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Vertaling van "soit convenablement inscrit " (Frans → Engels) :

Cette réduction s’applique à condition que le demandeur s’engage expressément à veiller à l’entière conformité de ses produits porteurs du label écologique de l’Union européenne avec les critères de celui-ci pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans sa politique environnementale et dans ses objectifs environnementaux détaillés.

The reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits to ensuring full compliance of its ecolabelled products with the relevant EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into its environmental policy and detailed environmental objectives.


Cette réduction s’applique à condition que le demandeur s’engage expressément à veiller à l’entière conformité de ses produits porteurs du label écologique de l’Union européenne avec les critères de celui-ci pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans sa politique environnementale et dans ses objectifs environnementaux détaillés.

The reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits to ensuring full compliance of its ecolabelled products with the relevant EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into its environmental policy and detailed environmental objectives.


Cette réduction s’applique à condition que le demandeur s’engage expressément à veiller à l’entière conformité de ses produits porteurs du label écologique de l’Union européenne avec les critères de celui-ci pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans sa politique environnementale et dans ses objectifs environnementaux détaillés.

The reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits to ensuring full compliance of its ecolabelled products with the relevant EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into its environmental policy and detailed environmental objectives.


Cette réduction est sujette à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique de l'UE avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.

This reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits, in its environmental policy, to ensure full compliance of its ecolabelled products with the EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives.


Cette réduction est sujette à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique de l'UE avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.

This reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits, in its environmental policy, to ensure full compliance of its ecolabelled products with the EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives.


Cette réduction est soumise à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.

This reduction shall be subject to the condition that the applicant explicitly commits itself in its environmental policy to ensure full compliance of its Eco-labelled products with the Eco-label criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives.


Cette réduction est soumise à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.

This reduction shall be subject to the condition that the applicant explicitly commits itself in its environmental policy to ensure full compliance of its Eco-labelled products with the Eco-label criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives.


45. demande instamment que l'information de l'OLAF prévue à l'article 2 de la décision modèle soit inscrite dans le statut et que les informateurs ("whistle blowers") n'encourent aucune pénalisation personnelle ou professionnelle; se déclare préoccupé par le fait que le projet de réforme du statut des fonctionnaires ne règle pas convenablement les droits et obligations afférents des fonctionnaires et agents;

45. Insists that the notification of OLAF pursuant to Article 2 of the standard decision should be enshrined in the Staff Regulations, and that whistle-blowers should not suffer any personal or professional disadvantages; is concerned that the current draft on the reform of the Staff Regulations does not adequately determine the rights and duties of officials and other staff in this respect;


demande instamment que l'information de l'OLAF prévue à l'article 2 de la décision modèle soit inscrite dans le statut et que les informateurs ("whistle blowers") n'encourent aucune pénalisation personnelle ou professionnelle; se déclare préoccupé par le fait que le projet de réforme du statut des fonctionnaires ne règle pas convenablement les droits et obligations afférents des fonctionnaires et agents;

40. Insists that the notification of OLAF should be enshrined in the Statute pursuant to Article 2 of the standard decision and that whistle-blowers should not suffer any personal or professional disadvantages; is concerned that the current draft on the reform of the Staff Regulations does not adequately determine the rights and duties of officials and other staff in this respect;




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soit convenablement inscrit ->

Date index: 2021-05-29
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