Vertaling van "fait que cette norme comptable était proposée " (Frans → Engels) :

La deuxième raison de le faire, c'est que beaucoup nous alertaient, à juste titre je crois, sur le fait que cette norme comptable était proposée à l'ensemble des utilisateurs, c'est-à-dire les auditeurs, les investisseurs, les superviseurs, sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée au préalable.
The second reason for doing so was that many people were warning us, quite rightly I believe, of the fact that this accounting standard was being proposed for all users, namely auditors, investors and supervisors, without an impact assessment having been carried out first.

Les plaignants ont d'autre part fait valoir que le deuxième tiret de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n'était pas respecté car les comptes du producteur-exportateur ont été préparés et audités en vertu des normes comptables chinoises, différentes selon eux des normes comptables internationales que requiert l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
The complainants further claimed that the second indent of Article 2(7)(c) of the basic Regulation would not be fulfilled since the accounts of the exporting producer were prepared and audited under the Chinese accounting standards which would be different from the international accounting standards as required by Article 2(7)(c) of the basic Regulation.

Dans sa réponse du 9 novembre 2012 à la demande présentée par la Commission en vue notamment d’obtenir des précisions concernant les éléments de preuve fournis pour étayer l’allégation de santé sur la L-tyrosine et les conditions d’utilisation proposées, l’Autorité a fait savoir qu’elle s’était appuyée sur le rôle biochimique bien établi de la L-tyrosine, telle qu’elle est contenue dans les protéines, pour fonder ses conclusions sur cette allégation.
In the Authority’s response of 9 November 2012 to the request of the Commission, inter alia, for clarification in relation to the evidence submitted for the health claim on L-tyrosine and the proposed conditions of use, the Authority noted that its conclusions for this claim were based on the well established biochemical role of L-tyrosine, as contained in protein.

26. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières utilisées par les préparateurs d'états financiers; estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas clôturer les comptes d'une société dont ils ne sont pas sûrs qu'elle soit en bonne santé, même si ces comptes ont été élaborés conformément aux normes comptables; relève que cette démarche devrait cependant constituer le moteur de l'amélioration de la gestion de la société en question; considère que les normes internationales d'information financière ne donnent pas nécessairement une image exacte et fidèle des comptes, comme le montrent de nombreux exemples de banques ayant fait faillite alors que les commissaires aux comptes avaient clôturé leurs comptes;
26. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with accounting standards; point out that this should, however, be a driver of better management of the company in question; suggests that international financial reporting standards do not necessarily give a true and fair view of accounts, as shown by numerous examples of banks collapsing despite their accounts having been signed off by auditors;

25. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières utilisées par les préparateurs d'états financiers; estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas clôturer les comptes d'une société dont ils ne sont pas sûrs qu'elle soit en bonne santé, même si ces comptes ont été élaborés conformément aux normes comptables; relève que cette démarche devrait cependant constituer le moteur de l'amélioration de la gestion de la société en question; considère que les normes internationales d'information financière ne donnent pas nécessairement une image exacte et fidèle des comptes, comme le montrent de nombreux exemples de banques ayant fait faillite alors que les commissaires aux comptes avaient clôturé leurs comptes;
25. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with accounting standards; point out that this should, however, be a driver of better management of the company in question; suggests that international financial reporting standards do not necessarily give a true and fair view of accounts, as shown by numerous examples of banks collapsing despite their accounts having been signed off by auditors;

Deuxièmement, en ce qui concerne GT Enterprise, il a été constaté que l’absence de tenue d’un jeu clair de documents comptables faisant l’objet d’un audit conforme aux normes comptables internationales était une pratique bien ancrée dans la société, et rien n’indique que cette situation changera à l’avenir.
Secondly, as regards GT Enterprise, it was found that the company’s practice of not keeping a clear set of accounting audited in line with international accounting standard is an established practice and nothing indicates that this would change in the future.

14. se félicite de la volonté de parvenir à un accord sur un ensemble unique de normes comptables, et déplore le fait que le Comité des normes d'établissement des comptes ait modifié la définition de la juste valeur pour les acteurs américains du marché, et demande instamment à la Commission d'adapter la norme comptable internationale 39 en fonction de cette modification, sans attendre une décision du Conseil des normes comptables internationales;
14. Welcomes the intention to reach agreement on a single set of accounting standards, deplores the fact that the FASB has modified the definition of fair value for US market players and urges the Commission to adapt IAS 39 to this change without waiting for a decision by the IASB;

17. se félicite de la volonté de parvenir à un accord sur un ensemble unique de normes comptables, et déplore le fait que le Comité des normes d'établissement des comptes ait modifié la définition de la juste valeur pour les acteurs américains du marché, et demande instamment à la Commission d'adapter la norme comptable internationale 39 en fonction de cette modification, sans attendre une décision du Conseil des normes comptables internationales;
17. Welcomes the intention to reach agreement on a single set of accounting standards, deplores the fact that the Financial Accounting Standards Board has modified the definition of fair value for US market players, and urges the Commission to bring IAS 39 into line with this change without waiting for a decision by the International Accounting Standards Board;

En ce qui concerne le deuxième critère, il a été établi sur place que les normes comptables internationales fondamentales n’étaient pas appliquées (principe de comptabilité d’exercice, compensation, incohérences entre les montants figurant dans les comptes et les pièces comptables sources, pas de représentation fidèle des transactions), tant dans les comptes que dans leur audit, ce a qui fait naître des doutes quant à la fiabilité des comptes de cette société.
As far as criterion 2 is concerned, it was established on spot that fundamental International Accounting Standards were disregarded (i.e. accrual principle, offsetting, inconsistencies between the amounts reported in the accounts and the actual source accounting material, lack of faithful representations of transactions) both in the accounts and in their audit which put into question the reliability of the company's accounts.

Dans cette communication, était proposée une stratégie cohérente pour renforcer la gouvernance de l’Union européenne dans les statistiques financières suivant les trois lignes d’action suivantes : constitution du cadre législatif, amélioration des capacités opérationnelles des services compétents de la Commission et établissement de normes européennes concernant l'indépendance des autorités statistiques nationales et communautaire.
IN THAT COMMUNICATION, A CONSISTENT STRATEGY WAS PROPOSED FOR STRENGTHENING THE EUROPEAN UNION’S GOVERNANCE OF FISCAL STATISTICS ALONG THE FOLLOWING THREE LINES OF ACTION: BUILDING UP THE LEGISLATIVE FRAMEWORK, IMPROVING THE OPERATIONAL CAPACITIES OF THE RELEVANT COMMISSION SERVICES, AND ESTABLISHING EUROPEAN STANDARDS ON THE INDEPENDENCE OF THE NATIONAL AND COMMUNITY STATISTICAL AUTHORITIES.