Vertaling van "cette entreprise aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

supprimer,à l'égard des entreprises en cause,le bénéfice de cette dérogation
to abrogate the right of the undertakings concerned to take advantage of this exception

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'octroi d'une aide dans le cas où une grande entreprise aurait de toute façon investi ne ferait que réduire les coûts de fonctionnement ordinaires de cette dernière, coûts que ses concurrents (locaux) doivent, eux, supporter sans aide. Cette situation entraîne une distorsion de la concurrence au détriment des contribuables.
Granting aid in a context where a large company would have invested in any event would merely reduce the company's ordinary operating costs, which its (local) competitors have to meet without aid. This leads to competition distortions at the expense of taxpayers.

L’octroi d’une aide dans le cas où une grande entreprise aurait de toute façon investi ne ferait que réduire les coûts de fonctionnement ordinaires de cette dernière, coûts que ses concurrents (locaux) doivent, eux, supporter sans aide. Cela entraîne un gaspillage de l’argent du contribuable et des distorsions de concurrence.
Granting aid in a context where a large company would have invested in any event would merely reduce the company's ordinary operating costs which its (local) competitors have to meet without aid.

La Commission vérifie l'effet incitatif de l'aide (à savoir si elle modifie réellement le comportement de l'entreprise en bénéficiant et ne subventionne pas, en définitive, des projets que cette entreprise aurait de toute manière entrepris), son caractère proportionné et sa contribution au développement de la région.
The Commission verifies the incentive effect (i.e. whether the aid will actually change the behaviour of the company benefitting from it, instead of subsidising projects it would have carried out anyway) and the proportionality of the aid, as well as its contribution to the development of the region.

Dans ma présentation, je répondrai à certaines questions que j'ai posées aux députés d'en face et auxquelles ils ont évité de répondre. La première porte sur le fait qu'en vertu de cette mesure législative, les entreprises aurait une responsabilité sans aucune limite.
In my presentation I will answer some of the questions that I have asked of the members across the floor and that they have completely avoided answering; the first one being that, under this legislation, companies would have absolutely unlimited liability.

Combien cette entreprise aurait-elle à payer sur la somme de 21,5 milliards de dollars récoltée par le fisc avec cette nouvelle taxe? Les actionnaires voudraient peut-être.
How much of the $21.5 billion in new taxes would he impose on this company?

Prenons une mine, disons Omai, où il y aurait eu des problèmes par le passé, mais qui est toujours exploitée par une entreprise canadienne et qui n'a aucun problème en ce moment — l'entreprise exerce maintenant ses activités conformément à ces normes —, alors cette entreprise aurait manifestement droit à l'appui du gouvernement.
If there were a mine, let's say Omai, where there were problems in the past but it's still operated by a Canadian company and there are no problems there now—the company now operates in a way that's consistent with these standards—then that company, obviously, would be eligible for further government support.

− (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais, pour commencer, rappeler que, il y a quelques semaines, Greenpeace a dénoncé une entreprise galicienne, Armadores Vidal, auprès du ministère public espagnol. Entre 2003 et 2005 cette entreprise aurait reçu pour 3,6 millions d’euros de subventions de la part du gouvernement espagnol, alors qu’elle est sous le coup de nombreuses sanctions dans différents pays du monde en raison d’activités de pêche illégales.
− (ES) Mr President, I would like to begin by reminding us all that a few weeks ago Greenpeace reported a Galician company, Armadores Vidal, to the Spanish public prosecutor’s office for receiving subsidies to the value of EUR 3.6 million from the Spanish Government, between 2003 and 2005, despite the fact that, since 1999, the company has accrued numerous sanctions in several countries for illegal fishing around the world.

Par exemple, dans un secteur bien particulier, soit le secteur des sables bitumineux dans l'Ouest, pas plus tard qu'en février 2009 — cela ne fait pas si longtemps —, l'entreprise Syncrude a été accusée en vertu de la Loi fédérale sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et est passible d'une amende de 300 000 $ ou d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement, parce que cette entreprise aurait déversé des substances qualifiées de nocives dans des bassins de décantation utilisés dans la production des sables bitumineux dans le Nord de Fort McMurray.
For example, in one particular sector, the oil sands in the west, as recently as February 2009—not so very long ago—Syncrude was charged under the federal Migratory Birds Convention Act and subject to a $300,000 fine or a maximum prison term of six months for dumping toxic substances into tailing ponds used in oil sands exploitation north of Fort McMurray.

l'acquisition des actifs immobilisés directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que les actifs sont achetés par un investisseur indépendant. En cas de transmission, par voie de succession, d'une petite entreprise à la famille du ou des propriétaires initiaux ou à d’anciens salariés, la condition concernant l'achat des actifs par un investisseur indépendant n'est pas exigée.
the acquisition of the capital assets directly linked to an establishment, where the establishment has closed or would have closed had it not been purchased, and the assets are bought by an independent investor; in the case of business succession of a small enterprise in favour of family of the original owner(s) or in favour of former employees, the condition that the assets shall be bought by an independent investor shall be waived.

Sans la protection d’un brevet, cette petite entreprise aurait pu se trouver dans une situation injuste où ses efforts de R[amp]D auraient été à la merci de la multinationale qui, avec son équipe de juristes spécialisés en brevets, aurait obtenu le brevet dans sa zone.
Without patent protection the small company could have found itself in a perverse situation where its R[amp]D efforts would have been free for the multinational company which, with its team of patent lawyers, would have gained the patent in this area.