Justice has emphasised his intent to codify Shari’a and to issue sentencing guidelines;

et dont les obligations, billets ou titres semblables émis et en circulation, représentant ensemble un principal d’au moins 10 000 000 $, sont détenus par au moins 300 personnes différentes et ont été émis par la société au moyen d’une ou de plusieurs offres, à condition que chaque offre ait été accompagnée du dépôt d’un prospectus, d’une déclaration d’enregistrement ou d’un document semblable et, lorsque la loi l’exige, que ce document ait été accepté pour dépôt par une autorité publique au Canada aux termes et en vertu des lois du Canada ou d’une province et qu’il y ait distribution légale au public de ces obligations, billets ou titres semblables conformément à ce document;
and has issued and outstanding bonds, debentures, notes or similar obligations having in the aggregate a principal amount of at least $10 million that are held by at least 300 different persons and were issued by the corporation by means of one or more offerings, provided that in respect of each such offering a prospectus, registration statement or similar document was filed with and, where required by law, accepted for filing by a public authority in Canada pursuant to and in accordance with the laws of Canada or a province and there was a lawful distribution to the public of those bonds, debentures, notes or similar obligations in accordance with that document;

Pour qu'il y ait déclaration du président, le gouvernement en question, l'objet des préoccupations, doit accepter de collaborer avec les autres membres inquiets de la commission, et avec le président de la commission, pour rédiger cette déclaration, qui reconnaît habituellement les violations des droits de la personne et énonce les engagements pris pour y remédier.
In order to have a chairman's statement, the government in question, the object of the human rights concern, must agree to work with other concerned members of the commission, and the chair of the commission, to develop this statement, which normally acknowledges the human rights violations and makes specific commitments to address them.

Le fait que le président de la Commission ait déclaré accepter les décisions des instances judiciaires européennes nationales rejetant les mesures conservatoires d’arrêt des expéditions au départ des Açores est un signal extrêmement positif.
The President of the Commission’s statement that he accepts decisions made by the national European justice system to reject precautionary measures to stop shipments from the Azores is a very welcome sign.

- Je voudrais qu’il soit clair que, si j’ai bien compris, cela signifie que le paragraphe 1 de la proposition de résolution devrait dire «se réjouit que le Conseil ait accepté d’adopter la déclaration commune» au lieu de «regrette que le Conseil n’ait pas accepté».
I would like to make it clear that, if my interpretation is correct, that means that paragraph 1 of the motion for a resolution, rather than saying ‘Regrets that the Council has not agreed’ should say ‘Is pleased that the Council has agreed to adopt the joint declaration’.

Il n’en reste pas moins que dans ses déclarations et dans ses réponses aux questions des députés, la Commission a toujours soutenu que les accusations de la résistance iranienne et la confirmation de leur bien-fondé par les autorités américaines n’étaient pas crédibles, tenant même les propos suivants: "Il semble qu’en règle générale, l’Iran ait satisfait à ses obligations et ait même accepté que ses installations nucléaires fassent l’objet d’inspections", alors que les tous les observateurs un tant soit peu informés savaient alors que c’était absolument faux.
In the meantime, in statements and answers to parliamentary questions the Commission has always maintained that the accusations by the Iranian resistance and their confirmation by the US authorities were not credible and even went so far as to claim that in general Iran had complied with the relevant provisions and had even allowed its nuclear installations to be inspected, which any observers in possession of even the minimum of information at the time knew to be absolutely untrue.

Ils se sont félicités de ce que la Roumanie ait toujours accepté, lorsque l'UE l'y a invitée, de se rallier aux déclarations, actions communes et positions communes adoptées dans le cadre de la PESC et appliqué les mesures qui y étaient prévues.
They welcomed the fact that Romania has consistently accepted the EU's invitations to align itself with the Declarations, Joint Actions and Common Positions adopted within the CFSP framework, and has put into effect the measures contained in them.

Ils se sont félicités de ce que l'Estonie ait toujours accepté, lorsque l'UE l'y a invitée, de se rallier aux déclarations, actions communes et positions communes adoptées dans le cadre de la PESC et appliqué les mesures qui y étaient prévues.
They welcomed the fact that Estonia has consistently accepted the EU's invitations to align itself with the Declarations, Joint Actions and Common Positions adopted within the CFSP framework, and has put into effect the measures contained in them.

Le commissaire Pádraig Flynn, qui s'était dit déçu de ce que le Conseil de ministres n'ait pu accepter sa proposition pour un programme de lutte contre l'exclusion sociale courant jusqu'au terme de l'année 1999, a déclaré aujourd'hui que "même s'il ne s'agit que d'un programme limité, qui ne couvre qu'une année, je souhaite qu'il soit fructueux et redynamise l'existence de ceux qui vivent dans des situations d'exclusion de plus en plus grande par rapport à la société dans son ensemble.
Commissioner Pádraig Flynn, who has previously expressed disappointment that the Council of Ministers has been unable to agree on his proposal for a social exclusion programme covering the period up to the end of 1999, said today : "Even though this is only a limited, one-year scheme, I would wish it to bear fruit and bring some dynamic back to the lives of those who have become more and more excluded from society as a whole.