Vertaling van "commission ait déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Commission se déclare prête à ...
The Commission states that it is prepared to..

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Déclaration de Copenhague | Déclaration des ministres européens de l'éducation et de la formation professionnelle, et de la Commission européenne, réunis à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002, sur la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels.
Copenhagen Declaration | Declaration of the European Ministers of Vocational Education and Training, and the European Commission, convened in Copenhagen on 29 and 30 November 2002, on enhanced European cooperation in vocational education and training

Déclaration d'Ogdensburg [ Déclaration du Premier Ministre du Canada et du Président des États-Unis d'Amérique concernant la création d'une Commission permanente canado-américaine de défense ]
Ogdensburg Declaration [ Declaration by the Prime Minister of Canada and the President of the United States of America regarding the establishing of a Permanent Joint Board on Defence ]

Cinquième réunion de la Commission de l'ALENA, déclaration conjointe
Fifth Meeting of the NAFTA Commission, Joint Statement

Groupe de travail spécial de la Première Commission chargé d'élaborer la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats
Ad Hoc Working Group of the First Committee on the Declaration on the Inadmissibility of Intervention and Interference in the Internal Affairs of States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. insiste sur l'importance des services publics et la nécessité de respecter les compétences des autorités régionales et locales, conformément aux traités et au protocole 26, ainsi qu'aux dispositions relatives à la réglementation nationale et aux marchés publics; souligne que leur prérogative de créer de nouveaux services publics à l'avenir devrait également être respectée; se félicite, par conséquent, que la Commission ait déclaré publiquement et à plusieurs reprises qu'elle exclurait les services publics des négociations de l'ACS et demande donc à la Commission de veiller à ce que les services d'intérêt général actuels et futurs, notamment les services d'intérêt économique général, restent en dehors du champ d'application de l'ACS, afin de garantir que les autorités nationales et, le cas échéant, locales et régionales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à l'exécution, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient les traités; estime, par ailleurs, qu'il y a lieu de réglementer les déplacements des prestataires de services professionnels;
7. Reiterates the importance of public services and the need to respect the competences of LRAs as provided in the Treaties and Protocol 26 thereto, as well as in the provisions on domestic regulation and public procurement; emphasises that their prerogative of creating new public services in the future should also be respected; welcomes, therefore, the fact that the Commission has stated publically and repeatedly that it will exclude public services from the TiSA negotiations and calls, therefore, on the Commission to ensure that existing and new Services of General Interest, including Services of General Economic Interest, remain outside the scope of application of TiSA in order to ensure that national and – if applicable – local and regional authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services as provided in the Treaties; believes, furthermore, that there is a need to regulate the movement of professional service providers;

Pour qu'il y ait déclaration du président, le gouvernement en question, l'objet des préoccupations, doit accepter de collaborer avec les autres membres inquiets de la commission, et avec le président de la commission, pour rédiger cette déclaration, qui reconnaît habituellement les violations des droits de la personne et énonce les engagements pris pour y remédier.
In order to have a chairman's statement, the government in question, the object of the human rights concern, must agree to work with other concerned members of the commission, and the chair of the commission, to develop this statement, which normally acknowledges the human rights violations and makes specific commitments to address them.

Dans le même temps, le fait que la Russie ait accordé la citoyenneté aux habitants d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud place les citoyens géorgiens dans une position clairement désavantageuse, puisqu’il n’existe pour l’instant aucun accord sur les visas avec l’UE, bien que la représentante de la Commission ait déclaré un peu plus tôt que des mesures étaient en train d’être prises en ce sens.
At the same time, the fact that Russia has granted citizenship to the inhabitants of Abkhazia and Ossetia puts Georgian citizens at a clear disadvantage as there is no visa agreement yet in place from the EU, although we earlier heard the Commission’s representative saying that measures are being taken in this direction.

C’est la raison pour laquelle je salue le fait que la Commission ait déclaré qu’elle souhaitait présenter ses propositions à la commission de l’environnement avant leur adoption.
For this reason, I welcome the fact that the Commission has said that it wishes to present its proposals to the Committee on the Environment prior to their adoption.

Cela ne nous donne même pas le droit d'entreprendre la première lecture, la deuxième lecture, l'étude en comité, la troisième lecture et l'étude à l'étape du rapport d'un projet de loi avant que le gouvernement ait fait son annonce sur MERX et ait déclaré publiquement aux directeurs de la Commission canadienne du blé qu'ils n'auraient plus d'emploi.
That is not even giving us the right to entertain first reading, second reading, committee stage, third reading and report stage of a piece of legislation before the government has decreed by its advertising in MERX and by its public declaration to the directors of the Canadian Wheat Board that they are finished.

4. L'État membre visé au paragraphe 1 peut maintenir la suspension ou la restriction jusqu'à l'adoption des modifications visées au paragraphe 3 ou jusqu'à ce que la Commission ait déclaré qu'elle n'adopterait pas de telles modifications .
4. The Member State referred to in paragraph 1 may retain the suspension or restriction until the amendments referred to in paragraph 3 have been adopted, or the Commission has declined to adopt such amendments .

Télécommunications: la Commission se félicite que l’autorité allemande de régulation des télécoms (BNetzA) ait déclaré le marché allemand concurrentiel
Telecommunications: Commission welcomes decision of German telecom regulator to find the international calls market in Germany competitive

Il n'est pas étonnant que le ministre n'ait pas tenu compte des préoccupations exprimées par des gens comme M. de la Chevrotière, et qu'il ait déclaré que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale était fondamentalement solide (1655) En fait, il est vraiment étonnant que le ministre de l'Environnement ait dit dans son rapport que les examens effectués par une commission constituent une des principales forces de la Loi sur l'évaluation environnementale.
Not surprisingly, the minister missed the concerns raised by people such as Mr. de la Chevrotière and declared CEAA to be fundamentally sound (1655) In fact, it is truly amazing that the Minister of the Environment could declare in his report that panel review is the core strength of the environmental assessment act.

Et je ne sache pas, Monsieur Bösch, que la Commission ait déclaré qu'elle était rassurée que la déclaration d'assurance n'avait à nouveau pu être accordée.
And Mr Bösch, I am not aware of any statement by the new Commission saying that we had found it reassuring that once again the statement of assurance could not be made.

Autrement, il se serait levé et il aurait déclaré qu'il ne ferait aucune remarque avant que la commission n'ait rendu sa décision, qu'il ne ferait pas de remarque avant que la commission ait pu entendre les témoignages et remis son rapport au Parlement.
Otherwise he would have stood up and said that he would not make any comments before the commission made its finding, that he would not comment before the commission had a chance to hear the cases and make its report to parliament.