Vertaling van "projet de proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de proposition
draft proposal

Projet de proposition de changement au Programme
Proposed Programme Change Proposal

projet politique | proposition gouvernementale
envisaged policy | policy intention

Réunion d'experts chargée d'examiner les projets de propositions relatives à un mécanisme intergouvernemental d'évaluation et de gestion des risques inhérents aux substances chimiques
Meeting of Experts to discuss Draft Proposals for an Intergovernmental Mechanism for Chemical Risk Assessment and Management

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

projet de budget [ proposition de budget | proposition budgétaire ]
budget proposal

proposition de projet de recherche | proposition
project proposal

élaborer des propositions de projet artistique
draw up proposals for artistic projects | write artistic project proposals | compose artistic project proposals | draw up artistic project proposals

proposition de projet
project proposal

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet doit déboucher sur la création d'une base de connaissances commune sur l'état de l'art des programmes concernés, sur des propositions de conception d'un programme commun (critères d'évaluation et de contrôle, critères concernant le projet), des propositions concernant la mise en oeuvre commune par rapport à certains groupes cibles (RDT sectorielle, RDT croisée, secteurs non techniques), une conférence à haut niveau sur l'intégration, la préparation d'un cadre en vue d'un programme commun et une évaluation ex ante.
Project deliverables include a common knowledge base on the state of the art of the programmes involved, common programme design cases (evaluation, monitoring and project criteria), common target group implementation cases (sectorial RTD, cross-cutting RTD and non-technical), a high-level integration conference and a framework for a joint programme, including an ex-ante evaluation.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

À la suite des enquêtes effectuées auparavant par la Commission européenne, l’autorité réglementaire allemande des télécommunications (la «BNetzA») a revu son projet de proposition visant à autoriser l’opérateur allemand Deutsche Telekom à moderniser son réseau en recourant à la technologie de vectorisation dans les zones comprises dans un rayon de 550 m autour d’un commutateur local (également dénommées «zones locales d'appel»).
As a result of the European Commission's earlier investigations, the German telecoms regulator (BNetzA) has improved its draft proposal to allow the German operator Deutsche Telekom (DT) to upgrade its network with vectoring technology in areas of 550m around a local exchange (also known as "nearshore areas").

36. rappelle la position du Parlement concernant les autres propositions de diminution des charges réglementaires, y compris la réflexion portant sur des solutions autres que des moyens réglementaires, telles que le recours à des mesures volontaires; considère que la Commission devrait accorder une plus grande attention à la possibilité d'instaurer une étape de préparation d'un "livre blanc" au cours du processus législatif; estime que la qualité des projets d'acte législatif présentés par la Commission pourrait être améliorée en donnant aux parties prenantes la possibilité de faire part de commentaires sur les projets de proposition et les analyses d'impact provisoires afférentes, sans que cela ne retarde de manière excessive la période de préparation des actes législatifs potentiels;
36. Recalls the position of Parliament on other proposals to minimise regulatory burdens, including consideration of options other than regulation, such as voluntary measures; considers that the Commission should further explore the option of introducing a ‘white paper’ stage in the legislative process; believes that affording stakeholders the ability to comment on draft proposals and accompanying provisional impact assessments would improve the quality of the draft legislation presented by the Commission, without unduly adding time to the gestation period of prospective laws;

En conséquence, elle propose d'approuver le projet de proposition législative en l'amendant de façon à remettre le texte en ligne avec la base juridique sur laquelle se fondait la proposition de la Commission.
Therefore the Rapporteur proposes to approve the draft legislative proposal, with amendments aiming to bring the text in line with the legal basis on which the proposal of the Commission is based.

3. souligne la nécessité de résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises; note que malgré la pénurie d'éléments contenus dans le document de travail, nombre des problèmes relevés ont récemment fait l'objet d'analyses d'impact et de propositions de la Commission; est convaincu que lorsque des mesures sont proposées, la Commission doit fournir des preuves solides et concluantes en faveur de l'option politique choisie dans le projet d'acte législatif; demande au Parlement de tenir dûment compte de la précision et du caractère convaincant des analyses d'impact menées par la Commission lorsqu'il examine les projets de propositions, afin que la législation adoptée réponde aux besoins des citoyens comme des entreprises;
3. Stresses the need to address the problems experienced by citizens and businesses; notes that despite the minimal evidence included in the Working Paper, many of the problem areas identified have been subject to recent impact assessments and proposals by the Commission; strongly considers that where action is proposed the Commission must produce robust and conclusive evidence in favour of the policy option chosen in the draft legislation; calls on the Parliament to give full consideration to the accuracy and persuasiveness of the impact assessments produced by the Commission when considering draft proposals, in order that adopted legislation meets the needs of citizens and businesses alike;

7. se félicite des projets de propositions contenus dans le rapport intitulé "Vers une véritable Union Économique et Monétaire", présenté par les Présidents Van Rompuy, Barroso, Juncker et Draghi, projets qui sont un bon point de départ vers une Union économique et monétaire solide et véritable; estime en particulier que les propositions concernant la création d'un cadre financier intégré et la nomination d'un contrôleur bancaire européen représentent elles aussi autant d'étapes importantes vers la stabilisation, sur le long terme, du système bancaire européen; attend également l'inclusion, dans ces propositions, d'une responsabilité sociale accrue de l'Union européenne ainsi qu'un renforcement de la transparence et de la responsabilisation des nouvelles dispositions européennes en la matière;
7. Welcomes the draft proposals contained in the report entitled ‘Towards a Genuine Economic and Monetary Union’, as presented by Presidents Van Rompuy, Juncker, Barroso and Draghi, as a good starting point towards a sound and genuine EMU; believes, in particular, that the proposals regarding the establishment of an integrated financial framework and a European banking supervisor also represent important steps towards a more stable long-term future for European banking; looks forward also to the inclusion in the proposal of greater EU social responsibility and a strengthening of the transparency and accountability of the new European provisions in this area;

Au plus tard trois mois après le rapport final et le projet de proposition de critères, tels que visés à l'article 7, ont été soumis à la Commission, cette dernière consulte le CUELE au sujet d'un projet de proposition.
Not later than 3 months after the "final report and the draft criteria" as referred to in Article 7 have been submitted to the Commission, the Commission shall consult the EUEB on a draft proposal.

l’organisation centrale du contrôle de la recevabilité et de l’évaluation des propositions de projets, en fonction des critères communs applicables; l’organisation centrale de la sélection des projets de proposition en vue d’un financement; de la supervision et du suivi des projets,
central organisation of the eligibility and evaluation of project proposals, according to common eligibility and evaluation criteria, central organisation of the selection of project proposals for funding, and project monitoring and follow-up,

Elle a donc publié en 1994 une communication sur les transferts de fonds dans l'UE [6], qui contenait deux textes essentiels: un avant-projet de proposition de directive (qui a débouché sur la directive 97/5/CE) et un projet de communication sur l'application des règles de concurrence de la CE aux systèmes de virement transfrontaliers [7].
In 1994, the Commission published a Communication on the transfers of funds [6] which contained two very important texts: a preliminary draft proposal for a Directive (which became Directive 97/5 under consideration) and a draft Communication on the implementation of the rules of competition with this type of transfer [7].