Traduction de «cette même entreprise aurait reçu » (Français → Anglais) :

En chiffres réels, avant l'adoption du projet de loi, cette même entreprise aurait reçu environ 18 wagons par semaine sur les 3 000 wagons répartis par la société ferroviaire, alors qu'à l'heure actuelle, avec un programme de 5 000 wagons par semaine, elle en reçoit 30.
In real numbers, prior to the legislation, that same company would receive about 18 cars a week based on the railway allocating 3,000 cars. Currently, with a 5,000 car weekly program, they receive 30 cars.

Le montant de la compensation ne doit pas dépasser le montant de l’aide que l’entreprise aurait reçu au cours de l’année de référence, en appliquant les paramètres fixés dans la présente section.
The amount of compensation shall not exceed the aid amount the undertaking would have received in the base year, applying the parameters set out in this Section.

L’article 54, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une autorité nationale de surveillance peut invoquer, dans le cadre d’une procédure administrative, l’obligation de garder le secret professionnel à l’encontre d’une personne qui, en dehors d’un cas relevant du droit pénal ou d’une procédure civile ou commerciale, lui a demandé l’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement qui se trouve désormais en liquidation judiciaire, quand bien même le principal modèle commercial de cette entreprise aurait consisté dans une fraude de grande ampleur visant à escroquer sciemment les investisseurs et plusieurs des responsables de ladite entreprise auraient été condamnés à des peines privatives de liberté.
Article 54(1) and (2) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC must be interpreted as meaning that, in administrative proceedings, a national supervisory authority may rely on the obligation to maintain professional secrecy against a person who, in a case not covered by criminal law and not in a civil or commercial proceeding, requests it to grant access to information concerning an investment firm which is in judicial liquidation, even where that firm’s main business model consisted in large scale fraud and wilful harming of investors’ interests and several executives of that firm have been sentenced to terms of imprisonment.

si cette entreprise d’assurance ou de réassurance et une ou plusieurs autres entreprises d’assurance ou de réassurance agréées dans le même État membre ont pour entreprise mère la même société holding d’assurance, la même compagnie financière holding mixte ou la même entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers et que l’entreprise d’assurance ou de réassurance est prise en compte dans le calcul prévu à la présente annexe effectué pour l’une de ces autres entreprises,
if that insurance undertaking or reinsurance undertaking and one or more other insurance undertakings or reinsurance undertakings authorised in the same Member State have as their parent undertaking the same insurance holding company, mixed financial holding company, non-member-country insurance undertaking or non-member-country reinsurance undertaking, and the insurance undertaking or reinsurance undertaking is taken into account in the calculation provided for in this Annex carried out for one of these other undertakings,

Votre entreprise aurait donc reçu des contrats à la suite d'un processus d'achat concurrentiel plus ou moins à la même période, soit avant, soit après cette date.
Your company would have received contracts in a competitive procurement process right around that same time, before and after that date, and won some government contracts.

Il a cependant appris qu'un colonel ayant subi les mêmes blessures aurait reçu la somme de 250 000 $ en guise de dédommagement.
He learned, however, that if he had been a colonel and suffered the same injuries, he would have received $250,000 in compensation.

Aux États-Unis, à Boston—en parlant de Boston, j'aimerais prendre quelques instants pour féliciter nos glorieux Canadiens de leur victoire sur Boston—la même entreprise aurait déboursé 585 000 $, soit un droit de 9¢ le litre.
In the United States, in Boston—and speaking of Boston, I would like to take a moment to congratulate our glorious Canadiens for their win against Boston—the same business would pay $585,000, or 9 cents a litre.

La Commission a examiné des allégations selon lesquelles l’entreprise en question aurait reçu de nouvelles subventions et, après un examen approfondi, elle est arrivée à la conclusion qu’elle avait effectivement reçu 13,3 millions d’euros d’aides illégales.
The Commission has examined allegations that the company would have received new subsidies and after a careful examination concluded that it had indeed received €13.3 million in illegal aid.

C'est le point de comparaison pertinent pour analyser les concessions consenties à BE par BNFL, étant donné qu'il représente ce que BNFL aurait reçu de BE si cette entreprise ne s'était pas trouvée en difficulté.
This is the right benchmark for the analysis of BNFL’s concessions to BE, since this represents what BNFL would have received from BE had BE not run into difficulties.

Selon les conclusions de l'avocat général dans l'affaire «La Poste», il y a aide d'État si l'assistance est fournie à l'entreprise en question «à des conditions financières plus favorables que celles que cette entreprise aurait pu obtenir auprès d'un investisseur privé comparable . Pour décider s'il y a une subvention, il nous paraît nécessaire de se demander si un investisseur privé se contenterait d'une contrepartie du niveau de celle reçue en échange de l'assistance fournie, compte tenu de facteurs tels que le coût de la fourniture de cette assistance, l'importance de son investissement dans l'entreprise et des recettes qu'il en retire, l'importance de l'activité de l'entreprise pour le groupe effectuant l'investissement, pris dans son ensemble, les conditions du marché concerné et à la période pendant laquelle l'assistance est octroyée» (9).
According to the Advocate-Generalis conclusions in La Poste, State aid is involved if the assistance is provided 'on financial terms that are more favourable than those which the undertaking could obtain from a comparable commercial investor [. . .] in deciding whether there is a subsidy, it seems to me that it is necessary to consider whether a commercial investor would be satisfied with the level of the consideration received for the assistance, having regard to factors such as the cost of providing the assistance, the size of its investment in the undertaking and its return from it, the importance of the activity of the undertaking to the investing group as a whole, conditions on the market in question and the period for which the assistance is granted` (9).