Vertaling van "cette personne sera déclarée inadmissible " (Frans → Engels) :

Quand cette personne sera-t-elle autorisée à entrer à nouveau sur le territoire?
When will that person be allowed to enter again?

Je crois comprendre que si un arrêté d'extradition a été pris contre un demandeur du statut de réfugié, cette personne sera déclarée inadmissible et l'extradition pourra se faire immédiatement.
It is my understanding that where an extradition order is issued for a person who has filed a refugee claim, that person will be declared ineligible for refugee status and the extradition will proceed.

Mme Joan Atkinson: C'est une des incohérences ou des incongruités de nos dispositions réglementaires actuelles: d'un côté la définition de personnes à charge inclut celles qui souffrent d'un handicap physique ou mental, de l'autre, nous avons une disposition concernant le fardeau excessif au titre de la non-admissibilité pour des raisons médicales, si bien que de nombreuses personnes à charge sont déclarées inadmissibles pour cette raison.
Ms. Joan Atkinson: It's one of the inconsistencies or incongruities that we have in our current regulations where we say that the definition of dependent includes physically or mentally disabled, but on the other hand we have an excessive demand provision in our medical inadmissibility that finds many of those dependants to be medically inadmissible.

Il me semble que dans ce cas la personne sera déclarée inadmissible.
It seems to me under the legislation that person would fall under an inadmissible class.

De plus, la communication sera déclarée inadmissible si un autre organisme de règlement des conflits internationaux a été saisi de la même affaire.
In addition, the petition will be declared inadmissible if another international dispute resolution body has been seized of the same case.

Elles sont donc convenues que cette catégorie de personnes sera couverte par la définition des "personnes relevant d'une autre juridiction" à l'article 1er, point d).
They therefore agree that this category of persons shall be covered by the definition of "person of another jurisdiction" in Article 1(d).

En cas de défaut de surveillance ou de contrôle d’une personne sous l’autorité de la personne morale qui commet l’infraction, cette dernière est également déclarée responsable.
If such a person neglects to exercise supervision or control over a person under the authority of the legal person who commits an infringement, the legal person must also be held liable.

En cette année 2003, déclarée année européenne des personnes handicapées, il est essentiel de reconnaître les difficultés rencontrées par ces personnes pour accéder au marché du travail et s'y maintenir et de prendre des mesures décisives pour mieux exploiter le potentiel d'emploi que représentent les personnes handicapées.
As the EU launches the European Year of the Disabled in 2003, it is crucial to recognise the difficulties faced by the persons concerned in accessing or remaining on the labour market and to take decisive steps to better exploit the employment potential of the disabled.

-Monsieur le Président, ce projet de loi a pour but de modifier la Loi sur l'assurance-chômage. Avec cette modification, les personnes qui servent en tant que jurés ne pourront être considérées comme non admissibles à des prestations du seul fait de leur participation à une telle activité (1530) [Traduction] Ce projet de loi vise à empêcher que les personnes qui, normalement, seraient admissibles à l'assurance-chômage soient déclarées inadmissibles parce qu'elles ont été choisies pour faire partie d'un jury.
He said: Mr. Speaker, the purpose of this bill is to amend the Unemployment Insurance Act so that persons serving on juries will not be deemed ineligible for benefits simply because they are involved in this activity (1530 ) [English] The object of this bill is to prevent people who are eligible for UI and who are selected for jury duty from being ruled ineligible for their unemployment insurance.