Vertaling van "communautaire souligne cependant " (Frans → Engels) :

Cependant, il est fondamental de souligner que les principes de l'ordre juridique communautaire en vigueur imposent des contraintes pour ce qui concerne l'étendue d'un tel pouvoir.
However, it is essential to stress that the principles governing the current Community legal order impose constraints on the scope of such powers.

31. fait remarquer qu'une étude de synthèse sur les évaluations ex post du Sapard, financée par la Commission et réalisée par KPMG (Hongrie), aboutit à la conclusion qu'en ce qui concerne le soutien au respect des normes de l'Union et de l'acquis communautaire, «les effets les plus importants ont été obtenus dans les domaines de l'hygiène ainsi que de l'environnement et des conditions sanitaires et vétérinaires»; souligne cependant que cette étude repose sur une enquête réalisée par un bénéficiaire et que l'incidence du soutien du Sapard octroyé au titre de la mesure II («amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche») est réputée beaucoup plus élevée lorsqu'il s'agit de soutenir la mise en conformité avec les normes environnementales de l'Union (97 % des bénéficiaires ont fait état d'un «certain impact»); en effet, s'agissant de l'aide octroyée pour permettre aux États membres de se conformer pleinement aux (diverses) normes pertinentes de l'Union, y compris en matière d'hygiène, seuls 46 % des bénéficiaires ressentent un changement;
31. Notes that a synthesis study of Sapard ex post evaluations financed by the Commission and carried out by KPMG (Hungary) concludes that in terms of support for meeting Union standards and the acquis communautaire ‘the most important impacts were reached in the field of hygiene, sanitary and veterinary conditions and environment’; notes, however, that this study is based on a beneficiary survey and that the impact of Sapard support under measure II (improving the processing and marketing of agricultural and fishery products) is deemed considerably higher for helping to meet Union environmental standards (97 % of beneficiaries reported a ‘certain impact’), compared to only a 46 % impact in the case of helping to become fully compliant with (all) relevant Union standards, including hygiene standards;

3. souligne cependant la nécessité d'une approche coordonnée plus efficace de la Commission quant aux initiatives visant à faciliter et à stimuler la mobilité professionnelle entre les États membres, comme Europass (curriculum vitae européen), EURES (portail sur la mobilité de l'emploi) et le Cadre européen des qualifications (EQF), ainsi qu'entre les divers réseaux bénéficiant d'un financement ou d'un cofinancement communautaire qui sont concernés par ces thématiques, comme SOLVIT, IMI, Euroguidance et ENIC/NARIC;
3. Stresses however the need for a more efficient and coordinated approach by the Commission between initiatives that aim to facilitate and stimulate the mobility of professionals between Member States, such as EUROPASS (European CV), EURES (job mobility portal) and the European Qualifications Framework (EQF), as well as between the different associated Community funded or co-funded networks involved in these issues, such as SOLVIT, IMI, EUROGUIDANCE and ENIC/NARIC;

1. se félicite de la communication précitée de la Commission du 5 septembre 2007 et de l'annonce par la Commission de sa volonté d'améliorer les méthodes de travail qu'elle utilise pour définir des priorités et accélérer les procédures menées jusque-là et leur gestion; souligne cependant que la Commission n'a pas encore répondu ni donné suite à la résolution précitée du Parlement du 21 février 2008 dans laquelle le Parlement demande à la Commission de fournir des informations précises sur divers aspects de l'application du droit communautaire, avec une référence particulière à la mise au point de la nouvelle méthode de travail précitée;
1. Welcomes the above-mentioned Commission Communication of 5 September 2007 and the Commission's undertaking to improve current working methods with a view to prioritising and accelerating the handling and management of existing proceedings; points out, none the less, that the Commission has not yet responded to or acted upon Parliament's abovementioned resolution of 21 February 2008, in which it calls on the Commission to provide specific information on various aspects of the implementation of Community law, with particular reference to the development of the abovementioned new working method;

5. soutient une approche fondée sur des principes plutôt qu'une approche normative; estime qu'il convient de déterminer dans quelles circonstances une approche horizontale permettrait d'adapter la législation sectorielle afin de mettre en évidence le risque effectif pour les consommateurs; considère que les règles spécifiques relatives à la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers doivent, le cas échéant, être appliquées de préférence aux règles générales du marché intérieur, conformément au Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226), récemment publié; souligne cependant que lors de l'élaboration ou de la révision de la législation il convient de promouvoir une approche intégrée, globale et systématique qui soit conforme à l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs et réponde aux principes de meilleure réglementation;
5. Supports a principles-based, rather than prescriptive, approach; expresses the need to evaluate under what circumstances a horizontal approach would allow the tailoring of sector-specific legislation, so as to reflect the actual risk for consumers; believes that special consumer protection rules in the financial services sector should be applied, if appropriate, over general rules and in line with the recently published Green Paper on Retail Financial Services in the Single Market (COM(2006)0226); stresses, however, that when formulating or reviewing legislation, consideration should be given to promoting an integrated, comprehensive and systematic approach consistent with the consumer acquis and in line with the principles of better regulation;

11. adhère à l'idée selon laquelle la Commission définira des critères d'orientation de ses efforts en matière d'enquête concernant d'éventuelles violations du droit communautaire; souligne cependant que cette mesure ne suffit pas à elle seule et que la Commission doit utiliser pleinement ses compétences afin d'assurer l'application en bonne et due forme des dispositions contenues dans le traité CE ainsi que des mesures prises par les institutions en application dudit traité;
11. welcomes the idea that the Commission will establish criteria to focus its work in investigating possible breaches of Community law; underlines, however, that this is not sufficient and that the Commission has to use to the full its powers, in order to ensure that the provisions of the EC Treaty, and measures taken by the institutions pursuant thereto, are properly applied;

Cependant, eu égard à l’évolution commerciale et technique, il est devenu nécessaire, comme le présent document le souligne ci-dessus, de réexaminer le cadre réglementaire communautaire actuel.
However, in view of market and technological developments, a need to review the current EU regulatory framework, as outlined above, has become apparent.

Le CEPD souligne cependant que ce «cadre sécurisé commun», qui doit être défini par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (15), devrait tenir dûment compte des recommandations formulées dans le cadre du programme IDABC (16) (fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens) relatives aux dispositions communautaires en matière de protection des données, et en particulier celles qui portent sur la sécurité des traitements (article 17 de la directive).
However, the EDPS stresses that this ‘common secure framework’, to be defined by the Administrative Commission for the Coordination of Social Systems (15), should duly take into account the recommendations issued by the IDABC programme (16) (Interoperable Delivery of European e-Government Services to public Administrations, Businesses and Citizens) relating to Community data protection provisions, and in particular those relating to the security of processing (Article 17 of the Directive).