Vertaling van "cette motion soit inscrite " (Frans → Engels) :

les sous-produits sont retirés sans délai et au plus tard pour la fin de la campagne au cours de laquelle ils ont été obtenus. Les États membres peuvent avancer cette date. Le retrait, avec indication des quantités estimatives, est soit inscrit dans les registres établis en application de l’article 112, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008, soit certifié par l’autorité compétente.
the by-products shall be withdrawn without delay and no later than the end of the wine year in which they were obtained; Member States may fix an earlier deadline; withdrawal, together with an indication of the estimated quantities, shall be either entered in the registers kept in accordance with Article 112(2) of Regulation (EC) No 479/2008, or certified by the competent authority.

Il convient d'entendre par «condamnation» toute décision définitive d'une juridiction pénale rendue à l'encontre d'une personne physique en raison d'une infraction pénale, pour autant que cette décision soit inscrite dans le casier judiciaire de l'État membre où a été prononcée cette condamnation.
‘Conviction’ should be interpreted as referring to any final decision of a criminal court against a natural person in respect of a criminal offence, to the extent such decisions are entered in the criminal record of the convicting Member State.

Cette réduction s’applique à condition que le demandeur s’engage expressément à veiller à l’entière conformité de ses produits porteurs du label écologique de l’Union européenne avec les critères de celui-ci pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans sa politique environnementale et dans ses objectifs environnementaux détaillés.
The reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits to ensuring full compliance of its ecolabelled products with the relevant EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into its environmental policy and detailed environmental objectives.

c) soit, à défaut, le premier mandataire du demandeur inscrit au registre des brevets communautaires avait son domicile professionnel à la date de cette inscription.
(c) where neither subparagraph (a) nor subparagraph (b) applies, the applicant's representative whose name is entered first in the Register of Community Patents had his professional domicile on the date of that entry.

Cette réduction est sujette à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique de l'UE avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.
This reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits, in its environmental policy, to ensure full compliance of its ecolabelled products with the EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives.

Le président en exercice entend-il faire en sorte que cette question soit inscrite à l'ordre du jour du Groupe de haut niveau sur le handicap en vue de son examen ultérieur ?
Will the President-in-Office arrange for this issue to be tabled for further discussion at the High Level Group on Disability?

- (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne mon intervention quant au débat sur l’irrecevabilité ou prétendue irrecevabilité du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis, j’ai demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui, mais je tiens à ajouter ceci : j’ai émis cette demande conformément à l’article 111 du règlement, qui confère à la présidente la faculté de proposer une modification de l’ordre du jour et je voudrais que cette précision soit ajoutée, car nous ne sommes pas ici en train de discuter d’un renvoi en commission, mais bien du fait de savoir si une action de commando menée durant une séance plénière du Parlement peut modifier l’ordre du jour et soustraire un sujet aussi important que celui-ci à la connaissance des membres de l'Assemblée pendant des années, ad calendas graecas .
– (ES) Madam President, with regard to my speech on the debate about the inadmissibility or supposed inadmissibility of the Schleicher report on the status of parties, I asked for the point to be included in the agenda for today, but I would like to add the following: I made this request pursuant to Rule 111 of the Rules of Procedure, which gives the President the authority to propose it, and I would like this point to be added because here we are not debating a referral back to committee, but whether a commando act during a plenary sitting of Parliament can modify the agenda and wipe a subject as important as this from the attention of the Members of this House for years to come, basically, for ever.

- (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne mon intervention quant au débat sur l’irrecevabilité ou prétendue irrecevabilité du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis, j’ai demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui, mais je tiens à ajouter ceci : j’ai émis cette demande conformément à l’article 111 du règlement, qui confère à la présidente la faculté de proposer une modification de l’ordre du jour et je voudrais que cette précision soit ajoutée, car nous ne sommes pas ici en train de discuter d’un renvoi en commission, mais bien du fait de savoir si une action de commando menée durant une séance plénière du Parlement peut modifier l’ordre du jour et soustraire un sujet aussi important que celui-ci à la connaissance des membres de l'Assemblée pendant des années, ad calendas graecas.
– (ES) Madam President, with regard to my speech on the debate about the inadmissibility or supposed inadmissibility of the Schleicher report on the status of parties, I asked for the point to be included in the agenda for today, but I would like to add the following: I made this request pursuant to Rule 111 of the Rules of Procedure, which gives the President the authority to propose it, and I would like this point to be added because here we are not debating a referral back to committee, but whether a commando act during a plenary sitting of Parliament can modify the agenda and wipe a subject as important as this from the attention of the Members of this House for years to come, basically, for ever.

- Madame la Présidente, sur le point 25 du procès-verbal et sur l'excellente motion d'irrecevabilité de notre collègue Ribeiro e Castro qui a été adoptée hier, je voudrais signaler que le procès-verbal rappelle les interventions de M. Poettering, qui a demandé que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine période de session, de M. Barón Crespo, qui a demandé l'inscription de ce rapport à l'ordre du jour d'une prochaine séance, et de M. Berthu, qui a répondu, mais on ne dit pas quelle a été sa position.
– (FR) Madam President, on item 25 of the Minutes and on the excellent motion of inadmissibility by Mr Ribeiro e Castro which was adopted yesterday, I would like to point out that the Minutes mention the speeches by Mr Poettering, asking for the report to be included in the agenda for the next part-session, Mr Barón Crespo, asking for it to be added to the agenda of the next day’s sitting, and Mr Berthu, who replied, but whose position is not stated.

Je tiens à ce que soit inscrit qu'il aurait fallu procéder à un vote par appel nominal sur ce sujet et que nous aurions dû disposer d'une liste nominale précisant qui a voté pour et qui a voté contre cette motion.
But I understand that no record has been kept. I should like to have it recorded that there should have been a roll-call vote on that and there ought to have been a nominal list available of the votes for and against that motion.