Traduction de «matière transfrontière cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision fiscale anticipée en matière transfrontière
advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

décision transfrontière en matière de TVA
cross-border VAT ruling

Recommandation relative à l'établissement d'un régime d'égalité de droits d'accès et de non-discrimination en matière de pollution transfrontière
Recommendation relating to the implementation of a regime of equal rights of access and non-discrimination in relation to transfrontier pollution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cœur de ce paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté aujourd'hui, on trouve une proposition législative dont l'objectif est d'améliorer la coopération entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales en matière transfrontière. Cette proposition devrait marquer le début d'une ère nouvelle en matière de transparence.
The central component of today's Transparency Package is a legislative proposal to improve cooperation between Member States in terms on their cross-border tax rulings and it aims to mark the start of a new era of transparency.

Cette action commune est obsolète depuis que, conformément à la décision 2009/371/JAI du Conseil, Europol est chargé de soutenir et de renforcer la coopération mutuelle entre les autorités répressives des États membres dans la prévention contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité et la lutte contre ces phénomènes et que la décision 2008/615/JAI du Conseil a mis en place un nouveau cadre pour la coopération transfrontière en matière de lutte contre le terrorisme.
That Joint Action became obsolete since Council Decision 2009/371/JHA entrusted Europol to support and strengthen mutual cooperation between the law enforcement authorities of the Member States in preventing and combating terrorism and other forms of serious crime and Council Decision 2008/615/JHA introduced a new framework for cross-border cooperation on combating terrorism.

76. demande la création d'un groupe de haut niveau qui proposerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements, des recommandations et des mesures pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontières de cette collaboration;
76. Calls for the setting up of a High-Level Group to propose, in a transparent manner and in collaboration with parliaments, recommendations and further steps to be taken for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension;

77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, etc.); y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du «tiers service», ou sur le principe du «contrôle par l'entité d'origine», sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits «de Tshwane» , ainsi que les principes concernant les limites de la durée et de la portée de la surveillance, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées et limitées à leur objectif;
77. Calls for the setting up of a Group of Members and experts to examine, in a transparent manner and in collaboration with national parliaments, recommendations for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension; considers that the group should examine, in particular, the possibility of minimum European standards or guidelines for the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ’originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries, criteria on enhanced transparency, built on the general principle of access to information and the so-called ‘Tshwane Principles’ , as well as principles regarding the limits on the duration and scope of any surveillance ensuring that they are proportionate and limited to its purpose;

Reconnaissant que "l'UE peut combler les lacunes des processus décisionnels nationaux en s'attaquant aux défis transfrontières, en matière de soutien à la recherche comme en matière de cohésion territoriale," Ramón Luis Valcárcel Siso a saisi cette occasion pour mettre en avant les préoccupations de ceux qui mettent en oeuvre ces politiques au niveau local et régional.
Recognising that "the EU can fill in gaps in national decision-making processes by addressing cross-border challenges, in terms both of research support and of territorial cohesion", Ramón Luis Valcárcel Siso seized this opportunity to raise the concerns of those responsible for implementing these policies at local and regional level.

9. regrette que de nouveaux progrès sur le fond dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile soient notablement entravés par le fait que cette coopération soit limitée par l'article 81 du TFUE aux "matières civiles ayant une incidence transfrontière";
9. Regrets that further substantive progress in the field of judicial cooperation in civil matters will remain significantly hampered by such cooperation being limited by Article 81 of the TFEU to 'matters having cross-border implications';

A cette fin, la Communauté doit notamment adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur et visant, entre autres, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres en matière de conflit de lois.
To that end the Community must adopt measures relating to judicial cooperation in civil matters with a cross-border impact to the extent necessary for the proper functioning of the internal market, including measures promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws.

accélérer et appuyer la réalisation de ces objectifs. À cette fin, il conviendra notamment de: promouvoir l'interopérabilité et l'utilisation de normes ouvertes, en veillant à ce que la politique européenne en matière de normalisation réponde, lorsqu'il y a lieu, aux besoins propres à une administration en ligne efficace; veiller à assurer une utilisation cohérente et efficace des programmes communautaires liés à l'administration en ligne, afin de renforcer les possibilités de synergies; encourager les investissements dans la recherche et le développement dans le domaine des TIC, en soutenant, selon qu'il conviendra, la réalisation de synergies entre les actions nationales et communautaires de recherche et d'innovation dans le domaine de l'administration en ligne, en s'appuyant sur les instruments existants en matière de recherche et de développement technologique; encourager la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques par l'intermédiaire du Groupe de haut niveau i2010, de conférences ministérielles bisannuelles et de prix récompensant les bonnes pratiques; poursuivre l'évaluation des répercussions économiques et sociales des services d'administration en ligne transfrontières;
participate actively in the process of the implementation of the eGovernment policy agenda by considering public-private partnerships in promoting the development of eGovernment solutions, so that eGovernment solutions should not necessarily be limited to public sector bodies; actively contribute to the development of shared roadmaps and put building blocks in place; support the delivery of more inclusive services through innovative policy design and more effective delivery across all sectors; structure the involvement of SMEs, which are essential partners in the deployment at the local level, and of civil society, particularly concerning eParticipation; report on the significant progress made by industry in the realisation of the objectives of the eGovernment i2010 Action Plan".

Non, cette proposition ne fixe pas les prix, elle pose le principe de non-discrimination en matière de frais applicable à un paiement national et un paiement transfrontière en euro.
No, this proposal does not determine prices but establishes the principle of non-discrimination between charges for domestic and for cross-border payments in euros.

L'application de règles différentes en cette matière lors des opérations transfrontières peut provoquer une double imposition.
The application of different rules of this reclassification in cross- border operations often provoke double taxation.