Traduction de «cette proposition devrait clarifier » (Français → Anglais) :

Afin d'établir un juste équilibre entre ces deux objectifs, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait être habilitée à soumettre son projet de proposition aux autres autorités associées à ce processus, tout en fixant un délai approprié à l'expiration duquel le consentement des autorités ne s'opposant pas à cette proposition devrait être considéré comme acquis.
To strike the proper balance between these two objectives, the group-level resolution authority should be empowered to submit its draft proposal to the other authorities involved in the process setting at the same time an adequate time limit after the lapse of which the consent of the non-objecting authorities to that proposal should be assumed.

Au cœur de ce paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté aujourd'hui, on trouve une proposition législative dont l'objectif est d'améliorer la coopération entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales en matière transfrontière. Cette proposition devrait marquer le début d'une ère nouvelle en matière de transparence.
The central component of today's Transparency Package is a legislative proposal to improve cooperation between Member States in terms on their cross-border tax rulings and it aims to mark the start of a new era of transparency.

Enfin, une nouvelle proposition de règlement de minimis dispose que les compensations dont le montant est inférieur à un certain seuil ne relèvent pas du contrôle des aides d’État. Cette proposition devrait être adoptée au printemps 2012, après un dernier cycle de consultation.
A new proposal for a de minimis Regulation, providing that compensation below a certain threshold does not fall under state aid scrutiny, is expected to be adopted in the spring of 2012, after a final round of consultation.

Cette proposition devrait clarifier plus efficacement les responsabilités respectives des entreprises et des pouvoirs publics aux niveaux tant national qu'européen.
The proposal should clarify the respective responsibilities of businesses and public authorities both at national and European level in a more efficient way.

Cette proposition devrait être précédée d’une évaluation d’impact complète, analysant ses effets possibles sur la concurrence et sur les consommateurs et ne devrait être présentée que si elle fait partie intégrante d’une proposition de révision générale du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté de manière à résoudre les problèmes actuels d’efficacité dans l’attribution des créneaux horaires et à assurer l’utilisation optimale de capacités limitées dans les aéroports saturés.
Such a proposal should be preceded by a full impact assessment analysing its possible effects on competition and consumers and should be made only if it forms part of a proposal for a general revision of Council Regulation (EEC) No 95/93 of 18 January 1993 on common rules for the allocation of slots at Community airports in order to resolve current slot allocation inefficiencies and to ensure the optimal use of scarce capacity at congested airports.

À un stade ultérieur, cette proposition devrait être complétée par des propositions législatives sur le financement communautaire.
At a later stage, this proposal is expected to be supplemented by legislative proposals on Community funding.

Cette révision devrait clarifier et, dans la mesure du possible, simplifier les règles gouvernant le commerce des déchets au sein de la Communauté et avec les pays tiers.
This review should clarify and where possible simplify the rules that apply to trade of waste both within the Community and with third countries.

Cette proposition devrait contribuer à la réalisation des objectifs indicatifs nationaux et être compatible avec les principes du marché intérieur de l'électricité; elle devrait tenir compte des caractéristiques des différentes sources d'énergie renouvelables ainsi que des différentes technologies et des différences géographiques; elle devrait également promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et être à la fois simple et le plus efficace possible, notamment en termes de coût, prévoir des périodes transitoires suffisantes d'une durée d'au moins sept ans, conserver la confiance des investisseurs et éviter les coûts échoués.
That proposal should contribute to the achievement of the national indicative targets, be compatible with the principles of the internal electricity market and take into account the characteristics of the different sources of renewable energy, together with the different technologies and geographical differences. It should also promote the use of renewable energy sources in an effective way, and be simple and at the same time as efficient as possible, particularly in terms of cost, and include sufficient transitional periods of at least seven years, maintain investors' confidence and avoid stranded costs.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...

Cette proposition devrait être présentée au Conseil vers la mi-1985 et son adoption devrait avoir lieu en 1986.
This should be ready for presentation to the Council by mid-85 and adoption should take place in 1986.