Traduction de «cette mesure sera probablement contestée » (Français → Anglais) :

Cette mesure sera probablement contestée devant les tribunaux comme étant contraire à la loi, mais nous verrons ce qui arrivera.
This will probably be challenged in the courts as being contrary to law, but we will see what happens.

Cette refonte des règles existantes sera probablement axée sur l'introduction de prospectus de référence pour toutes les sociétés dont les titres sont cotés en bourse.
This overhaul of the existing rules will probably centre on the introduction of shelf-registration techniques for all companies whose securities are publicly traded.

Les taux de fertilité sont en déclin dans la plupart des Etats membres et, sans des politiques favorables à la famille, un renversement de cette tendance sera probablement lent.
Fertility rates are declining in most member states and without more family friendly policies any turnaround in this trend is likely to be slow.

Cette interprétation sera probablement contestée devant les tribunaux.
This will probably be met with a court challenge.

Il s'agit en réalité de la deuxième disposition qui renverse le fardeau de la preuve et qui sera probablement contestée parce que l'inculpé devra prouver pourquoi on ne devrait pas lui infliger une peine indéterminée, ce qui sera désormais prévu par la loi, alors que ce n'était pas le cas auparavant.
It actually is the second reverse onus provision that is probably subject to challenge because the accused will have to show why he or she should not go for an indeterminate sentence, which is now the law and earlier was not the law.

Cette mesure sera mise en œuvre sur l'ensemble du territoire somalien et une attention particulière sera accordée aux régions où l'UE investit déjà dans la fourniture de services de base et les moyens de subsistance.
This action will be implemented across Somalia, with a focus on areas where the EU is already investing in basic service delivery and livelihoods.

Cette mesure sera axée sur la phase préparatoire en vue de la création ou de la remise à niveau et de la modernisation des institutions concernées, processus qui sera facilité par la constitution d'une équipe avec une institution de pointe en Europe, y compris le soutien à l'élaboration d'un plan d'entreprise.
It will focus on the preparatory phase for setting up or upgrading and modernising such an institution, facilitated by a teaming process with a leading counterpart in Europe, including supporting the development of a business plan.

L’autorité compétente de l’État d’émission précise la durée pendant laquelle cette prolongation sera probablement nécessaire.
The competent authority in the issuing State shall indicate the period of time for which such an extension is likely to be needed.

La constitutionnalité du projet de loi C-79 sera probablement contestée en raison de l'option offerte.
Bill C-79 is the first bill introduced by the minister that is not an initiative of the previous Tory administration.

Cette mesure sera probablement appliquée dans les prochains mois.
This change is likely to be implemented in the coming months.