Traduction de «cette modification serait interprétée » (Français → Anglais) :

J'assure à la Chambre que nous avons pris soin de considérer très attentivement comment cette modification serait interprétée et comment elle serait appliquée dans la vraie vie.
I can assure the House that we have gone to great lengths to thoughtfully consider how this amendment would be interpreted and applied in the real world for real people.

Toutefois, cette définition ne saurait s'appliquer en cas de modification altérant la nature de l'ensemble du marché, par exemple lorsque les travaux, fournitures ou services faisant l'objet du marché sont remplacés par une commande différente ou que le type de marché est fondamentalement modifié, puisque l'on peut, dans ce cas, présumer que cette modification serait de nature à influer éventuellement sur l'issue du marché.
However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall procurement, for instance by replacing the works, supplies or services to be procured by something different or by fundamentally changing the type of procurement since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.

Toutefois, cela ne peut s'appliquer aux modifications qui ont pour effet d'altérer la nature de l'ensemble du marché, par exemple lorsque les travaux, fournitures ou services faisant l'objet du marché sont remplacés par une commande différente ou que le type de marché est fondamentalement modifié, puisque l'on peut alors présumer que cette modification serait de nature à influer sur l'issue du marché.
However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall procurement, for instance by replacing the works, supplies or services to be procured by something different or by fundamentally changing the type of procurement since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.

En outre, cette modification serait une incitation à réaliser moins d'activités génératrices de TVA, comme les actions de diffusion et de visibilité (séminaires, impression de matériel, etc.).
Furthermore this change would be an incentive to do less activities that generate VAT, such as dissemination and visibility actions (seminars, printing of material etc.).

Comme en témoignera le compte rendu des audiences du comité sur le projet de loi C-14, j'ai beaucoup insisté pour qu'on nous dise comment cette disposition serait interprétée concrètement et pour quelles raisons on l'avait incluse dans l'accord.
As the Hansard record of the Bill C-14 committee hearing will bear witness to, I pressed very hard to get some answers as to what this provision would mean in practice and what the rationale was for including it in the agreement in the first place.

Le groupe de travail qui a créé cette ébauche de loi nous a assurés que cette notion serait interprétée libéralement, mais nous avons toujours une préoccupation, et c'est pourquoi nous voulons avoir le pouvoir de vérifier l'utilisation de ce pouvoir par les sous-ministres.
The working group that produced this draft bill assured us that this notion would be interpreted liberally, but we are still concerned and that is why we want to have the power to audit the use of this authority by the deputy ministers.

Cette modification serait ciblée sur les projets RTE de transport relevant de la catégorie des liaisons ferroviaires transfrontalières franchissant des barrières naturelles, comme les Alpes et les Pyrénées, ou visant à éliminer des goulets d'étranglement bien déterminés aux frontières avec les pays candidats, dans le cadre du réseau transeuropéen de transport établi par la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 23 juillet 1996.
This modification would be aimed on the one hand at transport TEN projects which fall under the category of cross-border rail projects crossing natural barriers, such as the Alps and the Pyrenees, or which aim at eliminating clearly identified bottlenecks at borders with the candidate countries within the trans-European transport network as established by Decision No 1692/96/EC of the European Parliament and of the Council adopted on 23 July 1996.

La perte de données servant à établir les statistiques de la balance des paiements qui résulterait de cette modification serait minime.
The loss of data for balance of payment reporting statistics brought about by this change is minimal.

Je leur ai demandé s'ils croyaient que les contestations judiciaires dans d'autres provinces pourraient un jour avoir un impact et s'ils savaient que cette modification serait interprétée parallèlement à la Charte, au lieu de servir de bouclier.
I've asked whether they believe the court cases that have been the result of other challenges in other provinces may have an impact in the future and whether they're aware of the fact that this amendment would be read in concert with the charter, as opposed to being a shield.

Il n'y a pas de raison de soutenir ou de croire que l'application de la loi proposée, à partir de la date du budget, le 22 mars 2004, serait interprétée comme une modification des règles de droit qui existaient auparavant.
There is no reason to argue or believe that the application of this proposed legislation, effective from the date of the budget on March 22, 2004, would be interpreted as changing the law as it stood before.