Traduction de «communication sera déclarée » (Français → Anglais) :

S’inscrivant dans le contexte plus large de l’année 2013 déclarée «Année européenne des citoyens», le Mois du marché unique — qui est une initiative commune du Parlement européen et de la Commission — sera l’occasion, pour les citoyens et toute partie intéressée, de formuler des propositions pour l’avenir de l’UE et d'en débattre en direct et en ligne avec d’autres citoyens, d’autres parties intéressées, des représentants des pouvoirs publics, des décideurs politiques et des experts de toute l’Europe.
Against the backdrop of the 2013 European Year of Citizens, Single Market Month – an initiative of the European Parliament and the Commission - will be an opportunity for citizens and stakeholders to make proposals for the future of the EU and to debate those proposals live online with other citizens, stakeholders, officials and leaders, and experts from all over Europe.

En ce qui concerne les débats relatifs aux mesures réglementaires, les délégations se sont déclarées en faveur d'une analyse coûts-bénéfices de l'ensemble du système harmonisée au niveau de l'Union pour tous les projets d'intérêt commun; cependant, plusieurs États membres ont indiqué vouloir jouer un rôle déterminant pour ce qui est de la méthodologie qui sera utilisée.
Concerning discussions regarding regulatory measures, delegations supported a harmonised, system-wide cost-benefit analysis at Union level for all projects of common interest; however, several member states wanted to have a decisive say in the methodology that would be used.

De plus, la communication sera déclarée inadmissible si un autre organisme de règlement des conflits internationaux a été saisi de la même affaire.
In addition, the petition will be declared inadmissible if another international dispute resolution body has been seized of the same case.

La décision abrégée contiendra des renseignements sur les parties, la nature de l'opération de concentration et les secteurs économiques concernés, ainsi qu'une déclaration selon laquelle l'opération sera déclarée compatible avec le marché commun parce qu'elle relève de l'une ou de plusieurs des catégories visées par la communication, la ou les catégories en cause étant explicitement indiquées.
The short-form decision will contain information about the parties, nature of the concentration and economic sectors concerned as well as a statement that the concentration is declared compatible with the common market because it falls within one or more of the categories contained in the Notice, with the applicable category(ies) being explicitly identified.

La société commune nouvellement créée sera active dans le domaine des aides aux desserts. A la lumière de la forte concurrence sur ce marché, l'opération, qui ne créera ni ne renforcera une situation de position dominante, a été déclarée compatible avec le marché commun.
In the light of strong competition in this sector, the operation will neither create nor strengthen a dominant position and thus has been declared compatible with the common market