Vertaling van "peines à prononcer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déterminer la peine à infliger [ imposer la peine ]
impose a sentence

administrateur des peines à l'établissement [ APE | administratrice des peines à l'établissement ]
Institutional Sentence Administrator

jours de réduction de peine [ jours de réduction de peine à l'actif du détenu ]
remission credits

ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine
deferment of sentence

prononcer une peine
to impose a penalty | to inflict a penalty

prononcé d'une peine pécuniaire | condamnation à une peine pécuniaire
imposition of a monetary penalty

prononcé d'une peine | condamnation à une peine
imposition of a penalty | imposition of a sentence

prononcé d'une peine privative de liberté | condamnation à une peine privative de liberté
imposition of a custodial sentence | imposition of a custodial penalty

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

380.2 (1) Dans le cas où un délinquant est déclaré coupable, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée au paragraphe 380(1), le tribunal qui lui inflige une peine ou prononce son absolution peut par ordonnance, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, lui interdire de chercher, d’accepter ou de garder un emploi ou un travail bénévole dans le cadre duquel il exerce ou exercerait un pouvoir sur les biens immeubles, l’argent ou les valeurs d’autrui.
380.2 (1) When an offender is convicted, or is discharged on the conditions prescribed in a probation order under section 730, of an offence referred to in subsection 380(1), the court that sentences or discharges the offender, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from seeking, obtaining or continuing any employment, or becoming or being a volunteer in any capacity, that involves having authority over the real property, money or valuable security of another person.

738 (1) Lorsque le délinquant est condamné ou absous sous le régime de l’article 730, le tribunal qui inflige la peine ou prononce l’absolution peut, en plus de toute autre mesure, à la demande du procureur général ou d’office, lui ordonner :
738 (1) Where an offender is convicted or discharged under section 730 of an offence, the court imposing sentence on or discharging the offender may, on application of the Attorney General or on its own motion, in addition to any other measure imposed on the offender, order that the offender make restitution to another person as follows:

M. Boni : Non, le juge qui impose la peine pourra prononcer un arrêt de la peine aux termes de l'alinéa 11b) de la Charte.
Mr. Boni: No, the case may be stayed by the sentencing judge, under 11(b) of the Charter.

Le sénateur Cools: J'ai l'impression que vous avez beaucoup de peine à prononcer le mot «père».
Senator Cools: I get the impression that " father" is a difficult word to say.

T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de statuer selon leur interprétation de la loi islamique et des traditions prophétiques; considérant que l'actuel ministre de la justice a mis l'accent sur son intention de codifier la charia et de publier des orientations sur les peines à prononcer;
T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule according to their interpretations of Islamic law and prophetic traditions; whereas the current Minister of Justice has emphasised his intent to codify Shari’a and to issue sentencing guidelines;

D. considérant que, d'après les derniers chiffres disponibles, au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort dans 55 pays en 2014, ce qui représente une hausse de près de 23 % par rapport à 2013; qu'au moins 607 exécutions ont eu lieu dans le monde en 2014; que ces chiffres ne tiennent pas compte du nombre de personnes qui auraient été exécutées en Chine, sachant que ce pays a continué de procéder à davantage d'exécutions que partout ailleurs dans le monde et a prononcé des milliers de nouvelles condamnations à mort; que les condamnations à la peine de mort et les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant en 2015; que l'augmentation des condamnations à mort est étroitement liée aux décisions rendues par les tribunaux dans des procès collectifs en réponse aux infractions liées au terrorisme dans des pays tels que l'Égypte et le Nigeria; que la peine de mort pourrait être rétablie au Tchad et en Tunisie; que certains États des États-Unis continuent à prononcer des condamnations à mort et à les appliquer;
D. whereas the latest figures reveal that at least 2 466 people in 55 countries are known to have been sentenced to death in 2014 – an increase of almost 23 % on the 2013 figure; whereas at least 607 executions were carried out worldwide in 2014; whereas these figures do not include the number of people believed to have been executed in China, which continued to execute more people than the rest of the world combined, while sentencing thousands more to death; whereas death sentences and executions are continuing at an alarming rate in 2015; whereas the increase in death sentences is closely linked to court rulings in mass trials in response to terrorism-related offences in countries such as Egypt and Nigeria; whereas the possible reintroduction of the death penalty is being considered in Chad and Tunisia; whereas death sentences continue to be handed down and executed in certain states in the USA;

Sa collègue Sinn Féin, Miss Mc Donald, arrive à peine à prononcer quelques phrases hésitantes dans un irlandais de cuisine, et pourtant nous gaspillons là aussi de l’argent en traduction.
Her Sinn Féin colleague, Miss McDonald, has not got past uttering a little stammering, stuttering, pidgin Irish, but even then we are wasting money on translation.

- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme vous l'avez bien dit à plusieurs reprises, ce Parlement, et avec lui, le groupe du parti populaire européen, s'est prononcé contre la peine de mort et en faveur d'un moratoire universel sur la peine capitale, dont le seul objectif est d'obtenir l'abolition définitive de la peine de mort dans le monde.
– (ES) Mr President, Commissioner, as you have said so well on many occasions, Parliament, and with it the Group of the European People's Party, has declared itself against the death penalty and in favour of a universal moratorium on capital punishment, the sole objective of which is to achieve the definitive abolition of the death penalty throughout the world.

Ce projet de loi a pour objet de: Rendre possible le renvoi du Canada d'une personne qui a été déclarée coupable d'une infraction punissable de dix ans d'emprisonnement ou plus et qui demande son établissement au Canada alors qu'elle n'a pas encore la citoyenneté canadienne. Sur requête du ministère public, le tribunal, en sus d'imposer toute autre peine, peut prononcer une ordonnance de renvoi du délinquant et des personnes à sa charge.
The purpose of the bill is to provide the following: If a person is convicted of an offence punishable by 10 or more years imprisonment and is or is seeking permission to remain in Canada but is not yet a citizen, the court may, on application by the prosecution, order, in addition to any other sentence, that the person and anyone dependent on the person be removed from Canada.