Traduction de «cette matière diverses dispositions de droit primaire prévoient cependant » (Français → Anglais) :

Même si l’article 267 TFUE confère à la Cour une compétence générale en cette matière, diverses dispositions de droit primaire prévoient cependant des exceptions ou des restrictions temporaires à cette compétence.
While Article 267 TFEU confers on the Court of Justice a general jurisdiction in that regard, a number of primary law provisions exist which lay down exceptions to or temporary restrictions on that jurisdiction.

Les règles et principes en vigueur en matière de bonne administration sont disséminés dans des sources diverses et variées: droit primaire, droit dérivé, jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, dispositions non contraignantes et engagements unilatéraux des institutions de l'Union.
The existing rules and principles on good administration are scattered across a wide variety of sources: primary law, secondary law, case-law of the Court of Justice of the European Union, soft law and unilateral commitments by the Union’s institutions.

Après cette brève introduction, je voudrais passer le micro à M. Katz, vice-président du Comité du droit et de la politique internationaux en matière de concurrence du CCCI. Il fera des commentaires précis sur les diverses dispositions du projet de loi C-23.
With this brief introduction, I'd like to turn the microphone over to Mr. Katz, vice-chair of the CCIB's international competition law and policy committee, to relay specific detailed comments on the elements of Bill C-23 itself.

Cependant, étant donné que cette disposition ne s'applique pas au Québec, un citoyen canadien de langue anglaise ayant fait la majeure partie de ses études primaires aux États-Unis ou en Angleterre, par exemple, n'a pas le droit d'envoyer ses enfants dans les écoles anglophones du Québec.
However, since this is not applicable to Quebec, an English Canadian citizen who completed the major part of his elementary schooling in the United States or England, for example, does not have the right to send his children to English schools in Quebec.

A. considère, d'une part, que le droit primaire en vigueur au sein de la Communauté européenne ne confie à cette dernière aucune compétence ni en matière de sport en général ni en matière de football professionnel en particulier, mais que les domaines en question ne doivent pas non plus être exclus de son champ d'application, et fait, entre autres, observer que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice) et la pratique décisionnelle de la Commission montrent que l'interdiction de discrimination établie par l'article 12 du traité CE, la libre circulation des travailleurs au sens de l'article 39 du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation des services visées aux articles 43 et 49 du traité, les règles de concurrence précisées aux articles 81 à 87 du traité ainsi que les dispositions applicables à la politique sociale et de l'emploi ont notamment un impact sur le sport et le football professionnel,
A. while on the one hand, the existing primary law of the European Community does not confer on the Community any responsibility for sport in general or for professional football in particular, on the other hand neither are they excluded from the scope of application and, among other things, the case-law of the European Court of Justice (Court of Justice) and decisions taken by the European Commission make clear that in particular the ban on discrimination imposed by Article 12 of the EC Treaty, the principle of freedom of movement for workers enshrined in Article 39 thereof, the freedom of establishment and the freedom to provide services laid down in Articles 43 and 49 thereof, the provisions on competition set out in Articles 81 to 87 thereof and the provisions on employment and social policy have had an impact on sport and professional football,

11. adhère à l'idée selon laquelle la Commission définira des critères d'orientation de ses efforts en matière d'enquête concernant d'éventuelles violations du droit communautaire; souligne cependant que cette mesure ne suffit pas à elle seule et que la Commission doit utiliser pleinement ses compétences afin d'assurer l'application en bonne et due forme des dispositions contenues dans le traité CE ainsi que des mesures prises par les institutions en application dudit traité;
11. welcomes the idea that the Commission will establish criteria to focus its work in investigating possible breaches of Community law; underlines, however, that this is not sufficient and that the Commission has to use to the full its powers, in order to ensure that the provisions of the EC Treaty, and measures taken by the institutions pursuant thereto, are properly applied;

Cette disposition interdit d'infliger des sanctions à une personne physique sur la base d'informations échangées conformément au règlement, si le droit de l'autorité qui transmet les informations et de celle qui les reçoit ne prévoient pas de sanctions similaires pour les personnes physiques, sauf si les droits de la personne concernée en matière de collecte de preuves ont été respectés par l'autorité émettrice au même niveau que celui qui est reconnu par les règles nationales de l'autorité destinataire.
This provision precludes sanctions being imposed on individuals on the basis of information exchanged pursuant to the Council Regulation if the laws of the transmitting and the receiving authorities do not provide for sanctions of a similar kind in respect of individuals, unless the rights of the individual concerned as regards the collection of evidence have been respected by the transmitting authority to the same standard as they are guaranteed by the receiving authority.

49. regrette que le texte du projet de révision des traités, tel qu'il a été présenté au Conseil européen de Dublin, ne comporte pas de choix clairs concernant la communautarisation de la politique relative au franchissement des frontières extérieures, de la politique dans les domaines de l'asile, des migrations et des visas, ainsi que de la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers; s'oppose à tout report ultérieur de la réalisation de la libre circulation des personnes et à toute discrimination d ...[+++]class=yellow2>u droit à cette liberté de circulation entre les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants de pays tiers légalement établis dans l'Union; réitère son point de vue selon lequel la libre circulation des personnes doit s'appliquer à toutes les personnes résidant légalement sur le territoire de l'UE et ne peut, en aucun cas, être limitée aux seuls citoyens de l'UE; regrette en outre que ni le nouveau titre relatif à la libre circulation des personnes, à l'asile et aux migrations, ni les autres matières ressortissant au troisième pilier ne prévoient de dispositions concrètes visant, d'une part, à renforcer le droit d'initiative de la Commission, la participation du Parlement européen aux décisions, le contrôle démocratique et juridique de la politique mise en oeuvre et, d'autre part, à institutionnaliser la compétence de la Cour de justice et à instaurer la règle de la majorité pour les décisions du Conseil;
49. Regrets that the text of the draft revision of the Treaties submitted to the Dublin European Council does not contain clear options in favour of communitizing policy on the crossing of the external frontiers, asylum, migration and visa policy and the policy on nationals of third countries; opposes any further postponement in implementing the free movement of persons and any discrimination, as regards the right to free movement, between EU citizens and nationals of third countries legally established in the Union; reiterates its belief that the free movement of persons must be applied to all people legally resident in the EU and cannot under any circumstances, be restricted to the EU citizens; regrets also the fact that, both in the new title on the free movement of persons, asylum and migration and in relation to other matters in the third pillar, no specific proposals are made either to strengthen the Commission's right of initiative, Parliament's role in the decision-making process and democratic and judicial scrutiny of the policy implemented, or as regards the power of the Court of Justice or the introduction of majority voting in the Council; ;