Vertaling van "charge sont déclarées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

charge foncière | charge grevant un bien-fonds | charge réelle | charge sur un bien-fonds
charge on land

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Joan Atkinson: C'est une des incohérences ou des incongruités de nos dispositions réglementaires actuelles: d'un côté la définition de personnes à charge inclut celles qui souffrent d'un handicap physique ou mental, de l'autre, nous avons une disposition concernant le fardeau excessif au titre de la non-admissibilité pour des raisons médicales, si bien que de nombreuses personnes à charge sont déclarées inadmissibles pour cette raison.
Ms. Joan Atkinson: It's one of the inconsistencies or incongruities that we have in our current regulations where we say that the definition of dependent includes physically or mentally disabled, but on the other hand we have an excessive demand provision in our medical inadmissibility that finds many of those dependants to be medically inadmissible.

[.] lorsqu'une charge publique est conférée à titre inamovible, il doit exister un pouvoir [de destitution en cas d'inconduite]. Lorsque ce pouvoir est mis en œuvre, la durée du mandat n'est pas abrégée; le mandat est plutôt révoqué et la charge est déclarée vacante en raison de la non-exécution de la condition en vertu de laquelle ce poste a été conféré.
.when a public office is held during good behaviour, a power [of removal for misbehaviour] must exist somewhere; and when it is put in force, the tenure of the office is not thereby abridged, but it is forfeited and declared vacant for non-performance of the condition on which it was originally conferred.

«charge nominale», la charge frigorifique déclarée (Pdesignc) et/ou la charge calorifique déclarée (Pdesignh) (en kW) correspondant à la température de conception de référence, établie(s) de la façon suivante:
‘design load’ means the declared cooling load (Pdesignc) and/or declared heating load (Pdesignh) [kW] at the reference design temperature, whereby

les masses en charge, soit déclarées par le constructeur du véhicule, soit indiquées sur la plaque du constructeur, au moyen d’étiquettes autocollantes, ou dans le manuel de l’utilisateur.
the laden masses either stated by the vehicle manufacturer or shown on the manufacturer’s plate including stickers or information available in the owner’s manual.

«température bivalente» (Tbiv ), la température extérieure déclarée par le fabricant pour le chauffage, exprimée en degrés Celsius, à laquelle la puissance calorifique déclarée est égale à la charge calorifique partielle et en dessous de laquelle la puissance calorifique déclarée doit être complétée par la puissance calorifique d’appoint pour couvrir la charge calorifique partielle;
‘bivalent temperature’ (Tbiv ) means the outdoor temperature declared by the manufacturer for heating at which the declared capacity for heating equals the part load for heating and below which the declared capacity for heating requires supplementary capacity for heating to meet the part load for heating, expressed in degrees Celsius;

«puissance calorifique d’appoint» (sup(Tj)], la puissance thermique nominale Psup, exprimée en kW, d’un dispositif de chauffage d’appoint, qui complète la puissance calorifique déclarée de façon à couvrir la charge calorifique partielle, dans le cas où la puissance calorifique déclarée est inférieure à la charge calorifique partielle;
‘supplementary capacity for heating’ (sup(Tj )) means the rated heat output Psup of a supplementary heater that supplements the declared capacity for heating to meet the part load for heating, if the declared capacity for heating is less than the part load for heating, expressed in kW;

«température bivalente» (Tbiv), la température extérieure (Tj) (en °C) déclarée par le fabricant pour le chauffage à laquelle la puissance déclarée est égale à la charge partielle et en dessous de laquelle la puissance déclarée doit être complétée par la puissance d'un dispositif de chauffage électrique de secours afin de répondre à la charge partielle de chauffage;
‘bivalent temperature’ (Tbiv) means the outdoor temperature (Tj) [°C] declared by the manufacturer for heating at which the declared capacity equals the part load and below which the declared capacity must be supplemented with electric back up heater capacity in order to meet the part load for heating;

La personne à charge non déclarée ne fait plus partie de la catégorie du regroupement familial.
The non-accompanying undisclosed dependant would cease to be part of the family class.

Le ministère aurait toujours le pouvoir discrétionnaire d'admettre ces personnes, mais ce serait au répondant et à la personne à charge non déclarée de justifier l'admission de cette dernière en faisant une demande distincte.
The department could always unravel this situation with discretionary admission, but the onus would be on the sponsor and the undisclosed dependant to justify that admission through a separate application.

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».
132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the person convicted of the offence committed the offence; (d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and (e) any other information that may be prescribed by regulation (2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred to in subsection (1)'.