Traduction de «savaient que cette modification serait interprétée » (Français → Anglais) :

La charge administrative imposée aux États membres en termes de modification de la législation et de surcroît de coopération serait modérée, étant donné que le régime de carte bleue européenne existe déjà et que cette charge serait compensée par les avantages.
The administrative burden imposed on Member State in terms of change of legislation and added cooperation would be moderate as the EU Blue Card scheme already exists and as this burden would be outweighed by the benefits.

Toutefois, avant de suggérer des modifications des seuils en vigueur, il serait nettement préférable de procéder à cette analyse, au moins pour les affaires qui ont dû être notifiées dans plus d'un État membre.
However, prior to making any suggestion to amend the existing thresholds, it would clearly be preferable to conduct such an analysis, at least in relation to the cases that had to be notified in more then one Member State.

Dans les discussions qui ont abouti à l'adoption de cette modification, on a estimé que l'intérêt communautaire serait plus manifeste dans les affaires intéressant au moins trois États membres et qu'aussi longtemps que seuls deux États membres étaient concernés, les conflits potentiels pouvaient être évités par des contacts bilatéraux.
In the discussions that led to the adoption of this amendment it was felt that the Community interest would be more manifest in cases involving three or more Member States and that, as long as only two Member States were involved, potential conflicts could be avoided through bilateral contacts.

Toutefois, cette définition ne saurait s'appliquer en cas de modification altérant la nature de l'ensemble du marché, par exemple lorsque les travaux, fournitures ou services faisant l'objet du marché sont remplacés par une commande différente ou que le type de marché est fondamentalement modifié, puisque l'on peut, dans ce cas, présumer que cette modification serait de nature à influer éventuellement sur l'issue du marché.
However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall procurement, for instance by replacing the works, supplies or services to be procured by something different or by fundamentally changing the type of procurement since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.

Toutefois, cela ne peut s'appliquer aux modifications qui ont pour effet d'altérer la nature de l'ensemble du marché, par exemple lorsque les travaux, fournitures ou services faisant l'objet du marché sont remplacés par une commande différente ou que le type de marché est fondamentalement modifié, puisque l'on peut alors présumer que cette modification serait de nature à influer sur l'issue du marché.
However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall procurement, for instance by replacing the works, supplies or services to be procured by something different or by fundamentally changing the type of procurement since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.

En outre, cette modification serait une incitation à réaliser moins d'activités génératrices de TVA, comme les actions de diffusion et de visibilité (séminaires, impression de matériel, etc.).
Furthermore this change would be an incentive to do less activities that generate VAT, such as dissemination and visibility actions (seminars, printing of material etc.).

Si l’analyse faite à cette fin démontre qu’il serait approprié d’apporter des modifications, en ce qui concerne la biomasse forestière, à la méthode de calcul énoncée à l’annexe V ou aux critères de durabilité relatifs aux stocks de carbone appliqués aux biocarburants et aux bioliquides, la Commission fait, le cas échéant, des propositions à cet égard concomitamment au Parlement européen et au Conseil.
If the analysis done for that purpose demonstrates that it would be appropriate to introduce amendments, in relation to forest biomass, in the calculation methodology in Annex V or in the sustainability criteria relating to carbon stocks applied to biofuels and bioliquids, the Commission shall, where appropriate, make proposals to the European Parliament and Council at the same time in this regard.

(2) Le groupe à haut niveau recommande à cette fin de prévoir un taux plus élevé de concours communautaire pour promouvoir la réalisation des connexions transfrontalières des projets prioritaires et souligne par ailleurs que l'impact budgétaire de cette modification serait limité.
(2) To this end the High-Level Group recommended a higher rate of Community aid to promote completion of the cross-border connections for the priority projects and added that the budgetary impact of such a change would be limited.

Cette modification serait ciblée sur les projets RTE de transport relevant de la catégorie des liaisons ferroviaires transfrontalières franchissant des barrières naturelles, comme les Alpes et les Pyrénées, ou visant à éliminer des goulets d'étranglement bien déterminés aux frontières avec les pays candidats, dans le cadre du réseau transeuropéen de transport établi par la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 23 juillet 1996.
This modification would be aimed on the one hand at transport TEN projects which fall under the category of cross-border rail projects crossing natural barriers, such as the Alps and the Pyrenees, or which aim at eliminating clearly identified bottlenecks at borders with the candidate countries within the trans-European transport network as established by Decision No 1692/96/EC of the European Parliament and of the Council adopted on 23 July 1996.

La perte de données servant à établir les statistiques de la balance des paiements qui résulterait de cette modification serait minime.
The loss of data for balance of payment reporting statistics brought about by this change is minimal.