Vertaling van "cette norme comptable était proposée " (Frans → Engels) :

Le sénateur Tkachuk: Aux États-Unis, l'organe responsable des normes comptables était distinct.
Senator Tkachuk: The governing body in the United States on accounting standards was separate.

Cette méthode comptable proposée par le gouvernement représente, selon nous, une dérogation importante aux normes comptables objectives établies par le Conseil sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés.
The accounting method proposed by the government represents, in our opinion, a significant departure from the objective accounting standards set out by the Public Sector Accounting and Auditing Board of the Canadian Institute of Chartered Accountants.

La deuxième raison de le faire, c'est que beaucoup nous alertaient, à juste titre je crois, sur le fait que cette norme comptable était proposée à l'ensemble des utilisateurs, c'est-à-dire les auditeurs, les investisseurs, les superviseurs, sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée au préalable.
The second reason for doing so was that many people were warning us, quite rightly I believe, of the fact that this accounting standard was being proposed for all users, namely auditors, investors and supervisors, without an impact assessment having been carried out first.

40. rappelle que les comptes annuels des PME de l'Union sont juridiquement régis par les quatrième et septième directives relatives au droit des sociétés et qu'il reste à déterminer le rapport entre la norme IFRS proposée par l'IASB pour les PME et ces directives; est d'avis que ces directives pourraient constituer la base des normes comptables pour les PME de l'Union, y compris les sociétés de personnes;
40. Points out that the Fourth and Seventh Company Law Directives provide the legal framework for the annual accounts of SMEs in the European Union and that the question how the IFRS for SMEs, as proposed by the IASB, relates to the Fourth and Seventh Company Law Directives remains to be clarified; considers that the Fourth and Seventh Company Law Directives could be the basis for accounting requirements for EU SMEs, including partnerships;

Il insiste sur la nécessité d'adopter, au niveau de l'UE, des normes comptables internationales de qualité et reconnues par d'autres instances; insiste sur le fait que la compensation et le règlement, l'amélioration du cadre juridique pour les paiements de détail, la réduction des entraves aux services financiers électroniques, la directive OPCVM et l'intégration des fonctions de marché en amont en général, constituent des domaines particulièrement importants pour l'intégration des marchés financiers; constate que la protection des consommateurs en général, le droit privé, la politique en matière de concurrence et la fiscalité sont des domaines clés qui doivent être examinés par les instances communautaires et nationales compétentes, pour ce qui est des aspects liés aux services financiers; invite la Commission à tenir pleinement compte du rapport du CSF et, le cas échéant, à fixer un calendrier pour les initiatives proposées dans le rapport, dans le cadre des efforts qu'elle continuera à déployer pour mettre en place un marché des services financiers à l'échelle de l'UE, à la suite du PASF; estime qu'il est important de continuer à améliorer le gouvernement d'entreprise, l'audit et les normes comptables et de poursuivre la réforme de la législation sur la société européenne.
It stresses the importance of adoption by the EU of high quality international accounting standards, as well as their recognition by other jurisdictions; emphasises that clearing and settlement, improving the legal framework for retail payments, reducing obstacles to electronic financial services, the UCITS directive and the integration of upstream market functions in general are areas of particular importance for financial market integration; notes that general consumer protection, private law, competition policy and taxation are key areas for the competent Community and national bodies to consider in relation to financial services aspects; invites the Commission to take full account of the FSC report and where appropriate specify timelines for the initiatives proposed in the report in its further work to develop the EU financial services market after the Financial Services Action Plan; and considers that it is important to continue to improve corporate governance, audit and accounting standards, and the reform of European company law.

Ces modifications aligneront les normes comptables communautaires sur les meilleures pratiques en vigueur et compléteront le règlement concernant l'application des normes comptables internationales (IAS), adopté en juin 2002 (voir IP/02/827), qui fait obligation à toutes les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé de se conformer aux IAS à partir de l'exercice 2005 et autorise par ailleurs les États membres à étendre cette obligation à toute société.
The amendments will bring existing EU rules into line with current best practice and complement the International Accounting Standards (IAS) Regulation, adopted in June 2002 (see IP/02/827), that requires all EU companies listed on a regulated market to use IAS from 2005 onwards and allows Member States to extend this requirement to all companies.

Le comité des normes comptables sera appelé à porter un jugement professionnel indépendant sur les normes et les règles comptables proposées par le Comptable de la Commission;
The aim of the Accounting Standards Committee is to deliver an independent professional judgement on the accounting standards and rules proposed by the Commission's Accounting Officer.

(10) Le mécanisme d'adoption des normes comptables internationales doit réagir rapidement aux nouvelles normes internationales proposées et permettre aux principales parties intéressées, que sont notamment les organismes nationaux de normalisation comptable, les autorités chargées de la surveillance du secteur des valeurs mobilières, du secteur bancaire et des assurances, les banques centrales, Banque centrale européenne comprise, les professionnels de la comptabilité ainsi que les préparateurs et utilisateurs des comptes, de débattre, de réfléchir et d'échanger des informations sur les normes comptables internationales.
(10) The endorsement mechanism should act expeditiously on proposed international accounting standards and also be a means to deliberate, reflect and exchange information on international accounting standards among the main parties concerned, in particular national accounting standard setters, supervisors in the fields of securities, banking and insurance, central banks including the ECB , the accounting profession and users and preparers of accounts. The mechanism should be a means to foster common understanding of adopted international accounting standards in the European Union.

(9) Le mécanisme d'adoption des normes comptables internationales doit réagir rapidement aux nouvelles normes internationales proposées et permettre aux principales parties intéressées, que sont notamment les organismes nationaux de normalisation comptable, les autorités chargées de la surveillance du secteur des valeurs mobilières, du secteur bancaire et des assurances, les banques centrales, BCE comprise, les professionnels de la comptabilité ainsi que les préparateurs et utilisateurs des comptes, de débattre, de réfléchir et d'échanger des informations sur les normes comptables internationales.
(9) The endorsement mechanism should act expeditiously on proposed international accounting standards and also be a means to deliberate, reflect and exchange information on international accounting standards among the main parties concerned, in particular national accounting standard setters, supervisors in the fields of securities, banking and insurance, central banks including the ECB, the accounting profession and users and preparers of accounts.

(9) Le mécanisme d'adoption des normes comptables internationales doit réagir rapidement aux nouvelles normes internationales proposées et permettre aux principales parties intéressées, que sont notamment les organismes nationaux de normalisation comptable, les autorités chargées de la surveillance du secteur des valeurs mobilières, les professionnels de la comptabilité ainsi que les préparateurs et utilisateurs des comptes, de débattre, de réfléchir et d'échanger des informations sur les normes comptables internationales.
(9) The endorsement mechanism should act expeditiously on proposed international accounting standards and also be a means to deliberate, reflect and exchange information on international accounting standards among the main parties concerned, in particular national accounting standard setters, securities supervisors, the accounting profession and users and preparers of accounts.