Traduction de «personne sera déclarée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

personne déclarée coupable
convicted person

Parrainage par un groupe consultatif d'un organisme national d'un réfugié ou d'une personne d'une catégorie déclarée admissible à l'étranger
Sponsorship of a refugee or a member of a designated class abroad by a constituent group of a national organization

Êtes-vous une personne sur le point d'être déclarée excédentaire et mise en disponibilité? - Renseignements
Are you facing surplus and lay-off? Information Booklet

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)
An Act to amend the Immigration Act (removal of those convicted of serious criminal offence)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut penser logiquement que la personne qui sera déclarée élue sera le candidat suivant dans l'éventualité où le candidat qui remporte le plus grand nombre de voix sera reconnu coupable de fraude.
We might think logically that the person declared elected would be the candidate that placed second, assuming the candidate with the most votes is found guilty of fraud.

Si vous êtes victime d'une erreur judiciaire, alors au moment où cette erreur judiciaire sera découverte et où la personne sera déclarée innocente, on pourra comptabiliser tous les profits qui auraient été saisis comme produits du crime et remettre cet argent à la personne innocentée.
If you are a victim of a miscarriage of justice, then at the particular time that miscarriage of justice is brought to light and the person is declared innocent, then an accounting can take place of any profits that would have been seized as proceeds of crime and that money could then be turned over to that person.

Si une personne ne comprend pas la nature ou la qualité de l'acte qu'elle a commis, ou bien aucune accusation ne sera portée contre elle, comme l'a clairement dit le Dr Bradford, ou bien elle sera déclarée non criminellement responsable.
If someone does not understand the nature or quality of the act they have committed, they will either not face charges, as Dr. Bradford made clear, or they will be found not criminally responsible.

Il me semble que dans ce cas la personne sera déclarée inadmissible.
It seems to me under the legislation that person would fall under an inadmissible class.

Rappelons-nous les paroles d'Albert Camus : Le cœur des personnes et les habitudes de la société ne connaîtront la paix que lorsque la mort sera déclarée illégale.
Let us remember the words of Albert Camus: “There will be no lasting peace either in the heart of individuals or in social customs until death is outlawed”.

Si la Couronne prouve que la personne a causé de la pollution et qu'elle ne dispose d'aucune preuve démontrant la diligence raisonnable, la personne sera déclarée coupable.
Where the Crown proves that they caused pollution and they have no evidence of due diligence, they will be convicted.