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Vertaling van "notion serait interprétée " (Frans → Engels) :

Si la notion de projets d'intérêt européen commun devait être interprétée de manière à englober de simples objectifs stratégiques en tant que tels, cela reviendrait à étendre au-delà de leur libellé les limites de l'article 107, paragraphe 3, point b), et l'exigence imposant de cibler un projet spécifique et clairement défini serait vide de sens.

If projects of common European interest were to be construed so as to encompass mere policy goals as such, the limits of Article 107(3)(b) would be stretched beyond their wording, and the requirement of targeting a specific, well-defined project would be rendered meaningless.


Le premier serait une déclaration symbolique dans le préambule pour expliquer que la citoyenneté canadienne est une notion complexe en évolution qui n'est pas interprétée de la même façon par tous.

One is a symbolic statement in a preamble that Canadian citizenship is complex and evolving and that not everyone understands it in the same way.


Le groupe de travail qui a créé cette ébauche de loi nous a assurés que cette notion serait interprétée libéralement, mais nous avons toujours une préoccupation, et c'est pourquoi nous voulons avoir le pouvoir de vérifier l'utilisation de ce pouvoir par les sous-ministres.

The working group that produced this draft bill assured us that this notion would be interpreted liberally, but we are still concerned and that is why we want to have the power to audit the use of this authority by the deputy ministers.




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notion serait interprétée ->

Date index: 2021-07-08
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