Traduction de «cette prescription est automatiquement observée puisque » (Français → Anglais) :

Lorsqu’un avis a déjà été donné, cette prescription est automatiquement observée puisque le texte de la motion figure par écrit au Feuilleton.
When notice has previously been given, the provision is automatically met, since the text of the motion appears in writing on the Order Paper.

Les autorités françaises estiment que l'intervention du législateur en 1997 n'a pas eu pour effet d'interrompre cette prescription, puisque seules des mesures de la Commission peuvent avoir cet effet.
The French authorities took the view that the legislative measures adopted in 1997 did not suspend the limitation period since only action by the Commission could have that effect.

Les pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé, une fois reçues par la Chambre, sont prises en considération par l’examinateur qui est tenu, dans chaque cas, de lui faire connaître jusqu’à quel point les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées. Lorsque l’examinateur fait connaître que l’avis a été insuffisant ou autrement défectueux, ou encore s’il signale qu’il est en quelque sorte douteux que l’avis publié ait été suffisant, la pétition et le rapport de l’examinateur y relatif sont pris en considération, sans renvoi spécial, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui fait ensuite savoir à la Chambre s’il estime que l’avis a été suffisant ou insuffisant. Lorsque l’avis est réputé insuffisant ou autrement défectueux, ledit Comité indique à la Chambre les mesures qu’elle devrait prendre en raison de cette insuffisance ou autre irrégularité.
Petitions for private bills, when received by the House, are to be taken into consideration by the Examiner who shall report to the House in each case the extent to which the requirements of the Standing Orders regarding notice have been complied with; and in every case where the notice is reported by the Examiner to have been insufficient or otherwise defective, or if the Examiner reports that there is any doubt as to the sufficiency of the notice as published, the petition, together with the report of the Examiner thereon, shall be taken into consideration, without special reference, by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall report to the House as to the sufficiency or insufficiency of the notice, and where the notice is deemed insufficient or otherwise defective, shall recommend to the House the course to be taken in consequence of such deficiency or other defect.

Si le siège est réglable, cette prescription doit également être observée pour les points H de toutes les positions de conduite ou d'utilisation normales, telles que spécifiées par le constructeur
If the seat is adjustable, this requirement shall be fulfilled also for the H-points of all normal driving or riding positions, as indicated by the vehicle manufacturer.

D'une certaine manière, cette prémisse est faussée, puisque ce n'est pas l'affirmation identitaire aborigène comme telle qui est un frein à l'expansion économique, mais plutôt l'absence de transparence et les malversations économiques telles qu'observées dans des régions éloignées.
In a way, this premise is flawed because it is not the affirmation of aboriginal identity itself that is creating a barrier to economic expansion; rather, it is the lack of transparency and the financial wrongdoing observed in remote areas.

La méthodologie proposée par cette partie intéressée est biaisée, puisque le bénéfice moyen de 2,6 % n'a pas été automatiquement obtenu sur chaque vente de chaque modèle par toutes les entreprises dont les données ont été utilisées.
The methodology suggested by this interested party is flawed, because the average profit of 2,6 % was not automatically achieved on each sale of each model by all companies from which the data was used.

L’effacement automatique des informations à caractère personnel conservées dans le système à l’expiration du délai d’un an n’empêche pas les utilisateurs du système de conserver lesdites informations en dehors du système pour des délais différents (plus longs, par exemple), à condition que cette conservation se fasse conformément aux obligations que leur impose la législation de leur pays applicable en matière de protection des données et que les délais prévus par ladite législation soient compatibles avec les prescriptions de l’article 6, paragraphe 1, point e), de la directive 95/46/CE.
Automatic erasure of personal information stored in the system after 1 year does not prevent EWRS users from storing the same information outside the EWRS for different (e.g. longer) periods, provided this is done in conformity with the obligations stemming from their respective national data protection laws and that the periods provided for in the national legislation are compatible with the requirements set in Article 6(1)(e) of Directive 95/46/EC.

La forte reprise économique observée dans de nombreux pays – notamment dans les économies émergentes – n’a pas inversé cette tendance, puisque jusqu’à présent seulement 17 % environ des mesures (soit 76 mesures) ont été retirées ou ont expiré.
The strong economic recovery in many countries - notably in emerging economies - has not translated into a reversal of this tendency, given that about 17% (76) only of all measures have so far been removed or lapsed.

8.1.9. Les prescriptions du paragraphe 8.1.8 ne s’appliquent pas si le véhicule est muni d’un mécanisme qui détecte automatiquement la présence à cette place de tout système de retenue pour enfant faisant face vers l’arrière et qui empêche le fonctionnement du coussin gonflable lorsqu’un tel système est installé.
8.1.9. The requirements of paragraph 8.1.8 shall not apply if the vehicle is fitted with a mechanism which senses automatically the presence of any rearward-facing child restraint, and ensures that the airbag will not be deployed when such a child restraint system is fitted.

Pour le reste, s'il faut une période de transition et d'adaptation, je n'y serais pas opposée pour autant que les conditions suivantes soient remplies : - il devra s'agir d'une période brève, quelques années tout au plus; - la suppression définitive des duty free pour les voyages intra- communautaires à l'issue de cette période devra être automatique, sans remise en cause possible de ce "délai de grâce"; - enfin, pendant cette période, le système des duty free devra fonctionner sans contrôles aux frontières intérieures puisque ceux-ci seront supprimés dès le 1er janvier 1993.
For the rest, if a period of transition and adjustment is required, I could agree to it on the following conditions: it should be short: a few years at most; duty-free sales to travellers within the Community should be automatically discontinued at the end of this grace period, with no possibility of backpedaling; during the period, the duty-free sales system would have to operate without customs checks at internal borders, since such checks will be discontinued on 1 January 1993.