Même si l’article 267 TFUE confère à la Cour une compétence générale en cette matière, diverses dispositions de droit primaire prévoient cependant des exceptions ou des restrictions temporaires à cette compétence.
While Article 267 TFEU confers on the Court of Justice a general jurisdiction in that regard, a number of primary law provisions exist which lay down exceptions to or temporary restrictions on that jurisdiction.