40. rappelle que les comptes annuels des PME de l'Union sont juridiquement régis par les quatrième et septième directives relatives au droit des sociétés et qu'il reste à déterminer le rapport entre la norme IFRS proposée par l'IASB pour les PME et ces directives; est d'avis que ces directives pourraient constituer la base des normes comptables pour les PME de l'Union, y compris les sociétés de personnes;
40. Points out that the Fourth and Seventh Company Law Directives provide the legal framework for the annual accounts of SMEs in the European Union and that the question how the IFRS for SMEs, as proposed by the IASB, relates to the Fourth and Seventh Company Law Directives remains to be clarified; considers that the Fourth and Seventh Company Law Directives could be the basis for accounting requirements for EU SMEs, including partnerships;