Traduction de «droit primaire prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

droit primaire
primary legislation

identificateur des droits d'accès primaire | PARI [Abbr.]
primary access rights identifier | PARI [Abbr.]

statut de service primaire à égalité de droits
equal primary status

droit de diffusion primaire
first exploitation right (1) | first right (2)

position naturelle | position du regard droit devant soi | position primaire
primary position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si l’article 267 TFUE confère à la Cour une compétence générale en cette matière, diverses dispositions de droit primaire prévoient cependant des exceptions ou des restrictions temporaires à cette compétence.
While Article 267 TFEU confers on the Court of Justice a general jurisdiction in that regard, a number of primary law provisions exist which lay down exceptions to or temporary restrictions on that jurisdiction.