Traduction de «reçoit ne prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

reçoit les soins d'une équipe
Under care of team

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

personne qui reçoit les intérêts
recipient

flux que reçoit le satellite
flux illuminating the satellite

objet qui reçoit l'éclairement maximal
fully lit object

paire qui reçoit
receiver pair | receiving pair

Une radiobalise de détresse reçoit un prix
Marine Rescue Beacon Wins Award

équipe qui reçoit
home team

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres prévoient que l’autorité compétente de l’État membre d’origine peut enregistrer le MTF en tant que marché de croissance des PME si elle reçoit une demande telle que visée au paragraphe 1 et a la certitude que les exigences énoncées au paragraphe 3 sont respectées en ce qui concerne le MTF.
2. Member States shall provide that the home competent authority may register the MTF as an SME growth market if the competent authority receives an application referred to in paragraph 1 and is satisfied that the requirements in paragraph 3 are complied with in relation to the MTF.

2. Les États membres prévoient que l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut enregistrer le MTF en tant que marché de croissance des PME si elle reçoit une demande telle que visée au paragraphe 1 et a la certitude que les exigences énoncées au paragraphe 3 sont respectées en ce qui concerne le MTF.
2. Member States shall provide that the home competent authority may register the MTF as an SME growth market if the competent authority receives an application referred to in paragraph 1 and is satisfied that the requirements in paragraph 3 are complied with in relation to the MTF.

La Commission constate que les décisions de l’État autrichien en ce qui concerne l’attribution de ressources et les accords signés entre ÖIAG et Lufthansa prévoient que le destinataire des ressources accordées est Austrian Airlines et non Lufthansa, et qu’Austrian Airlines reçoit ces ressources sous la forme d’une augmentation de capital.
The Commission notes that the Austrian State’s decisions regarding the grant and the agreements signed between ÖIAG and Lufthansa stipulate that Austrian Airlines and not Lufthansa is the beneficiary of the grant and that the grant will be received by Austrian Airlines in the form of a capital increase.

Cette disposition interdit d'infliger des sanctions à une personne physique sur la base d'informations échangées conformément au règlement, si le droit de l'autorité qui transmet les informations et de celle qui les reçoit ne prévoient pas de sanctions similaires pour les personnes physiques, sauf si les droits de la personne concernée en matière de collecte de preuves ont été respectés par l'autorité émettrice au même niveau que celui qui est reconnu par les règles nationales de l'autorité destinataire.
This provision precludes sanctions being imposed on individuals on the basis of information exchanged pursuant to the Council Regulation if the laws of the transmitting and the receiving authorities do not provide for sanctions of a similar kind in respect of individuals, unless the rights of the individual concerned as regards the collection of evidence have been respected by the transmitting authority to the same standard as they are guaranteed by the receiving authority.

Si le système juridique de l'autorité qui transmet les informations et celui de l'autorité qui les reçoit prévoient tous deux des sanctions de même nature (par exemple, dans les deux États membres, des amendes peuvent être infligées à un membre du personnel d'une entreprise qui est impliqué dans la violation de l'article 81 ou 82 du traité), les informations échangées conformément à l'article 12 du règlement du Conseil peuvent être utilisées par l'autorité qui les reçoit.
If both the legal system of the transmitting and that of the receiving authority provide for sanctions of a similar kind (e.g. in both Member States, fines can be imposed on a member of the staff of an undertaking who has been involved in the violation of Article 81 or 82 of the Treaty), information exchanged pursuant to Article 12 of the Council Regulation can be used by the receiving authority.

Pourquoi le sud-est ne reçoit-il pas d'argent provenant du programme MEDA, alors que les dispositions le prévoient ?
Why is it that the South-East gets no money from MEDA Programme funds, even though the rules require it?