Traduction de «règles comptables proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

règle comptable | règles comptables
accounting rules

règles comptables communiquées au lecteur | règles comptables décrites dans les notes complémentaires | règles comptables communiquées dans l'Annexe
disclosed basis of accounting | identified basis of accounting

référentiel comptable | règles comptables | ensemble de règles comptables
comprehensive basis of accounting | basis of accounting | financial reporting framework

principes comptables généralement reconnus [ PCGR | règles comptables généralement admises | normes comptables ]
generally accepted accounting principles

règles comptables particulières à une entreprise
accounting policy

dérogation aux principes comptables généralement reconnus [ dérogation aux règles comptables généralement admises ]
departure from generally accepted accounting principles [ departure from GAAP ]

normes comptables [ règles comptables ]
accounting standards [ accounting principles | accounting rules ]

règles financières et comptables
financial and accounting rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif principal de la décision proposée est, selon la Commission, de mettre en place des règles comptables rigoureuses et exhaustives pour le secteur UTCATF ainsi que de permettre la définition de nouvelles mesures allant dans le sens d'une pleine intégration du secteur UTCATF dans les engagements pris par l'Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, lorsque les conditions le permettront. À cette fin, la décision proposée établit un cadre pour:
The Commission notes that the main objective of its proposal is to establish robust and comprehensive accounting rules for LULUCF as well as to enable future policy development towards the full inclusion of LULUCF in the Union’s greenhouse gas emission reduction commitments when the conditions are right. To this end the proposed Decision establishes a framework for:

6. relève, d'après les comptes annuels définitifs, que l'Agence a modifié son système de comptabilisation des produits, passant d'une méthode fondée sur les coûts à une approche fondée sur la méthode de l'amortissement linéaire proposée dans la règle comptable n°4 de la Commission;
6. Ascertains from its final annual accounts that in 2010 the Agency changed its revenue recognition method from a cost-based method to a method based on the straight-line method proposed in EC Accounting Rule number 4;

La décision proposée établit des règles comptables applicables aux émissions et aux absorptions de gaz à effet de serre des secteurs de la foresterie et de l'agriculture, qui sont les deux derniers grands secteurs ne disposant pas de règles communes à l'échelle de l'Union européenne.
The proposed Decision establishes accounting rules for greenhouse gas emissions and removals in the forest and agriculture sectors, the last major sectors without common EU-wide rules.

Le comité des normes comptables sera appelé à porter un jugement professionnel indépendant sur les normes et les règles comptables proposées par le Comptable de la Commission;
The aim of the Accounting Standards Committee is to deliver an independent professional judgement on the accounting standards and rules proposed by the Commission's Accounting Officer.

i. veiller à ce que toutes les parties concernées – le Conseil, le Parlement européen, la Commission et les États membres – redoublent d’efforts pour assurer une mise en œuvre intégrale du PASF d’ici à 2005, et à 2003 pour la législation concernant le marché des valeurs mobilières; pour ces raisons, comme l’a souligné le Conseil européen de Barcelone, le Conseil et le Parlement européen doivent notamment adopter le plus rapidement possible en 2002 les directives proposées sur l’utilisation des garanties, les abus de marché, les intermédiaires en assurance, la commercialisation à distance de services financiers, les conglomérats financiers, les prospectus et les fonds de pension et le règlement en matière de normes comptables internationales; les États membres doivent faire en sorte que la législation déjà adoptée par le Conseil soit mise en œuvre et effectivement appliquée aussi rapidement que possible (par exemple, le règlement interdisant le prélèvement de frais excessifs pour les virements transfrontaliers) et établir des politiques spécifiques visant spécialement l'information et la protection des droits des consommateurs en matière financière, consommateurs qui sont parfois rendus vulnérables du fait qu'ils ne sont pas adéquatement informés des derniers développements et des nouvelles règles qui leur sont offertes par le marché financier unique;
(i) step up efforts by all relevant parties - the Council, the European Parliament, the Commission, and the Member States - to ensure full implementation of the FSAP by 2005, and by 2003 for securities markets legislation; therefore, as highlighted by the European Council in Barcelona, the Council and the European Parliament need in particular to adopt as early as possible in 2002 the proposed Directives on Collateral, Market Abuse, Insurance Intermediaries, Distance Marketing of Financial Services, Financial conglomerates, Prospectuses and Pension Funds, and the International Accounting Standards Regulation; The Member States should ensure, as soon as possible, the implementation and enforceability of legislation already adopted by the Council (e.g. the Regulation preventing excessive charges on cross-border payments in the retail sector) as well as the setting of oriented policies specially addressed to the information and protection of financial consumers rights, which are sometimes made vulnerable by the fact that the consumers are not adequately informed on the last developments and new regulations that are offered for them by the single financial market;

Ainsi des initiatives législatives communautaires ont-elles été proposées en 1995 pour pallier des insuffisances nationales évidentes ou pour éviter que ne s'installent des entraves au marché intérieur (p. ex. : sécurité des services de transbordeur, qualité des équipements de navires, règles communes pour le développement des services postaux communautaires); - les solutions alternatives à la législation ont été développées (p. ex. : nouvelle stratégie en matière d'obligations comptables, utilisation du protocole social) et le recours à une meilleure intégration des politiques entre elles est poursuivi (p. ex. : nouvelle stratégie en matière de protection des consommateurs); - dans le respect du principe de proportionnalité, les directives-cadre ont été privilégiées (p. ex. : réexamen du 5ème programme cadre en matière d'environnement). Il en va de même de l'établissement de mesures minimales communes (p. ex. : réseau ouvert de téléphonie vocale) et du recours à la reconnaissance mutuelle (octroi de licences pour les services de télécommunications); - lorsque des normes contraignantes se sont avérées indispensables, les charges administratives ou financières excessives ont été évitées.
Measures were proposed in 1995 to deal with manifest shortcomings in national legislation or to remove barriers in the internal market (e.g. safety on ferry services, quality of ships' equipment, common rules for the development of postal services); - alternatives to legislation have been developed (new strategy on accounting standards, use of Social Protocol) and attempts to integrate policies more closely with each other have been pursued (new strategy on consumer protection); - framework directives have been given priority as a means of securing proportionality (review of fifth environment programme) and mutual recognition is encouraged (telecommunications services licensing); - where mandatory norms are needed, excessive administrative and financial burdens are avoided.