Traduction de «cette prescription puisque » (Français → Anglais) :

Les autorités françaises estiment que l'intervention du législateur en 1997 n'a pas eu pour effet d'interrompre cette prescription, puisque seules des mesures de la Commission peuvent avoir cet effet.
The French authorities took the view that the legislative measures adopted in 1997 did not suspend the limitation period since only action by the Commission could have that effect.

Lorsqu’un avis a déjà été donné, cette prescription est automatiquement observée puisque le texte de la motion figure par écrit au Feuilleton.
When notice has previously been given, the provision is automatically met, since the text of the motion appears in writing on the Order Paper.

Cette option resterait cependant ouverte aux Etats membres puisqu'il s'agirait d'une directive contenant des prescriptions minimales.
This option would however remain open to the Member States, as this would be a Directive laying down minimum requirements.

Troisièmement, il ne devrait pas être fait mention de la prescription par le ministre de l'Industrie des facteurs de préjudice ou de causalité à prendre en compte, puisqu'il n'est nulle part ailleurs mentionné expressément dans la Loi sur les mesures spéciales d'importation et que la prise de règlements en vertu de cette loi est la responsabilité du ministre des Finances.
Third, the reference to the Minister of Industry in prescribing injury or causation factors should be deleted since he is nowhere else specifically mentioned in SIMA and the regulation making authority under SIMA is the responsibility of the Minister of Finance.

D’après les commentaires disponibles, plusieurs Premières nations considèrent cette disposition comme trop prescriptive, puisqu’elle prévoit que les recettes fiscales doivent s’appliquer directement à des fins locales, notamment des projets d’infrastructure publique.
According to available commentary, several First Nations consider this clause to be overly prescriptive in that it dictates that local taxation revenue must be specifically directed to local purposes, such as public infrastructure projects.