Traduction de «mars 2004 serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action du développement durable 2004-2007: Du 31 mars 2004 au 7 avril 2004
Sustainable Development Action Plan for 2004-2007: March 31, 2004 to April 7, 2007

Loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées [ LVPC ]
Federal Act of 19 March 2004 on the Division of Forfeited Assets

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

Loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale | Loi sur l'aide monétaire [ LAMO ]
Federal Act of 19 March 2004 on International Monetary Assistance | Monetary Assistance Act [ MAA ]

Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, rapport annuel du Comité de mise en œuvre du 1er avril 2003 au 31 mars 2004
Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement, Annual Report of the Implementation Committee, April 1, 2003 - March 31, 2004

Budget supplémentaire des dépenses (A), 2004-2005 : pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2005
Supplementary Estimates (A), 2004-2005: for the fiscal year ending March 31, 2005

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55 Le secrétaire général a répondu, par lettre du 31 mars 2004, en fournissant certaines précisions et en indiquant qu’un accès au dossier entier serait accordé au requérant dans les limites imposées par les dispositions pertinentes du règlement n° 1049/2001 et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).
55. The Secretary-General replied by letter of 31 March 2004, in which he provided certain information and indicated that the applicant would be allowed access to the entire file within the limits set by the relevant provisions of Regulation No 1049/2001 and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (OJ 2001 L 8, p. 1).

Après le changement de gouvernement en Espagne survenu à la suite des élections générales de mars 2004, les nouvelles autorités espagnoles ont déclaré que la «dérivation du cours de l’Èbre» serait annulée et remplacée par d’autres projets.
After the change of government in Spain as a result of the general elections of March 2004, the new Spanish authorities declared that the “Ebro transfer” would be withdrawn and substituted by alternative projects.

32. rappelle que ces limites ne peuvent pas être balayées en invoquant tout simplement les nouvelles exigences de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, mais qu'il faut au préalable s'accorder sur les objectifs poursuivis et définir en conséquence quelles informations sont indispensables pour obtenir les résultats recherchés et mettre ces données à la disposition des autorités compétentes durant une période appropriée; réitère sa demande de passer d'un système "pull" à un système "push" pour la transmission des données aux autorités américaines, et maintient les plus grandes réserves quant à la création d'un système PNR européen qui serait placé sous la responsabilité d'Europol, comme envisagé dans la communication de la Commission intitulée "Transfert des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR): Une démarche globale de l'Union européenne" (COM(2003)0826); demande à la Commission et au Conseil de prendre en considération sa résolution du 31 mars 2004 sur le PNR lors de toute négociation avec des pays tiers ou des organisations internationales, en particulier avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI);
32. Points out that those constraints cannot be brushed aside by simply invoking the new imperatives of the fight against terrorism and organised crime, but, rather, that there must be prior agreement on the objectives to be pursued and, consequently, the information which is essential to achieve what is sought must be defined and placed at the disposal of the competent authorities for an appropriate period; repeats its call to switch from a 'pull' system to a 'push' system for the transmission of data to the US authorities, and harbours the utmost reservations as to the establishment of a European PNR system to be placed under the responsibility of EUROPOL, as envisaged in the Commission communication on transfer of air passenger name record (PNR) data: a global EU approach (COM(2003)0826); calls on the Commission and the Council to take into consideration its resolution of 31 March 2004 on PNR during all negotiations with third countries or international organisations, in particular the International Civil Aviation Organisation (ICAO);

réitère sa demande de passer d'un système «pull» à un système "push" pour la transmission des données aux autorités américaines, et maintient les plus grandes réserves quant à la création d'un système PNR européen qui serait placé sous la responsabilité d'Europol, comme envisagé dans la communication sur une gestion centralisée européenne des données reprises dans les dossiers des passagers aériens, à faire traiter par Europol; demande à la Commission et au Conseil de prendre en considération la résolution du PE du 31 mars 2004 sur le PNR lors de toute négociation avec des pays tiers ou des organisations internationales, en particulier avec l'ICAO.
31. Points out that those constraints cannot be brushed aside by simply invoking the new imperatives of the fight against terrorism and organised crime, but, rather, that there must be prior agreement on the objectives to be pursued and, consequently, the information which is essential to achieve what is sought must be defined and placed at the disposal of the competent authorities for an appropriate period; repeats its call to switch from a 'pull' system to a 'push' system for the transmission of data to the US authorities, and harbours the utmost reservations as to the establishment of a European PNR system to be placed under the responsibility of EUROPOL, as envisaged in the communication on European centralised management of data included in air passenger name records for processing by EUROPOL; calls on the Commission and the Council to take into consideration Parliament's resolution of 31 March 2004 on PNR during all negotiations with third countries or international organisations, in particular the ICAO;

Le 1 mars 2004, l’UE a institué des mesures de rétorsion se traduisant par l’application de droits de douane additionnels de 5 % à une liste de produits américains, suivie de relèvements mensuels automatiques de 1 % jusqu’à un plafond de 17 % qui serait atteint le 1 mars 2005 si la conformité aux règles ne survenait pas dans l’intervalle.
On 1 March 2004 the EU imposed countermeasures consisting of an additional customs duty of 5% on a list of US products, followed by automatic, monthly increases by 1% up to a ceiling of 17% to be reached on 1 March 2005, if compliance has not happened in the meantime.

Le 1 mars 2004, l'UE a institué des mesures de rétorsion se traduisant par l'application de droits de douane additionnels de 5 % à une liste de produits américains, suivie de relèvements mensuels automatiques de 1 % jusqu'à un plafond de 17 % qui serait atteint le 1 mars 2005 si la conformité aux règles ne survenait pas dans l'intervalle.
On 1 March 2004 the EU imposed countermeasures consisting of an additional customs duty of 5% on a list of US products, followed by automatic, monthly increases by 1% up to a ceiling of 17% to be reached on 1 March 2005, if compliance has not happened in-between.

Dans l'objectif clair d'obtenir le retrait des mesures américaines, la proposition de la Commission prévoit la mise en place progressive, à partir du 1 mars 2004, de contre-mesures se situant initialement au niveau de 5 %, suivie d'augmentations mensuelles automatiques de 1 % jusqu'à un plafond de 17 %, qui serait atteint en mars 2005.
With the clear objective of obtaining withdrawal of the US measures, the Commission's proposal provides for a gradual imposition of countermeasures as from 1 March 2004 at the level of 5%, followed by automatic, monthly increases of 1% up to a ceiling of 17% to be reached in March 2005.

36. se félicite de l'adoption par le Conseil de la décision cadre 2002/584/JAI sur le mandat d'arrêt européen et les procédures de livraison entre les États membres de l'Union , qui remplace les 15 mécanismes d'extradition et constitue une avancée majeure; regrette que sept États membres n'aient pas respecté le délai de mise en œuvre du 31 décembre 2003, visé à l'article 34, paragraphe 1, de ladite décision cadre; accueille avec satisfaction la déclaration de la Commission et du Conseil qui ont assuré que ce retard serait complètement résorbé, en ce qui concerne les États membres actuels, avant le 31 mars de l'année en cours, et que les dix États de l'élargissement s'intégreraient pleinement, eux aussi, dans ce cadre à partir de la date d'adhésion, soit le 1er mai 2004; insiste pour qu'ils le fassent dans les plus brefs délais;
36. Welcomes the adoption by the Council of the Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between the Member States, which constitutes significant progress given that it replaces the 15 extradition mechanisms; regrets that seven Member States have failed to meet the implementation deadline of 31 December 2003, laid down in Article 34(1) of that Framework Decision; welcomes the statement by the Commission and the Council that the delay will have been remedied completely by 31 March this year as regards the existing Member States and that all ten accession countries will also be fully incorporated in the same system from the date of accession, i.e. 1 May 2004, and insists that they should rapidly implement it;

Il n'y a pas de raison de soutenir ou de croire que l'application de la loi proposée, à partir de la date du budget, le 22 mars 2004, serait interprétée comme une modification des règles de droit qui existaient auparavant.
There is no reason to argue or believe that the application of this proposed legislation, effective from the date of the budget on March 22, 2004, would be interpreted as changing the law as it stood before.