Traduction de «été donné cette prescription est automatiquement observée puisque » (Français → Anglais) :

Lorsqu’un avis a déjà été donné, cette prescription est automatiquement observée puisque le texte de la motion figure par écrit au Feuilleton.
When notice has previously been given, the provision is automatically met, since the text of the motion appears in writing on the Order Paper.

Les conservateurs ne s'opposent pas à ce que cette question soit réglée, mais étant donné la façon dont ils s'y sont pris pour présenter le projet de loi, si l'un de nos amendements modifie la portée du projet de loi, ils n'ont même pas à le rejeter, puisqu'il est automatiquement considéré comme irrecevable.
The Conservatives are not saying no to this, but because of the procedural approach they took in presenting the bill, if an amendment of ours alters the bill's scope, then they do not have to say no because the amendment would be out of order.

À l'exception de ces recours, comme sous le régime actuel de la Loi sur les Indiens, on n'a pas prévu d'intervention automatique ou de possibilité d'intervention, de réprimandes ou de mesures de représailles, puisque le député a employé ce terme, de la part du gouvernement fédéral. [Français] M. Yvan Loubier: J'étais là, monsieur Johnson, quand vous avez donné cette réponse et je n'étais pas satisfait de cette réponse.
In the absence thereof, as is the case now under the Indian Act as well, in lieu of those actions there is no automatic or contemplated intervention, or reprimand, or reprisal, as the member used the term, I think, on behalf of the federal government [Translation] Mr. Yvan Loubier: Mr. Johnson, I was here when you gave that answer and I wasn't satisfied with it then.

Cette délégation de pouvoirs donne essentiellement carte blanche aux gouvernements provinciaux puisqu'elle leur permet de modifier leurs lois en matière de relations de travail et d'appliquer automatiquement de telles modifications aux employés des établissements nucléaires.
The delegation is essentially a carte blanche because it permits a regulation that would incorporate all future amendments to provincial labour law and automatically have them apply to nuclear workers.