Traduction de «cette interprétation sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette analyse ne sera pas juridiquement contraignante et sera, bien entendu, sans préjudice des interprétations éventuelles de la Cour de justice.
This analysis would, of course, not be legally binding nor prejudice any interpretation by the ECJ, nor affect the derogations under the electronic commerce Directive.

Résolu de plus (comme formant partie de cette ratification) : — Que les États-Unis approuvent le présent traité en convenant que rien dans ledit traité ne peut être interprété comme devant affecter, ou modifier, ni d’un côté ni de l’autre de la frontière internationale aux rapides de la rivière Sainte-Marie à Sault-Sainte-Marie, aucun des droits territoriaux ou riverains existant actuellement sur les eaux, ni aucun des droits des propriétaires de terrains sous l’eau, dans l’usage qui sera fait des eaux coulant sur lesdits terrains subordonnément aux exigences de la navigation dans les eaux limitrophes et dans les canaux, et sans préjudice des droits actuels des États-Unis et du Canada. Chacun des deux pays devant faire usage des eaux de la rivière Sainte-Marie, qui sont situées dans les limites de son territoire; en outre, que rien dans ce traité ne peut être invoqué comme devant gêner l’égouttement des terrains humides, des marécages ou des terres inondées, par les ruisseaux qui se jettent dans les eaux limitrophes, et que la présente interprétation sera mentionnée dans la ratification du présent traité comme exprimant le sens véritable du traité et qu’elle fera effectivement partie du traité.
Resolved further (as a part of this ratification), — That the United States approves this treaty with the understanding that nothing in this treaty shall be construed as affecting, or changing, any existing territorial, or riparian rights in the water, or rights of the owners of lands under water, on either side of the international boundary at the rapids of the St. Mary’s River at Sault Ste. Marie, in the use of the waters flowing over such lands, subject to the requirements of navigation in boundary waters and of navigation canals, and without prejudice to the existing right of the United States and Canada, each to use the waters of the St. Mary’s River, within its own territory; and further, that nothing in this treaty shall be construed to interfere with the drainage of wet, swamp, and overflowed lands into streams flowing into boundary waters, and that this interpretation will be mentioned in the ratification of this treaty as conveying the true meaning of the treaty, and will in effect, form part of the treaty.

(5) Le directeur général des élections publie sur son site Internet, pour une période de trente jours, la ligne directrice ou la note d’interprétation et un avis précisant que la ligne directrice ou la note d’interprétation sera établie à l’expiration de cette période.
(5) The Chief Electoral Officer shall publish on his or her Internet site for a period of 30 days the guideline or interpretation note as well as a notice stating that the guideline or interpretation note will be issued at the expiry of that period.

La réponse est que c'est une question d'interprétation, et l'interprétation sera donnée par le commissaire, qui travaillera en consultation étroite avec les comités parlementaires constitués à cette fin.
The answer is that it is a question of interpretation, and the interpretation will be made by the commissioner, who will work in close consultation with the parliamentary committees that are set up for this purpose.

Le rôle des arts, des médias, des paysages, de la littérature, des langues, de la philosophie et des religions en rapport avec cette diversité sera essentiel, étant donné qu'ils offrent des interprétations différentes des réalités sociales, politiques et culturelles et influencent les visions et les pratiques des individus et des acteurs sociaux.
The role of arts, media, landscapes, literature, languages, philosophy and religions, in relation to this diversity, will be central as they offer various interpretations of the social, political and cultural realities and influence the visions and practices of individuals and social actors.

Cette question ne relève pas de la compétence de la Présidence étant donné que le traité de Lisbonne n’est pas entré en vigueur; lorsqu’il entrera en vigueur, toute question concernant son interprétation sera traitée par la Cour de justice européenne.
This issue does not fall within the Presidency’s competence since the Lisbon Treaty is not in force; when it does enter into force, any questions regarding its interpretation will be resolved by the European Court of Justice.

Dans le cadre de cette mission, laquelle des interprétations sera considérée comme la bonne?
In this mandate, which interpretation will be considered the right one?

Donc, si votre femme décide d'assister à une réunion, le service d'interprétation sera disponible (1245) [Français] M. Benoît Sauvageau: Est-ce que vos membres sont au courant de cette possibilité?
So if your wife chooses to attend, that translation facility will be available (1245) [Translation] Mr. Benoît Sauvageau: Do your members know about this service?

Cette affaire sera étroitement suivie afin de garantir que l'interprétation donnée aux critères est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne de justice.
This case will be closely followed to ensure that the interpretation given to the criteria is in line with the case law of the European Court of Justice.

A l'issue de cette première étape, et sans préjuger du résultat, il sera nécessaire d'examiner si des mécanismes peuvent être élaborés pour corriger certaines différences qui subsisteraient éventuellement ou prévenir un phénomène d'interprétation divergente des normes communautaires.
At the end of this first stage, and whatever the result, it will be necessary to consider whether mechanisms can be developed to correct certain differences that might remain or to prevent the phenomenon of divergent interpretation of Community rules.